Promotion du hijab : lettre ouverte aux coprésidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Mme la Vice-présidente Dubravka Šuica
Commission européenne

M. le Secrétaire d’État Clément Beaune
Présidence française du Conseil de l’Union européenne

M. le Député Guy Verhofstadt
Parlement européen

 

Bruxelles, le 14 février 2022

Madame la Vice-présidente,
Monsieur le Secrétaire d’État,
Monsieur le Député,

Une campagne actuellement diffusée par les institutions européennes pour promouvoir la participation à la Conférence sur l’avenir de l’Europe est accompagnée de visuels divers dont un en particulier me paraît poser un problème majeur.

Il met en scène une jeune femme portant un hijab, qu’accompagne le message « Faites entendre votre voix, l’avenir est entre vos mains ». En tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, vous avez la responsabilité éditoriale de la communication qu’elle produit. À ce titre, il me semble nécessaire de vous poser plusieurs questions précises.

1) Souhaitez-vous que la Conférence sur l’avenir de l’Europe soit l’occasion d’une nouvelle étape dans la promotion du voile islamique par les institutions européennes ? Après le co-financement par la Commission européenne d’une campagne indiquant que « la joie est dans le hijab », ce nouveau visuel concourt à la légitimation institutionnelle, par des instances officielles, au moyen de financements publics, d’une norme religieuse prescrite aux femmes par des autorités musulmanes. Sur cette photographie, le hijab apparaît d’ailleurs porté conformément aux exigences rigoristes de l’islam radical, de manière à ne pas laisser apparaître une seule mèche de cheveux. Comment ne pas voir là une absolue confusion des genres ?

2) La présidence de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est-elle indifférente aux problèmes graves posés par ce symbole ? Contre le principe, fondamental dans notre civilisation, de l’égalité de l’homme et de la femme, le port du voile est aujourd’hui imposé, y compris par la contrainte et la violence, dans bien des pays musulmans, et trop souvent hélas dans de nombreux territoires au sein même de nos pays européens. La revendication de « liberté » qui sert de prétexte à la banalisation du voile ne peut masquer cette réalité : des femmes sont agressées, menacées, condamnées parfois aux peines les plus lourdes, pour avoir osé retirer le voile. Citons seulement le cas de l’iranienne Nasrin Sotoudeh, lauréate du Prix Sakharov, qui a été une nouvelle fois condamnée en 2019 à douze ans de prison et 148 coups de fouet pour être apparue tête nue, et pour avoir défendu des femmes refusant de porter le hijab – ce même hijab que mettent ensuite en valeur nos institutions européennes… Comme co-présidents de cette Conférence, considérez-vous que votre responsabilité soit de normaliser ce qui reste un signe d’oppression pour des millions de femmes dans le monde ?

3) La Conférence sur l’avenir de l’Europe souhaite-t-elle mobiliser spécifiquement la participation d’une communauté religieuse, en lui promettant que « l’avenir est entre ses mains » ? Avec quels partenaires un tel visuel a-t-il été conçu ? Des universitaires et chercheurs reconnus ont mis au jour, au cours des dernières années, les stratégies déployées par des organisations islamistes comme les Frères musulmans pour bénéficier de fonds européens, orienter des programmes de recherche, agir sur les institutions et leur communication – à l’instar de l’association Femyso ou de différents comités nationaux « contre l’islamophobie », porteurs d’un agenda politico-religieux clairement identifié. Des organisations de ce type touchent-elles des subventions dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, ou de la part d’institutions européennes ? Il est clair qu’un tel processus peut être instrumentalisé par des groupes de pression d’horizons variés ; la présidence de la Conférence s’est-elle donné les moyens de se prémunir notamment de l’entrisme d’organisations islamistes, dans le contexte du combat actuel à travers toute l’Europe pour la sécurité de nos pays, la défense de nos principes et la préservation du mode de vie européen ? Existe-t-il des lignes rouges qui disqualifient certaines organisations dans le cadre de ce débat ?

Compte tenu de la gravité de ce sujet, une dernière question se pose enfin : dans quel délai cette affiche sera-t-elle retirée ?

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ces questions, et sûr que vous aurez, en tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, un message à adresser à toutes les femmes pour qui retirer le voile consiste à risquer sa liberté, sa sécurité ou sa vie, je vous prie d’agréer, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Secrétaire d’État, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération.

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

 


Débat avec Emmanuel Macron au Parlement européen

 

Monsieur le Président de la République,

Vous venez d’ouvrir cette présidence avec de grandes promesses, mais il faut vous dire la vérité : personne ici n’y croit vraiment. Non seulement parce que le calendrier que vous avez cautionné servira plus votre campagne présidentielle que l’action européenne, mais surtout parce que vous vous êtes tellement contredit, vous avez tellement joué, en détournant jusqu’au sens des mots les plus importants… Vous avez – pardon de le dire – souvent menti. Comment vous croire ?

Vous dites vouloir maîtriser les frontières de l’Europe, mais hier vous dénonciez comme une « lèpre nationaliste » les pays qui appelaient à l’aide pour protéger leurs frontières face à la crise migratoire. Vous parlez d’environnement et d’autonomie stratégique, mais la France importe aujourd’hui du gaz et du charbon parce que vous avez fermé Fessenheim et miné notre industrie. Vous parlez aujourd’hui d’appartenance européenne tout en déclarant que les racines de l’Europe n’importent pas. Mais où puiser alors la sève pour irriguer notre avenir ? Vous promettiez la fin des clivages, et vous laisserez la France comme l’Europe fracturées comme jamais.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. Comme l’écrit Pierre Manent, la contradiction « entre les ambitions – ou les prétentions – de l’Europe, et sa réalité, est devenue un fait politique majeur ». Cette contradiction, vous l’incarnez aujourd’hui. Et nous, nous devons la résoudre.

Bien sûr, avec notre groupe, notre délégation, nous ferons tout pour rendre ces six mois aussi utiles que possible pour nos pays. Mais en vérité, Monsieur le président, l’essentiel n’est déjà plus là. L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. 

Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Une politique qui ne prétende pas renforcer l’Europe en affaiblissant les États qui la constituent ; qui ne croit pas que la solidarité européenne consiste à vous surendetter ; qui ne prétende pas défendre l’état de droit en marchandant votre liberté et votre souveraineté ; qui ne vous méprise pas au premier désaccord venu ; qui vous respecte et se donne les moyens de vous faire respecter par les grandes puissances du monde. Vous ne demandez pas trop si vous espérez tout cela. Et nous avons le devoir de préparer ensemble le relèvement de nos pays, de l’Europe, de préparer la relève à laquelle vous avez droit. Merci beaucoup.

L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible. Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Nous avons le devoir de préparer ensemble la relève à laquelle vous avez le droit. 

Taxonomie verte : la fausse victoire du nucléaire

Texte initialement paru dans Les Echos.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies. La Commission européenne vient de dévoiler la nouvelle version de sa « taxonomie pour la finance durable », qui orientera pour plusieurs décennies l’essentiel des investissements dans ce secteur vers les activités d’approvisionnement énergétique qui auront été considérées comme nécessaires pour la décarbonation. Soupir de soulagement à Paris : l’énergie nucléaire n’est finalement pas exclue du texte.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies.

Depuis deux ans, nous n’avons cessé de batailler au Parlement, et d’alerter le gouvernement, silencieux pendant des mois devant un processus qui écartait pourtant a priori, de manière totalement arbitraire, cette filière vitale pour notre pays. Il est vrai que le bilan d’Emmanuel Macron en la matière n’incitait guère à l’optimisme : seul président à avoir confié l’énergie à des ministres hostiles au nucléaire, il ne laissera en cinq ans que la fermeture aberrante de Fessenheim, et une loi de programmation condamnant quatorze centrales supplémentaires à la fermeture anticipée. Le réveil tardif de Bercy aura permis d’éviter le pire ; mais derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir.

Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable ». Conséquence : ce label sera remis en question tous les trois ans, une incertitude intenable pour une filière dont les investissements doivent être planifiés sur plusieurs décennies, et qui a besoin pour cela d’un cap politique constant et d’un environnement réglementaire enfin stable. Le règlement exclut la construction de nouvelles centrales à partir de 2045, et le prolongement de centrales existantes après 2040 – moment où les besoins électriques seront précisément en forte augmentation du fait de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Enfin, problème tout aussi crucial, la taxonomie exclut d’office l’investissement dans des étapes indispensables à la production d’électricité, en amont (approvisionnement et transformation du combustible) comme en aval – au prix d’ailleurs d’un absurde paradoxe : la Commission exclut le traitement des déchets de la taxonomie, tout en en faisant une condition pour financer de nouvelles centrales… Le même règlement permet de financer des centrales à gaz, et privilégie surtout l’éolien et le solaire, dont l’intermittence impose aussi de recourir à cette énergie fossile et émettrice de carbone.

Derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir. Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable »

En parallèle ont été publiées les nouvelles « lignes directrices » encadrant les aides d’État. Sans aucune justification, elles excluent le nucléaire, ce qui interdit a priori tout financement public pour construire une centrale : impossible d’y voir autre chose qu’un parti pris purement idéologique. Au nom du « pragmatisme » en revanche, la Commission réserve un statut d’exception au gaz naturel, qui pourra bénéficier d’aides d’État sans examen préalable…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement. Rappelons le bilan de ce choix : au dernier trimestre 2021, l’Allemagne a produit un tiers de son électricité avec du charbon, dont la nouvelle coalition socialiste-écologiste espère sortir d’ici 2030 « dans l’idéal ». Au nom du risque nucléaire, qui n’a pas fait un mort dans l’UE, on inaugure des mines dont la pollution tue chaque année des milliers de personnes. Et pendant ce temps, les ménages allemands paient l’électricité la plus chère du continent, plus de 40% plus coûteuse en moyenne qu’en France…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison. Les experts mandatés par la Commission européenne avaient logiquement conclu que le nucléaire était durable. En multipliant les réserves et les contraintes, la taxonomie pourrait, derrière un soutien de façade, fragiliser durablement cette filière, aggraver les risques majeurs de ruptures sur le réseau électrique, fragiliser notre industrie et notre modèle social, nous rendre dépendants de puissances tierces, et nous conduire à l’échec environnemental. S’il veut éviter cela, le gouvernement français ne peut se satisfaire des annonces récentes. Pour notre part, nous ne céderons rien dans ce débat essentiel.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison.

Crédit photo : Raimond Spekking / Wikipedia (Centrale nucléaire de Chooz)

« Ensemble pour le peuple arménien »

Photo : Ensemble pour le peuple arménien / F.-R. Salefran

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Déclaration commune, prononcée à l’occasion de l’événement « Ensemble pour le peuple arménien » tenu le lundi 6 décembre au Théâtre du Palais royal à Paris.

Signataires :

  • François ALFONSI (Les Verts / AFE)
  • François-Xavier BELLAMY (Parti populaire européen)
  • Sylvie GUILLAUME (Socialistes & Démocrates)
  • Nathalie LOISEAU (Renew Europe)

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Nous, parlementaires européens issus de groupes politiques différents, avons choisi de nous réunir dans un esprit transpartisan pour réaffirmer notre solidarité et celle du peuple français avec le peuple arménien.

Nous n’oublions pas. Nous n’oublions pas le génocide dont le peuple arménien a été victime, le premier du XXème siècle, celui dont Serge Klarsfeld a dit : « Sans le génocide arménien, la Shoah n’aurait pas eu lieu ». Nous appelons la Turquie, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises et récemment encore par un vote en mai de cette année au Parlement européen, à reconnaître clairement et sans ambiguïté le génocide commis en 1915.

Nous n’oublions pas. Nous n’oublions pas les morts, les blessés, les civils déplacés. Des milliers de vies fauchées, des milliers de jeunes blessés à vie, des milliers de familles forcées à quitter leur domicile et précipitées dans la précarité, des centaines de prisonniers dont on est sans nouvelles, que l’Azerbaïdjan garde captifs au mépris du droit, plus d’un an après la fin théorique des combats au Haut-Karabakh.

Nous enjoignons l’Azerbaïdjan à les libérer sans délai, sans distinction, sans condition et sans marchandage, conformément à ses propres engagements dans l’accord de cessez-le-feu, car il s’agit tout simplement d’une obligation légale au regard du droit international, en plus d’un devoir moral.

Nous exhortons tous les protagonistes à faciliter le déminage des zones concernées, et l’Union européenne à contribuer à cette démarche essentielle pour rétablir la confiance et la sécurité de tous.

Même les conflits ont leurs règles, qu’on ne bafoue pas impunément. Il n’y aura pas de paix durable sans justice.

Nous appelons au départ immédiat de la région de tous les mercenaires, et aux poursuites contre les auteurs des crimes de guerre qui ont été commis. Les États comme les individus impliqués devront rendre des comptes. Même les conflits ont leurs règles, qu’on ne bafoue pas impunément. Il n’y aura pas de paix durable sans justice.

Nous encourageons toutes les bonnes volontés à se réunir pour soutenir les blessés de guerre et leurs proches. Nous saluons le travail exemplaire mené par la Maison du Soldat de Erevan et par les médecins français qui se sont rendus spontanément aux côtés des jeunes blessés pour leur venir en aide. Nous soutenons la demande de partenariat entre la Maison du Soldat de Erevan et l’Institution Nationale des Invalides.

Nous ne comprenons pas. Nous ne pouvons pas comprendre la timidité des organisations internationales, que l’on s’attendrait à voir beaucoup plus présentes au cœur d’un conflit qui n’a plus rien d’un conflit gelé. Qui pour soutenir les civils déplacés, repliés sur Stepanakert ou Erevan ? Où est le HCR ? Qui pour protéger le patrimoine culturel arménien menacé et déjà en partie défiguré ? Que fait l’UNESCO ? Où est l’OSCE, que fait le groupe de Minsk, depuis combien de temps n’est-il pas allé sur le terrain ? Pourquoi laisser à la Russie le monopole de la surveillance du cessez-le-feu ? Nous attendons de la communauté internationale autre chose que des déclarations de bonnes intentions, car elles ne suffisent pas.
Preuve en est : à trop regarder ailleurs, la communauté internationale a donné à l’Azerbaïdjan le sentiment que la partie n’était pas finie, qu’il pouvait poursuivre son agression et s’en prendre à l’Arménie sans courir trop de risques. Nous avons vu les accrochages se multiplier, les frontières être bousculées, les ambitions de Bakou s’exprimer sans fard et sans provoquer de réaction à la hauteur. Nous appelons à un retrait des troupes azéries des positions qu’elles occupent illégalement et à un effort international soutenu pour la démarcation définitive des frontières.

Nous le répétons, aujourd’hui entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au Haut Karabakh, il y a un agresseur et des agressés.

Nous le savons, la question du statut final du Haut Karabakh, dont dépend le sort de la population arménienne qui y vit depuis des siècles, et où elle s’exprime à travers ses instances élues, ne se réglera pas en quelques semaines. Nous l’affirmons, elle n’est aujourd’hui pas réglée et doit respecter aussi bien le principe d’intégrité territoriale que celui d’autodétermination des populations concernées. Nous le répétons, aujourd’hui entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au Haut Karabakh, il y a un agresseur et des agressés. Il y a un État qui recourt à la violence et à l’action militaire face à un peuple, le peuple arménien, qui aspire à vivre en paix et qui n’oublie pas qu’on a voulu le rayer de la surface de la terre. Nous non plus, nous ne l’oublions pas.

Մենք՝ քաղաքական տարբեր խմբակցությունների հարող Եվրախորհրդարանի պատգամավորներս, որոշել ենք միավորվել համախոհության ոգով՝ վերահաստատելու մեր և ֆրանսիացի ժողովրդի համերաշխությունը հայ ժողովրդին։

Մենք չենք մոռանում։ Չենք մոռանում Ցեղասպանությունը, որի զոհն առաջինը XX-րդ դարում դարձել է հայ ժողովուրդը, որի առնչությամբ Սերժ Կլարսֆելդն ասել է. «Եթե չլիներ հայոց Ցեղասպանությունը, տեղի չէր ունենա Հոլոքոստը»։ Մենք կոչ ենք անում Թուրքիային, ինչպես բազմիցս ենք արել և վերջերս էլ՝ մայիսին Եվրախորհրդարանում կայացած քվեարկության միջոցով, հստակ և աներկբա ճանաչել 1915թ. իրականացված ցեղասպանությունը։

Մենք չենք մոռանում։ Չենք մոռանում նահատակներին, վիրավորներին, տեղահանված քաղաքացիական անձանց։ Հազարավոր կորսված կյանքեր, ցկյանս խեղանդամված հազարավոր երիտասարդներ, իրենց տները ստիպված լքած և աղքատության մատնված հազարավոր ընտանիքներ, հարյուրավոր գերիներ, որոնցից լուր չկա, որոնց Ադրբեջանը Լեռնային Ղարաբաղի մարտերի տեսական ավարտից ավելի քան մեկ տարի անց պահում է պատանդառության մեջ՝ ի հեճուկս օրենքի։

Մենք կոչ ենք անում Ադրբեջանին անհապաղ, առանց խտրականության, առանց նախապայմանների և առանց շահարկման ազատ արձակել նրանց՝ համաձայն հրադադարի հայտարարությամբ իր իսկ ստանձնած պարտավորությունների, քանզի, համաձայն միջազգային իրավունքի, դա ուղղակի իրավական պարտավորություն է՝ ի հավելում բարոյական պարտքի։

Մենք կոչ ենք անում բոլոր գլխավոր դերակատարներին դյուրացնել համապատասխան տարածքների ականազերծումը և կոչ ենք անում Եվրամիությանը նպաստել այդ կարևոր քայլին՝ վերականգնելու վստահությունը և բոլորի անվտանգությունը։

Մենք կոչ ենք անում տարածաշրջանից անհապաղ դուրս բերել բոլոր վարձկաններին և պատասխանատվության ենթարկել իրականացված ռազմական հանցագործությունների մեղավորներին։ Ներգրավված պետություններն ու անհատները պետք է պատասխան տան։ Անգամ հակամարտություններն ուենեն իրենց կանոնները, որոնք չի կարելի անպատժելիորեն խախտել։ Առանց արդարության տևական խաղաղություն չի լինի։

Մենք խրախուսում ենք բարի կամքի տեր բոլոր մարդկանց համախմբվել՝ աջակցելու պատերազմում վիրավորում ստացածներին և նրանց հարազատներին։ Ողջունում ենք այն օրինակելի աշխատանքը, որն իրականացվում է Երևանի զինվորի տուն վերականգնողական կենտրոնի և ֆրանսիացի բժիշկների կողմից, ովքեր ինքնաբուխ գտնվեցին վիրավոր երիտասարդների կողքին՝ օգնություն ցուցաբերելու նրանց։ Մենք սատարում ենք Երևանի զինվորի տան և Հաշմանդամների ազգային ինստիտուտի միջև գարծընկերության դիմումը։

Մենք չենք հասկանում։ Չենք կարող հասկանալ միջազգային կազմակերպությունների երկչոտությունը, որոնց ներկայությունն ավելի էինք ակնկալում հակամարտության ժամանակ, որն այլևս սառեցված հակամարտություն չէ։ Ո՞վ պետք է աջակցի տեղահանված, Ստեփանակերտ կամ Երևան տեղափոխված խաղաղ բնակչությանը։ Որտե՞ղ է Փախստականների հարցերով գլխավոր հանձնակատարը։ Ո՞վ պետք է պաշտպանի վտանգված և արդեն իսկ մասամբ այլափոխված հայկական մշակութային ժառանգությունը։ Ի՞նչ է անում ՅՈՒՆԵՍԿՕ-ն։ Որտե՞ղ է ԵԱՀԿ-ն, ինչո՞վ է զբաղված Մինսկի խումբը, որքա՞ն ժամանակ է, ինչ հակամարտության գոտի չի այցելել։ Ինչու՞ հրադադարի վերահսկողության մենաշնորհը թողնել Ռուսաստանին։ Մենք միջազգային հանրությունից ավելին ենք ակնկալում, քան բարի մտադրությունների մասին հայտարարությունները, քանզի դրանք բավարար չեն։

Դրա ապացույցն այն է, որ չափազանց երկար հայացքն այլ կողմ թեքելով, միջազգային հանրությունն Ադրբեջանին տեղիք է տվել կարծելու, որ խաղն ավարտված չէ, որ նա կարող է, անպատիժ մնալով, շարունակել ագրեսիան և Հայաստանի նկատմամբ հարձակումները։ Մենք ականատես ենք, թե ինչպես են կրկնապատկվում բախումները, խախտվում սահմանները, ինչպես է Բաքուն անամոթաբար արտահայտում իր հավակնությունները՝ առանց համարժեք արձագանքի արժանանալու։ Մենք կոչ ենք անում ադրբեջանական զորքերն անհապաղ դուրս բերել այն դիրքերից, որոնք վերջիններս զբաղեցնում են ապօրինաբար, կոչ ենք անում շարունակել միջազգային ջանքերը՝ սահմանազատումն ավարտին հասցնելու համար։

Մենք գիտենք, որ Լեռնային Ղարաբաղի վերջնական կարգավիճակի հարցը, որից կախված է հայ բնակչության ճակատագիրը, որը դարեր ի վեր ապրում է այդ հողում և իր կամքն արտահայտում իր կողմից ընտրված իշխանությունների միջոցով, մի քանի շաբաթում չի լուծվի։ Մենք հաստատում ենք, որ այսօր այն կարգավորված չէ և այդ գործընթացը պետք է հարգի ինչպես տարածքային ամբողջականության, այնպես էլ բնակչության ինքնորոշման սկզբունքները։ Կրկնում ենք, այսօր Ադրբեջանի և Հայաստանի միջև և Լեռնային Ղարաբաղում կա մեկ ագրեսոր և կան ագրեսիայի ենթարկվածներ։ Կա մեկ պետություն, որ դիմում է բռնության և ռազմական գործողությունների հայ ժողովրդի դեմ, որը տենչում է ապրել խաղաղ և չի մոռանում, որ իրեն ցանկացել են բնաջնջել երկրի երեսից։ Մենք նույնպես դա չենք մոռանում։

Le droit européen n’est en aucun cas supérieur à nos constitutions.

Photo de François-Xavier Bellamy au Parlement européen

Photo : Philippe BUISSIN © European Union 2021 – Source : EP

Entretien avec Mathieu Solal initialement paru dans L’Opinion.

Assiste-t-on à une « radicalisation anti-européenne des Républicains », comme l’explique Pascal Canfin dans une tribune parue dans l’Opinion ? 

Bien sûr que non. Ces propos sont d’une incompétence désolante, ou d’une grande malhonnêteté. Notre famille politique ne fait que rappeler l’esprit du projet européen tel qu’il devrait être préservé, et la réalité juridique qui s’impose aux institutions. Dans les domaines où nous avons confié des compétences à l’UE, les mêmes règles s’appliquent bien sûr à tous. Mais si le droit européen prévaut dans ce cadre sur les lois et la jurisprudence nationales, il n’est en aucun cas supérieur à nos constitutions. C’est ce que disent les cours constitutionnelles de nombreux Etats membres, dont les juges allemands de Karlsruhe, qui ont contesté par exemple la politique de la BCE l’année dernière. Je sais que le programme de LREM consistait à « transférer la souveraineté nationale à l’échelle européenne », mais ce rêve d’Emmanuel Macron n’a aucun rapport avec la réalité.

Il y a tout de même rarement des tensions en pratique entre des décisions européennes et des cours constitutionnelles, et elles se règlent habituellement par un dialogue entre les juges. Soutenez-vous la décision du tribunal constitutionnel polonais, qui manifeste une opposition frontale inédite ?

Dans ce cas précis, la décision de la cour polonaise ne conteste pas une décision européenne parmi d’autres, elle déclare que les traités européens eux-mêmes sont contraires à la Constitution. Cette décision pose bien sûr un problème singulier. La Pologne a adhéré à l’UE par référendum, et le gouvernement actuel ne remet pas en cause cette adhésion : il est incohérent de la juger en même temps inconstitutionnelle.

Trouvez-vous, comme Valérie Pécresse, qu’il soit « très choquant » que la CJUE exige la dissolution de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, sur demande de la Commission ?

L’UE n’est pas une organisation internationale comme une autre. Elle est fondée sur une civilisation, dont sont issus les principes démocratiques que nous ne devons jamais négocier, comme la séparation des pouvoirs. C’est pour cette raison que nous souhaitons une observation impartiale et non politisée de la démocratie dans tous les États membres. Sinon, nous cédons à un procès politique qui vise toujours les mêmes pays. La Pologne est ciblée chaque mois par les résolutions du Parlement européen ; pourquoi n’est-on pas aussi ferme avec le gouvernement tchèque, allié de LREM, qui détourne des millions d’euros de fonds européens, ou avec le gouvernement maltais, socialiste, complice de l’assassinat d’une journaliste enquêtant sur la corruption endémique du pouvoir ? En réalité, la Pologne est explicitement ciblée pour des questions de sociétés et pour sa politique migratoire.

Michel Barnier ne fait-il vraiment que « rappeler la réalité juridique » en proposant un « bouclier constitutionnel » en matière migratoire ?

Il fait une proposition concrète, que je soutiens, et qui vise à revenir à l’esprit et à la lettre des traités européens par la voie d’un référendum. La CJUE fait en effet une interprétation extensive des traités, notamment sur la question du droit à la vie familiale, qui enraye la capacité des Etats membres à déterminer leurs politiques migratoires, qui devrait pourtant relever de leur seule décision. La CJUE s’émancipe ainsi des domaines de compétence européens. C’est aussi vrai du Parlement, qui se prononcé fréquemment sur des sujets qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Respecter l’Etat de droit devrait obliger les institutions européennes à ne pas sortir des compétences qui leur sont confiées par les traités.

Le sens de l’UE, c’est d’agir dans les domaines où nous sommes plus efficaces ensemble que séparément comme le marché intérieur, la stratégie industrielle… Où est la valeur ajoutée européenne quand les institutions promeuvent des réformes sociétales qui relèvent de chaque démocratie ? Ceux qui voudraient que Bruxelles s’occupe de tout construisent l’Europe qui inquiète les Français.

En se soustrayant à la jurisprudence de la CJUE en matière migratoire par voie référendaire, la France ne risquerait-elle pas de donner l’idée à d’autres Etats membres de ne plus appliquer les lois et décisions de justice européennes, et ainsi de participer à désintégrer l’ordre juridique européen ?

Il faut être précis : il ne s’agit pas de revenir sur les compétences que nous choisissons d’exercer en commun. Evidemment, la France continuera d’appliquer les décisions prises ensemble dans ce cadre. Mais les traités n’imposent pas aux Etats d’avoir la même politique migratoire ! Le respect, y compris par la CJUE, de la souveraineté des États, est un impératif qui ne peut être éludé ; et il est important que ce sujet fasse partie du débat présidentiel.

Industrie de défense : ces dépendances qui minent la souveraineté de nos États.

Entretien à Ouest France réalisé à l’occasion de la visite du SOFINS, le salon de l’innovation pour les forces spéciales.

Pourquoi venez-vous au Sofins, le salon des Forces spéciales ?

Parce que je veux être en contact direct avec ceux qui innovent au service de nos armées, et avec les militaires eux-mêmes, engagés aujourd’hui sur des théâtres d’opérations décisifs. Je siège au sein de la commission du Parlement européen qui suit les enjeux d’industrie et de recherche, et j’étais rapporteur sur le Fonds européen de défense : ce travail parlementaire pour soutenir nos soldats ne peut être utile que s’il s’appuie sur leur expérience et leurs besoins.

Sous l’impulsion de la France, la force Takuba actuellement en constitution est l’embryon d’une « association » de forces spéciales de plusieurs pays européens. Quels sons de cloches entendez-vous au Parlement européen sur ce projet ?

Sur ces sujets, nos partenaires européens ont des approches souvent différentes ; c’est l’une des raisons pour lesquelles je ne crois absolument pas à une “armée européenne”. En revanche, de plus en plus de pays réalisent qu’une montée en puissance d’une force conjointe comme Takuba est pertinente, parce que c’est la sécurité de l’Europe qui se joue au Sahel. Si les pays européens ne s’engagent pas sur ces terrains, ils laisseront la place à d’autres acteurs très présents sur le continent africain, comme la Chine ou la Turquie… Avec Arnaud Danjean, nous travaillons aussi à faire comprendre que la France ne pourra éternellement assumer, seule ou presque, la protection indirecte de l’Europe dans cette région.

L’innovation est dans l’ADN des forces spéciales. Comment l’Europe accompagne-t-elle cette recherche d’innovations ? Le FED pourrait-il y contribuer ?

Le Fonds européen de défense a justement été constitué pour soutenir l’innovation dans ce secteur : il financera des projets de recherche associant des entreprises de nos pays, pour nous permettre un jour de ne plus dépendre de matériels ou de technologies de pays non européens.

Le FED avait été initialement proposé à 13 milliards d’euros en 2018. Il vient d’être adopté à 7,9 milliards sur sept ans, mais ne devrait pas servir  à acheter du matériel militaire, ni à la constitution d’une « armée européenne », mais plutôt à la mutualisation de projets de recherche. Quelle est donc la finalité de ce FED ?

Il doit préparer l’autonomie stratégique des pays européens en matière d’industrie de défense. Lorsque l’opération Serval a été lancée en urgence au Mali, la France a dû demander aux Etats-Unis l’autorisation d’utiliser certains matériels contenant des composants américains… La réponse pouvait attendre jusqu’à deux mois, ce qui est bien sûr incompatible avec l’exigence opérationnelle en pareille circonstance. Cette dépendance mine la souveraineté de nos Etats. Il ne s’agit pas de créer une armée commune, mais de donner aux armées de nos pays les moyens d’intervenir avec des matériels européens.

Face aux Etats-Unis, la Russie et plus encore la Chine, l’Union européenne donne souvent  le sentiment de jouer « petit bras ». Pourquoi l’enveloppe du FED a-t-elle fondu de 13 à moins de 8 milliards d’euros alors que les budgets militaires sont partout en croissance ?

Je déplore vivement cette baisse de budget. Certains élus de gauche, les écologistes par exemple, s’opposaient à l’idée même de financer la recherche en matière de défense, comme si préserver notre sécurité et notre souveraineté était honteux. Bien des responsables politiques font comme si la paix était acquise pour toujours ; ils oublient qu’elle repose sur l’engagement de nos armées, et que nous devons leur donner les moyens de leur mission. Je regrette vivement que cette coupe budgétaire, décidée par les chefs d’Etat, ait été acceptée par Emmanuel Macron : cette enveloppe est réduite, comparée aux 750 milliards d’euros du plan de relance, et elle représente par ailleurs un investissement essentiel pour la relocalisation industrielle et pour l’emploi.

Le système de combat aérien du futur (SCAF), le futur char de combat lourd, le futur drone de reconnaissance et/ou de combat, etc… La plupart des programmes des équipements militaires qui seront opérationnels dans les 20 prochaines années ont une genèse très compliquée. Pendant ce temps, et malgré les récents succès à l’exportation du Rafale, les Etats-Unis avancent et placent leurs produits (Drone Reaper, F35, futur F15 modernisé, etc…). Dans le domaine du matériel militaire, faut-il renoncer à l’Europe pour avancer ?

Il est clair que sur certains sujets précis, les divergences industrielles ou stratégiques sont trop fortes ; dans ces cas-là, la défense reste une compétence nationale et c’est à cette échelle qu’il faut définir les priorités. Le gouvernement a tort de chercher à imposer dans tous les domaines une logique de coopération parfois contre-productive. Pour autant, des partenariats européens restent possibles, pertinents et souhaitables. Il faut simplement qu’ils soient intelligemment construits – le contre-exemple le plus connu en la matière étant le fiasco de l’A400M, où les responsabilités étaient trop diluées.

La France présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, en pleine campagne de l’élection présidentielle et des législatives. Dans le domaine militaire et en termes de vision géostratégique, quelles initiatives espérez-vous de la France ?  

Qu’elle contribue précisément à ce que l’Europe se dote d’une vision stratégique pour l’avenir ! Je ne partage pas le logiciel fédéraliste d’Emmanuel Macron, et pour être franc je crains qu’il n’utilise la présidence française du Conseil d’abord comme un outil de communication avant les élections. Mais si l’Europe est bien un échelon pertinent pour peser au niveau mondial, il faut vraiment que la France partage avec ses partenaires européens un regard plus lucide sur les enjeux géopolitiques actuels, et je ferai tout pour y contribuer.

Vote du rapport sur la Réserve d’ajustement Brexit en commission de la pêche

« La Commission PECH du Parlement européen a adopté hier le rapport que je présentais sur la Réserve d’ajustement Brexit. Il s’agit d’un financement de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les secteurs économiques les plus touchés par l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 Ce vote est le résultat d’un travail de fond par lequel je propose de changer en profondeur la proposition de la Commission européenne concernant la répartition et la mise en œuvre de ce financement. En soutenant mon rapport, sur un sujet très sensible et controversé, des élus issus de tous les groupes parlementaires ont confirmé les critiques que je formulais sur cette première proposition, et les améliorations substantielles que je souhaitais y apporter.

La première d’entre elles concerne la répartition de ce financement entre Etats-membres : en changeant substantiellement le principe de cette affectation, nous garantissons que les pertes causées par le Brexit dans nos pays seront indemnisées de la même manière, et ne varieront pas d’un pays à l’autre au nom des critères très opaques jusque là imposés. La répartition de ces fonds publics sera ainsi équitable, transparente, et efficace, pour soutenir en priorité les acteurs les plus violemment touchés.

Nous avons également apporté des améliorations substantielles pour les pêcheurs, en garantissant que les fonds prévus pour les soutenir leur seront réellement affectés, en imposant des processus administratifs simplifiés, en leur apportant une plus grande sécurité juridique, et en permettant qu’ils soient soutenus jusqu’en 2026, date à laquelle l’accord passé avec les Britanniques pour la diminution de l’activité de pêche de nos pays dans leurs eaux aura atteint son effet maximal.

Ce débat a été bien sûr très difficile, étant donné l’ampleur des financements en jeu ; et je suis particulièrement heureux du résultat très positif auquel nous sommes arrivés par le long travail mené ces dernières semaines avec tous nos collègues. C’est la première fois qu’une commission parlementaire aboutit à une évolution aussi forte d’une répartition budgétaire proposée par la Commission européenne. Nous le devions à tous ceux dont les activités, les emplois, les entreprises, sont aujourd’hui menacés par l’impact du Brexit dans nos pays, et tout particulièrement aux pêcheurs, qui font face à une situation particulièrement éprouvante, après de longues années d’incertitude. J’espère que les étapes suivantes de la procédure parlementaire et des négociations à venir permettront de mettre en oeuvre ces premiers résultats le plus rapidement possible, et je resterai totalement mobilisé pour y parvenir. »

François-Xavier Bellamy, rapporteur pour la commission de la pêche sur le projet de Réserve d’ajustement Brexit

Taxonomie européenne sur la finance verte : la Commission européenne commet une faute grave en excluant le nucléaire

`Tribune initialement parue sur le site de L’Opinion.

La Commission européenne vient de rendre public l’acte délégué relatif aux énergies pouvant être intégrées à la Taxonomie européenne sur la finance verte. Cette taxonomie doit sélectionner les activités d’approvisionnement énergétique qui, parce qu’elles concourent à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, pourront faire l’objet d’un soutien public. Elle orientera donc l’essentiel des investissements publics et privés dans toute l’Union européenne pour de nombreuses années.

Or la Commission européenne a décidé de ne pas intégrer l’énergie nucléaire dans ce premier acte délégué. Elle promet de traiter la question dans une étape ultérieure, mais un acte délégué spécifique, outre le temps qu’il prendra, n’a que très peu de chances d’être finalement approuvé.

Une faute contre la science

C’est d’abord une faute contre la science, et contre la transparence de ce processus de décision. Le groupe d’experts (Joint Research Center), constitué par la Commission européenne elle-même pour préparer la taxonomie, a publié fin mars un rapport qui démontre, sur une base scientifique incontestable, que l’énergie nucléaire ne peut être considérée comme nuisible à l’environnement ou à la santé humaine. La décision de l’exclure de la taxonomie ne peut qu’être le résultat de pressions idéologiques et d’intérêts financiers – la filière des énergies dites renouvelables ayant beaucoup à gagner de l’affaiblissement d’une source d’énergie pilotable et décarbonée… Derrière les discours anti-nucléaires, il y a des stratégies prédatrices, qui jouent contre la transparence et la loyauté de cette réglementation cruciale.

Une faute contre l’écologie

Cette aberration idéologique est aussi une faute contre l’écologie. Le GIEC a démontré, dans son rapport d’octobre 2018, la nécessité de multiplier par six les capacités nucléaires mondiales pour parvenir aux objectifs de l’Accord de Paris : sans préjuger de l’avenir à long terme, l’évolution actuelle des besoins énergétiques mondiaux et l’urgence de sortir des énergies fossiles rendent absolument indispensable le recours à cette énergie décarbonée. L’Union européenne annonçait ce matin qu’elle se fixe un objectif de réduction de 55% des émissions carbone pour 2030, et elle se retire le même jour les moyens de l’atteindre : cette hypocrisie sera sévèrement jugée par les générations futures. Au moment où la Chine et les Etats-Unis (sous une administration démocrate) choisissent d’investir massivement dans cette filière, l’Union européenne commet un contresens historique majeur.

Une faute contre la France

Enfin, cette décision est une faute contre la France : la filière nucléaire, depuis le général de Gaulle, représente un atout majeur pour notre pays sur le plan industriel, et un outil stratégique de souveraineté. Le gouvernement a commencé à communiquer à la veille de la parution de cet acte délégué : mais les négociations sur ce sujet décisif durent depuis près de trois ans. Nous n’avons cessé d’alerter, publiquement et dans nos échanges avec l’exécutif, sur la nécessité urgente d’obtenir un changement de méthode de la Commission européenne ; la France aurait pu l’obtenir, si elle n’avait pas attendu la dernière ligne droite pour intervenir. C’est un échec majeur, qui risque d’aggraver encore le décrochage déjà avancé de notre compétitivité et de notre balance commerciale. Cette faillite pèsera lourdement au bilan d’un Président de la République isolé en Europe, otage des ambiguïtés d’une majorité totalement contradictoire, concentré sur de purs effets de communication mais manifestement dépourvu de vision stratégique.

La Commission européenne, en disqualifiant l’énergie nucléaire, a préféré se soumettre au lobbying intense d’intérêts très déterminés. Les parlementaires Les Républicains poursuivront leur engagement pour corriger ce premier acte délégué au Parlement européen, et continueront le combat à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour que les décisions engageant l’avenir de notre pays soient prises sur une base rationnelle et non idéologique. C’est la place de la France et de l’Europe qui est en jeu, mais aussi la vitalité économique comme l’équilibre social de nos pays, et la cause de l’environnement : nous ne manquerons pas à notre responsabilité.

Christian Jacob, président du parti Les Républicains
Damien Abad, président du Groupe LR à l’Assemblée nationale
François-Xavier Bellamy, président de la Délégation française du Groupe PPE
Bruno Retailleau, président du Groupe LR au Sénat

Ce qui se joue en Arménie

François-Xavier Bellamy au cimetière militaire de Yerablur en Arménie

Tribune initialement parue dans Le Figaro le 13 avril 2021. Traduction parue dans le quotidien arménien Aravot.

C’est le soir de Pâques. Le soleil couchant jette une lumière douce sur Yerablur, où de nombreuses familles, dans un silence impressionnant, sont venues se recueillir. Le cimetière militaire, à flanc de colline, a été agrandi à la hâte il y a quelques mois : sur chaque tombe nouvelle, quelques souvenirs, des fleurs, de l’encens, parfois un jouet d’enfant ; une plaque avec un nom, un visage souvent, et une date de naissance : 2000 ou 2001, pour beaucoup… Et pour veiller chacun de ces jeunes soldats tombés, un drapeau arménien. Il y en a des centaines, à perte de vue, qui flottent dans le soleil et la brise du soir.

Personne ne peut voir Yerablur sans comprendre que se jouent, dans ce Caucase oublié, trois événements essentiels

Le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, membre de l’OTAN, attaquait le Haut-Karabagh, enclave rattachée par Staline à l’Azerbaïdjan, mais où les Arméniens vivent depuis des siècles. Commençaient quarante-quatre jours d’un conflit meurtrier, interrompu par un cessez-le-feu précaire : au moment où les forces russes entraient en jeu pour s’interposer, les Arméniens avaient perdu de larges territoires, et des milliers de soldats, engagés ou volontaires, dont le courage ne pouvait suffire seul face à une telle adversité. Le monde occidental avait largement détourné le regard – la voix de la France restant bien seule pour dénoncer cette agression.

Pourtant, personne ne peut voir Yerablur sans comprendre que se jouent, dans ce Caucase oublié, trois événements essentiels. Le premier, c’est bien sûr la tragédie vécue par l’Arménie, un siècle après un génocide que la Turquie s’obstine à nier. En promettant au début de sa guerre qu’il « chasserait les arméniens comme des chiens », le président Aliev a montré qu’il ne s’agissait pas pour lui de reprendre un territoire et sa population, mais bien de mener une véritable épuration ethnique – et de nombreux crimes de guerre ont depuis confirmé cette intention, à commencer par les décapitations de prisonniers ou de civils arméniens, jusqu’à des vieillards, filmées par leurs auteurs au cri de Allah Akbar. Une nouvelle fois, l’Arménie, premier pays chrétien depuis qu’il a adopté cette confession en l’an 301, paie le fait que sa seule existence est un obstacle à l’ivresse de domination totale avec laquelle ses voisins renouent aujourd’hui explicitement.

La victime collatérale de cette guerre, c’est le droit international établi précisément pour éviter que ne recommencent les pires drames du XXème siècle.

La victime collatérale de cette guerre, c’est le droit international établi précisément pour éviter que ne recommencent les pires drames du XXème siècle. Bien sûr, le statut du Haut-Karabagh était l’objet d’une contestation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (et ce problème reste ouvert, quoiqu’en dise M. Aliev) ; mais il était discuté dans le cadre du groupe de Minsk, co-présidé par la Russie, les Etats-Unis et la France. En soutenant une attaque subite et unilatérale, la Turquie a voulu montrer que la violence est finalement un meilleur moyen que le dialogue pour résoudre un désaccord. Et en la laissant faire, le monde occidental admet un dangereux précédent… Où sont passés nos principes ? L’Azerbaïdjan et la Turquie avaient soigneusement planifié leurs opérations ; tous deux adhèrent pourtant à l’ONU, qui impose que « les membres règlent leurs différends par des moyens pacifiques, [et] s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force », sauf face à une agression ou sous mandat international. En acceptant que des Etats violent ces règles fondamentales, utilisent des armes interdites, se rendent coupables de crimes de guerre et en retirent un bénéfice stratégique durable, nous admettons que la force prime le droit. Bien sûr, le recours à la violence n’a jamais disparu ; mais le fait que ce soit la Turquie, deuxième armée de l’OTAN, qui assume délibérément de franchir toutes les lignes rouges, constitue une rupture d’une échelle inédite. J’avais dénoncé notre passivité dans l’hémicycle du Parlement dès octobre 2020. À Yerablur, j’ai perçu presque physiquement combien ce silence avait tué ; et je n’oublierai jamais cet instant. Il faut ajouter à ce terrible bilan les nombreux blessés de guerre rencontrés au centre de soins d’Erevan, les milliers de victimes azéries bien sûr, et tous ceux qui à l’avenir, bien souvent parmi les plus vulnérables, paieront pour le primat que nous avons laissé donner à la violence sur le dialogue.

Un jeune arménien me confiait sa désillusion : si ses amis de vingt ans tombés face à cette attaque avaient été des bébés pandas, les médias européens en auraient bien plus parlé. Une chaise manquante à Ankara aura suscité plus d’émoi qu’une année de violations des droits fondamentaux partout autour de la Turquie…

Nous ne cessons pourtant de parler d’état de droit, de principes, de valeurs… La conséquence logique d’une telle incohérence ne peut être que l’effondrement de l’influence de l’Europe – non seulement dans cette région, mais pour tous les pays du monde qui seraient tentés de nouer un lien fort avec nous. Depuis plusieurs années, l’Arménie, pays démocratique auquel nous lie l’héritage d’une même civilisation, n’avait cessé de se tourner vers l’Union européenne, jusqu’à un accord de partenariat global signé en 2017. Mais pendant ces quarante jours meurtriers, le Parlement européen produisait des résolutions sur « l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union », « l’incidence de la COVID-19 sur l’état de droit » ou « l’année européenne des villes plus vertes » : dans les centaines de pages votées pendant cette période, l’Arménie n’apparaît pas une seule fois… Un jeune arménien me confiait sa désillusion : si ses amis de vingt ans tombés face à cette attaque avaient été des bébés pandas, les médias européens en auraient bien plus parlé. Une chaise manquante à Ankara aura suscité plus d’émoi qu’une année de violations des droits fondamentaux partout autour de la Turquie…

Il est encore temps pour l’Europe d’agir, si elle saisit les urgences absolues que vit le peuple arménien. La première d’entre toutes, c’est le sort des prisonniers de guerre encore retenus en otage par l’Azerbaïdjan, au mépris des droits de l’homme et de ses propres engagements : l’Arménie a tenu parole en libérant ses prisonniers. Elle attend le retour des siens, et des milliers de familles vivent encore dans l’angoisse de savoir si leurs fils sont morts, ou retenus en otage. Un tel chantage, inhumain et gravement contraire au droit international, ne peut durer : si nos pays s’engageaient résolument à exiger leur libération, ils l’obtiendraient ; ils montreraient ainsi que l’Arménie n’est pas complètement isolée – et que l’Europe n’a pas complètement perdu le sens de sa responsabilité, de ses principes, et des intérêts qu’elle partage avec ce pays ami de toujours. Nous devons cette espérance aux endeuillés qui nous regardent, depuis la lumière silencieuse d’un soir de Pâques à Yerablur.

Il est encore temps pour l’Europe d’agir, si elle saisit les urgences absolues que vit le peuple arménien. La première d’entre toutes, c’est le sort des prisonniers de guerre encore retenus en otage par l’Azerbaïdjan, au mépris des droits de l’homme et de ses propres engagements

Un compte-rendu photo du déplacement sera bientôt disponible en ligne.