Vote du rapport sur la Réserve d’ajustement Brexit en commission de la pêche

« La Commission PECH du Parlement européen a adopté hier le rapport que je présentais sur la Réserve d’ajustement Brexit. Il s’agit d’un financement de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les secteurs économiques les plus touchés par l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 Ce vote est le résultat d’un travail de fond par lequel je propose de changer en profondeur la proposition de la Commission européenne concernant la répartition et la mise en œuvre de ce financement. En soutenant mon rapport, sur un sujet très sensible et controversé, des élus issus de tous les groupes parlementaires ont confirmé les critiques que je formulais sur cette première proposition, et les améliorations substantielles que je souhaitais y apporter.

La première d’entre elles concerne la répartition de ce financement entre Etats-membres : en changeant substantiellement le principe de cette affectation, nous garantissons que les pertes causées par le Brexit dans nos pays seront indemnisées de la même manière, et ne varieront pas d’un pays à l’autre au nom des critères très opaques jusque là imposés. La répartition de ces fonds publics sera ainsi équitable, transparente, et efficace, pour soutenir en priorité les acteurs les plus violemment touchés.

Nous avons également apporté des améliorations substantielles pour les pêcheurs, en garantissant que les fonds prévus pour les soutenir leur seront réellement affectés, en imposant des processus administratifs simplifiés, en leur apportant une plus grande sécurité juridique, et en permettant qu’ils soient soutenus jusqu’en 2026, date à laquelle l’accord passé avec les Britanniques pour la diminution de l’activité de pêche de nos pays dans leurs eaux aura atteint son effet maximal.

Ce débat a été bien sûr très difficile, étant donné l’ampleur des financements en jeu ; et je suis particulièrement heureux du résultat très positif auquel nous sommes arrivés par le long travail mené ces dernières semaines avec tous nos collègues. C’est la première fois qu’une commission parlementaire aboutit à une évolution aussi forte d’une répartition budgétaire proposée par la Commission européenne. Nous le devions à tous ceux dont les activités, les emplois, les entreprises, sont aujourd’hui menacés par l’impact du Brexit dans nos pays, et tout particulièrement aux pêcheurs, qui font face à une situation particulièrement éprouvante, après de longues années d’incertitude. J’espère que les étapes suivantes de la procédure parlementaire et des négociations à venir permettront de mettre en oeuvre ces premiers résultats le plus rapidement possible, et je resterai totalement mobilisé pour y parvenir. »

François-Xavier Bellamy, rapporteur pour la commission de la pêche sur le projet de Réserve d’ajustement Brexit