Promotion de l’activisme d’extrême-gauche et du voile : lettre ouverte à la présidente du Conseil économique et social européen

 

Mme la Présidente du Comité économique et social européen
Christa Schweng

Copie : Mme la Présidente du Parlement européen
Roberta Metsola

 

Strasbourg, le 21 novembre 2022

Madame la Présidente,

Une campagne de communication est actuellement diffusée en ligne par le Conseil économique et social européen pour conclure l’Année européenne de la jeunesse. Accompagnée du hashtag #ThankYOUth, elle est composée de plusieurs vidéos visant à « remercier » les mouvements de jeunesse pour leur implication dans la vie citoyenne des pays européens.

Sur fond de slogans lénifiants et de musique commerciale, le tout exclusivement en anglais, ces vidéos assument en réalité un biais politique absolument inacceptable. Car en fait de mouvements de jeunesse, ceux que vous remerciez sont d’abord, et à sens unique, des militants liés à des organisations de gauche ou d’ultra-gauche, ainsi qu’à l’islam politique.

Un exemple parmi d’autres, la dernière vidéo en date, publiée ce lundi 21 novembre, qui s’ouvre sur ce message : « Nous remercions la jeunesse pour… » ; l’image qui l’accompagne est une manifestation d’Extinction Rebellion à Paris… De quel droit les services de communication que vous supervisez peuvent-ils mettre des moyens publics au service d’un mouvement politique, qui se caractérise, qui plus est, par l’usage de la violence ? Blocages de voies de communication ou de moyens de transport aux conséquences parfois dramatiques, dégradations de bâtiments ou de biens publics, occupations illégales de lieux publics ou privés… : ces délits répétés partout dans les pays européens sont la caractéristique de ce mouvement, qui revendique son choix de mener des actions illégales, et son refus de reconnaître la légitimité des élections et les règles du débat démocratique. De telles dérives méritent des sanctions fermes, non les « remerciements » de nos institutions.

En tout état de cause, il est injustifiable qu’une institution publique comme celle que vous dirigez assume ainsi de promouvoir, par sa communication officielle, des causes idéologiques ou militantes. Mettre des moyens publics au service d’un combat politique partisan est absolument contraire à l’état de droit. Cette situation est d’autant plus révoltante que ces engagements manquent singulièrement de pluralisme : dans d’autres vidéos sont mis en valeur l’organisation Greenpeace, l’activisme trans, le militantisme intersectionnel, ou encore le voile islamique – qui apparaît au moins cinq fois dans une seule vidéo publiée le 25 octobre dernier, alors même qu’aucune autre image ne montre pourtant le moindre signe confessionnel évoquant la religion chrétienne, ou juive… Est-ce volontaire ? Aucune image ne met en scène les mouvements de jeunesse, pourtant nombreux, engagés pour d’autres causes, ou tout simplement pour une autre manière de défendre l’écologie, l’unité de nos pays, ou la dignité humaine.

Votre institution, Madame la Présidente, est financée exclusivement par les moyens publics que vous confient les citoyens de nos pays, qui attendent que vous les représentiez. Vous n’avez pas le droit de laisser leur contribution être détournée au profit d’activistes dans lesquels bien peu se reconnaîtraient. Si vous tenez à « remercier » les promoteurs de l’illégalité, de l’obsession communautariste, de l’islam politique, faites-le si vous voulez ; mais pas en notre nom ! Et pas avec les moyens de communication d’une institution publique, qui n’appartient qu’aux citoyens, ne vit que du résultat de leur travail, et ne devrait en retour travailler que pour le bien commun.

Depuis des années, nos institutions se sont manifestement liées à des organisations politiques radicales, qui veulent les mettre au service d’une propagande bien peu respectueuse des règles élémentaires de la démocratie – et surtout bien peu fidèle aux principes qui ont fondé l’Europe, comme le respect du droit, l’attachement à la démocratie, ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est temps de mettre fin à cette dérive coupable. Vous savez sans doute que le Parlement européen a voté un amendement imposant à la Commission européenne de ne plus jamais financer de campagne de promotion du hijab. Cette règle devrait valoir, bien sûr, pour toutes les institutions européennes, et pour toute communication contraire à l’esprit européen. J’espère que vous ferez retirer rapidement cette campagne si préoccupante à cet égard.

Naturellement, je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez pour échanger avec vous sur ce sujet ; je serais très heureux de vous rencontrer en particulier pour mieux comprendre comment ces campagnes de communication sont conçues. Nous avons beaucoup de progrès à faire pour la transparence des décisions prises par nos institutions en la matière.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de mon entier dévouement.

 

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

Il n’y a rien de moins européen que l’illusion fédéraliste.

Propos recueillis par Emmanuel Berretta pour Le Point.

Le Point : Beaucoup, comme Mario Draghi, estiment que seule la dimension européenne est à la mesure de nombreux défis dans les domaines de l’économie, de la sécurité, de l’écologie, de la défense… Partagez-vous ce point de vue ?

Fx Bellamy : Mario Draghi a évoqué le cap d’un fédéralisme « pragmatique et idéal » : je suis en désaccord absolu avec une telle idée. Le projet d’un fédéralisme européen ne me semble ni idéal, ni pragmatique, ni même européen, en réalité.

Que l’Europe doive nous permettre de relever ensemble bien des défis pour notre avenir, c’est indéniable. Ce n’est pas d’ailleurs une question d’échelle, de taille critique, comme on le dit souvent – comme si nos pays étaient « trop petits » pour exister par eux-mêmes ; on ne justifiera pas l’Europe en niant le poids que les pays européens peuvent avoir. S’il ne s’agissait que d’atteindre une masse critique, on pourrait envisager une alliance de la France avec n’importe quels États dans le monde ou bien construire des ensembles géographiques tout autres.

Ce qui rend l’action européenne pertinente, c’est une continuité historique et l’esprit qui en découle, un modèle de civilisation né il y a plus de vingt-cinq siècles, qui fonde des principes communs, une vision de l’homme et de la cité. Tout cela n’a rien d’abstrait : c’est exactement ce qui est en jeu, aujourd’hui par exemple dans la guerre en Ukraine ; demain, face au modèle chinois, comme au défi politique que représentent le pouvoir inédit des plateformes ou les révolutions technologiques à venir. Mais si c’est ce substrat de civilisation qui donne sa pertinence à notre action commune, il est manifeste qu’il n’y a rien de moins européen, en un sens, que l’illusion fédéraliste.

Qu’est-ce qu’il faudrait faire ? Comme l’a dit Emmanuel Macron à Strasbourg, il y a un problème d’efficacité, parce que la souveraineté des États freine la décision…

Comment peut-on en arriver à penser que la souveraineté des pays européens est un problème pour l’Europe ?

Mais comment renforcer l’Europe tout en respectant la souveraineté des États ?

Notre modèle singulier, c’est celui d’une même civilisation qui donne naissance à une pluralité de peuples – une pluralité de langues, de cultures, de pays, dont les institutions et la pratique de la démocratie sont à chaque fois différentes. C’est un rêve bien peu européen que de vouloir uniformiser l’Europe… Ceux qui comptent faire de nos pays les provinces d’une Union européenne devenue un super-État transnational n’obtiendront pour résultat que la défiance définitive des citoyens : un tel projet ne peut pas être démocratique, puisqu’il n’y a pas de Demos européen – il y a des peuples, dont la souveraineté s’exprime dans la diversité des démocraties qui constituent l’Union européenne. Les institutions européennes se renforceront si elles démontrent qu’elles rendent nos démocraties plus souveraines, et pas l’inverse.

À l’inverse, le président de la République propose d’abandonner l’unanimité au Conseil. Sur la fiscalité, sur la politique extérieure commune, cette règle respecte la souveraineté, mais elle permet aussi à un seul État de bloquer tous les autres…

Au-delà du problème de principe majeur que nous venons d’évoquer, ce saut fédéral répond à un diagnostic erroné. Dire que l’unanimité bloque l’action européenne, c’est faux. Le président l’a d’ailleurs rappelé : face au Covid ou à la guerre en Ukraine, l’Europe a pris très rapidement des décisions majeures, qui sortent complètement de sa logique habituelle ; et elle l’a fait à l’unanimité. C’est même un gage d’efficacité : cette règle contraint l’Union européenne, bien sûr, mais elle garantit son unité. Sans l’unanimité, ce serait la pagaille dans le Conseil aujourd’hui sur la réponse à la guerre en Ukraine : vous auriez des États membres qui prendraient continuellement leurs distances avec telle ou telle décision… Et naturellement, Vladimir Poutine exploiterait le spectacle des divisions.

Il est normal qu’aucun État ne se voie imposer des choix majeurs pour son avenir. En réalité, ce débat me fait penser au complexe d’infériorité qu’éprouvent les démocraties en face des régimes autoritaires. À côté du pouvoir de Xi Jinping ou de Vladimir Poutine, les démocraties sont contraintes par des processus longs, lents, compliqués, difficiles, instables, incertains : et certains ont parfois tendance à considérer avec une étrange jalousie le modèle autoritaire, qui serait, lui, efficace, rapide, capable de prendre en compte le long terme, sans avoir à s’embarrasser de la complexité des contre-pouvoirs. Mais en réalité, l’absence de contrainte dont ils semblent bénéficier constitue la plus grande fragilité de ces régimes : c’est très manifeste dans les impasses stratégiques où s’enferme la Russie en ce moment. Et on le voit tout autant, par exemple, dans la folie destructrice de la politique du « zéro covid » en Chine… Des options politiques aussi manifestement suicidaires ne pourraient durer longtemps dans un pays libre.

Quand il n’y a aucun contre-pouvoir, quand la décision n’est contrainte par rien, le risque est bien plus grand que des choix aberrants soient engagés, malgré des conséquences manifestement dramatiques. La règle de l’unanimité dans les débats européens, qui permet que des gouvernements représentant des millions de citoyens ne soient pas réduits au silence dans un emballement majoritaire, peut nous éviter des erreurs stratégiques majeures.

Si on ne modifie pas la règle de l’unanimité, qu’est-ce que nous réformons dans ce cas ?

Il y a, à mon sens, un problème dans la conception de la Commission et de son rôleLe fait que chaque gouvernement nomme un commissaire conduit à un collège hétéroclite, avec des niveaux de responsabilités très différents, et des orientations politiques carrément contradictoires. Prenez par exemple le cas de l’agence Frontex, qui est chargée de la protection des frontières extérieures de l’Europe : les deux commissaires en charge de ce sujet ont des visions opposées de la mission de l’agence… Ça ne peut pas marcher ! Les équipes de Frontex subissent manifestement une situation d’injonction contradictoire, et cela explique beaucoup des difficultés graves qu’elle traverse. Un autre sujet majeur est la lisibilité et la transparence du processus décisionnel européen par les citoyens. Qui est responsable ? Honnêtement, c’est indéchiffrable…

Avec cette chambre noire des trilogues où la décision finale sur les textes se fait portes closes…

Oui, le trilogue, pas un seul citoyen n’en connaît même le nom ni ne sait comment ça fonctionne… Et de ce fait, nos processus de décision font que personne n’assume réellement la responsabilité des choix qui sont finalement retenus.

L’élargissement souhaité par le Conseil européen à l’égard de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine peut-il se faire à moyenne échéance dans le cadre des institutions actuelles ?

Nous n’avons pas changé d’avis sur la question. Le premier devoir de l’Union européenne, c’est de se réformer. Nous arrivons à la fin de la conférence sur l’avenir de l’Europe : ce processus a été bien peu démocratique, mais il constitue au moins un symptôme, celui de l’ampleur du travail à faire pour améliorer les processus de décision européens aujourd’hui. L’Union ne peut pas poursuivre la politique qui consiste à s’élargir au lieu de se corriger.

Passons à la situation politique nationale : la droite française a été pulvérisée par la présidentielle. Comment la reconstruire ?

La violence de l’impact oblige à une remise en question totale, et c’est clairement ce dont la droite avait besoin. Je suis convaincu que nous avons vraiment les moyens de reconstruire, que nous pourrons compter sur les talents nécessaires pour cela, et que ce travail de refondation est une nécessité politique.

Vous misez donc sur le fait qu’Emmanuel Macron vous libère de l’espace à droite…

Ce n’est pas une question tactique. J’ai la conviction profonde que, malheureusement, les années qui viennent seront très difficiles. Dans les prochains mois, les problèmes posés par la vulnérabilité européenne sur l’énergie, par exemple, vont devenir très lourds. Le sujet arrive plus vite que prévu à cause de la guerre lancée par la Russie, mais c’est d’abord une faillite structurelle. J’en parle depuis le début de mon mandat : si rien ne se passe, la baisse de la production d’électricité pilotable mise en oeuvre, y compris en France, depuis plusieurs années, va conduire à une augmentation bien plus forte encore des prix de l’énergie, et à des situations de rationnement ou de coupures. Cela fragilisera encore notre industrie, notre économie, et pèsera d’abord sur les plus précaires. Les tensions très fortes qui se dessinent seront, en grande partie, le résultat des politiques qui ont été menées dans les dix dernières années.

Sur le nucléaire notamment ?

Par exemple ! Et face aux crises et à l’inflation, nous aurons beaucoup moins de leviers budgétaires pour agir : c’est aussi le résultat de la politique des dix dernières années… Si la droite n’apporte pas des réponses, ne propose pas une alternative, notre pays sera condamné à une forme de désespoir démocratique. Quel est le jeu qui s’installe en effet ? Vous avez au milieu une sorte de parti opportuniste, un conglomérat sans cohérence d’élus dont le seul lien est le culte d’un chef, et la seule doctrine une espèce de pragmatisme sans âme – qui définit d’ailleurs autant leur « ligne » politique que leurs calculs individuels.

Si nous ne parvenons pas à refonder la droite, ce conglomérat restera le seul à pouvoir décider du destin de la France, puisque ses deux principales forces d’opposition actuelles, l’extrême droite et l’extrême gauche, sont politiquement incapables de gagner une élection – c’était le scénario des dernières présidentielles, que nous verrons se répéter aux législatives. Or la définition même de la démocratie, c’est la possibilité d’une alternance… Que devient un pays où cette possibilité disparaît ? Le courant politique dont nous héritons est à terre, c’est vrai ; mais nous n’avons pas seulement l’occasion de le relever aujourd’hui, nous en avons le devoir.

Promotion du hijab : lettre ouverte aux coprésidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Mme la Vice-présidente Dubravka Šuica
Commission européenne

M. le Secrétaire d’État Clément Beaune
Présidence française du Conseil de l’Union européenne

M. le Député Guy Verhofstadt
Parlement européen

 

Bruxelles, le 14 février 2022

Madame la Vice-présidente,
Monsieur le Secrétaire d’État,
Monsieur le Député,

Une campagne actuellement diffusée par les institutions européennes pour promouvoir la participation à la Conférence sur l’avenir de l’Europe est accompagnée de visuels divers dont un en particulier me paraît poser un problème majeur.

Il met en scène une jeune femme portant un hijab, qu’accompagne le message « Faites entendre votre voix, l’avenir est entre vos mains ». En tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, vous avez la responsabilité éditoriale de la communication qu’elle produit. À ce titre, il me semble nécessaire de vous poser plusieurs questions précises.

1) Souhaitez-vous que la Conférence sur l’avenir de l’Europe soit l’occasion d’une nouvelle étape dans la promotion du voile islamique par les institutions européennes ? Après le co-financement par la Commission européenne d’une campagne indiquant que « la joie est dans le hijab », ce nouveau visuel concourt à la légitimation institutionnelle, par des instances officielles, au moyen de financements publics, d’une norme religieuse prescrite aux femmes par des autorités musulmanes. Sur cette photographie, le hijab apparaît d’ailleurs porté conformément aux exigences rigoristes de l’islam radical, de manière à ne pas laisser apparaître une seule mèche de cheveux. Comment ne pas voir là une absolue confusion des genres ?

2) La présidence de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est-elle indifférente aux problèmes graves posés par ce symbole ? Contre le principe, fondamental dans notre civilisation, de l’égalité de l’homme et de la femme, le port du voile est aujourd’hui imposé, y compris par la contrainte et la violence, dans bien des pays musulmans, et trop souvent hélas dans de nombreux territoires au sein même de nos pays européens. La revendication de « liberté » qui sert de prétexte à la banalisation du voile ne peut masquer cette réalité : des femmes sont agressées, menacées, condamnées parfois aux peines les plus lourdes, pour avoir osé retirer le voile. Citons seulement le cas de l’iranienne Nasrin Sotoudeh, lauréate du Prix Sakharov, qui a été une nouvelle fois condamnée en 2019 à douze ans de prison et 148 coups de fouet pour être apparue tête nue, et pour avoir défendu des femmes refusant de porter le hijab – ce même hijab que mettent ensuite en valeur nos institutions européennes… Comme co-présidents de cette Conférence, considérez-vous que votre responsabilité soit de normaliser ce qui reste un signe d’oppression pour des millions de femmes dans le monde ?

3) La Conférence sur l’avenir de l’Europe souhaite-t-elle mobiliser spécifiquement la participation d’une communauté religieuse, en lui promettant que « l’avenir est entre ses mains » ? Avec quels partenaires un tel visuel a-t-il été conçu ? Des universitaires et chercheurs reconnus ont mis au jour, au cours des dernières années, les stratégies déployées par des organisations islamistes comme les Frères musulmans pour bénéficier de fonds européens, orienter des programmes de recherche, agir sur les institutions et leur communication – à l’instar de l’association Femyso ou de différents comités nationaux « contre l’islamophobie », porteurs d’un agenda politico-religieux clairement identifié. Des organisations de ce type touchent-elles des subventions dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, ou de la part d’institutions européennes ? Il est clair qu’un tel processus peut être instrumentalisé par des groupes de pression d’horizons variés ; la présidence de la Conférence s’est-elle donné les moyens de se prémunir notamment de l’entrisme d’organisations islamistes, dans le contexte du combat actuel à travers toute l’Europe pour la sécurité de nos pays, la défense de nos principes et la préservation du mode de vie européen ? Existe-t-il des lignes rouges qui disqualifient certaines organisations dans le cadre de ce débat ?

Compte tenu de la gravité de ce sujet, une dernière question se pose enfin : dans quel délai cette affiche sera-t-elle retirée ?

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ces questions, et sûr que vous aurez, en tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, un message à adresser à toutes les femmes pour qui retirer le voile consiste à risquer sa liberté, sa sécurité ou sa vie, je vous prie d’agréer, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Secrétaire d’État, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération.

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

 


Débat avec Emmanuel Macron au Parlement européen

 

Monsieur le Président de la République,

Vous venez d’ouvrir cette présidence avec de grandes promesses, mais il faut vous dire la vérité : personne ici n’y croit vraiment. Non seulement parce que le calendrier que vous avez cautionné servira plus votre campagne présidentielle que l’action européenne, mais surtout parce que vous vous êtes tellement contredit, vous avez tellement joué, en détournant jusqu’au sens des mots les plus importants… Vous avez – pardon de le dire – souvent menti. Comment vous croire ?

Vous dites vouloir maîtriser les frontières de l’Europe, mais hier vous dénonciez comme une « lèpre nationaliste » les pays qui appelaient à l’aide pour protéger leurs frontières face à la crise migratoire. Vous parlez d’environnement et d’autonomie stratégique, mais la France importe aujourd’hui du gaz et du charbon parce que vous avez fermé Fessenheim et miné notre industrie. Vous parlez aujourd’hui d’appartenance européenne tout en déclarant que les racines de l’Europe n’importent pas. Mais où puiser alors la sève pour irriguer notre avenir ? Vous promettiez la fin des clivages, et vous laisserez la France comme l’Europe fracturées comme jamais.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. Comme l’écrit Pierre Manent, la contradiction « entre les ambitions – ou les prétentions – de l’Europe, et sa réalité, est devenue un fait politique majeur ». Cette contradiction, vous l’incarnez aujourd’hui. Et nous, nous devons la résoudre.

Bien sûr, avec notre groupe, notre délégation, nous ferons tout pour rendre ces six mois aussi utiles que possible pour nos pays. Mais en vérité, Monsieur le président, l’essentiel n’est déjà plus là. L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. 

Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Une politique qui ne prétende pas renforcer l’Europe en affaiblissant les États qui la constituent ; qui ne croit pas que la solidarité européenne consiste à vous surendetter ; qui ne prétende pas défendre l’état de droit en marchandant votre liberté et votre souveraineté ; qui ne vous méprise pas au premier désaccord venu ; qui vous respecte et se donne les moyens de vous faire respecter par les grandes puissances du monde. Vous ne demandez pas trop si vous espérez tout cela. Et nous avons le devoir de préparer ensemble le relèvement de nos pays, de l’Europe, de préparer la relève à laquelle vous avez droit. Merci beaucoup.

L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible. Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Nous avons le devoir de préparer ensemble la relève à laquelle vous avez le droit. 

Taxonomie verte : la fausse victoire du nucléaire

Texte initialement paru dans Les Echos.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies. La Commission européenne vient de dévoiler la nouvelle version de sa « taxonomie pour la finance durable », qui orientera pour plusieurs décennies l’essentiel des investissements dans ce secteur vers les activités d’approvisionnement énergétique qui auront été considérées comme nécessaires pour la décarbonation. Soupir de soulagement à Paris : l’énergie nucléaire n’est finalement pas exclue du texte.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies.

Depuis deux ans, nous n’avons cessé de batailler au Parlement, et d’alerter le gouvernement, silencieux pendant des mois devant un processus qui écartait pourtant a priori, de manière totalement arbitraire, cette filière vitale pour notre pays. Il est vrai que le bilan d’Emmanuel Macron en la matière n’incitait guère à l’optimisme : seul président à avoir confié l’énergie à des ministres hostiles au nucléaire, il ne laissera en cinq ans que la fermeture aberrante de Fessenheim, et une loi de programmation condamnant quatorze centrales supplémentaires à la fermeture anticipée. Le réveil tardif de Bercy aura permis d’éviter le pire ; mais derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir.

Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable ». Conséquence : ce label sera remis en question tous les trois ans, une incertitude intenable pour une filière dont les investissements doivent être planifiés sur plusieurs décennies, et qui a besoin pour cela d’un cap politique constant et d’un environnement réglementaire enfin stable. Le règlement exclut la construction de nouvelles centrales à partir de 2045, et le prolongement de centrales existantes après 2040 – moment où les besoins électriques seront précisément en forte augmentation du fait de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Enfin, problème tout aussi crucial, la taxonomie exclut d’office l’investissement dans des étapes indispensables à la production d’électricité, en amont (approvisionnement et transformation du combustible) comme en aval – au prix d’ailleurs d’un absurde paradoxe : la Commission exclut le traitement des déchets de la taxonomie, tout en en faisant une condition pour financer de nouvelles centrales… Le même règlement permet de financer des centrales à gaz, et privilégie surtout l’éolien et le solaire, dont l’intermittence impose aussi de recourir à cette énergie fossile et émettrice de carbone.

Derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir. Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable »

En parallèle ont été publiées les nouvelles « lignes directrices » encadrant les aides d’État. Sans aucune justification, elles excluent le nucléaire, ce qui interdit a priori tout financement public pour construire une centrale : impossible d’y voir autre chose qu’un parti pris purement idéologique. Au nom du « pragmatisme » en revanche, la Commission réserve un statut d’exception au gaz naturel, qui pourra bénéficier d’aides d’État sans examen préalable…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement. Rappelons le bilan de ce choix : au dernier trimestre 2021, l’Allemagne a produit un tiers de son électricité avec du charbon, dont la nouvelle coalition socialiste-écologiste espère sortir d’ici 2030 « dans l’idéal ». Au nom du risque nucléaire, qui n’a pas fait un mort dans l’UE, on inaugure des mines dont la pollution tue chaque année des milliers de personnes. Et pendant ce temps, les ménages allemands paient l’électricité la plus chère du continent, plus de 40% plus coûteuse en moyenne qu’en France…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison. Les experts mandatés par la Commission européenne avaient logiquement conclu que le nucléaire était durable. En multipliant les réserves et les contraintes, la taxonomie pourrait, derrière un soutien de façade, fragiliser durablement cette filière, aggraver les risques majeurs de ruptures sur le réseau électrique, fragiliser notre industrie et notre modèle social, nous rendre dépendants de puissances tierces, et nous conduire à l’échec environnemental. S’il veut éviter cela, le gouvernement français ne peut se satisfaire des annonces récentes. Pour notre part, nous ne céderons rien dans ce débat essentiel.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison.

Crédit photo : Raimond Spekking / Wikipedia (Centrale nucléaire de Chooz)

« Ensemble pour le peuple arménien »

Photo : Ensemble pour le peuple arménien / F.-R. Salefran

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Déclaration commune, prononcée à l’occasion de l’événement « Ensemble pour le peuple arménien » tenu le lundi 6 décembre au Théâtre du Palais royal à Paris.

Signataires :

  • François ALFONSI (Les Verts / AFE)
  • François-Xavier BELLAMY (Parti populaire européen)
  • Sylvie GUILLAUME (Socialistes & Démocrates)
  • Nathalie LOISEAU (Renew Europe)

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Nous, parlementaires européens issus de groupes politiques différents, avons choisi de nous réunir dans un esprit transpartisan pour réaffirmer notre solidarité et celle du peuple français avec le peuple arménien.

Nous n’oublions pas. Nous n’oublions pas le génocide dont le peuple arménien a été victime, le premier du XXème siècle, celui dont Serge Klarsfeld a dit : « Sans le génocide arménien, la Shoah n’aurait pas eu lieu ». Nous appelons la Turquie, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises et récemment encore par un vote en mai de cette année au Parlement européen, à reconnaître clairement et sans ambiguïté le génocide commis en 1915.

Nous n’oublions pas. Nous n’oublions pas les morts, les blessés, les civils déplacés. Des milliers de vies fauchées, des milliers de jeunes blessés à vie, des milliers de familles forcées à quitter leur domicile et précipitées dans la précarité, des centaines de prisonniers dont on est sans nouvelles, que l’Azerbaïdjan garde captifs au mépris du droit, plus d’un an après la fin théorique des combats au Haut-Karabakh.

Nous enjoignons l’Azerbaïdjan à les libérer sans délai, sans distinction, sans condition et sans marchandage, conformément à ses propres engagements dans l’accord de cessez-le-feu, car il s’agit tout simplement d’une obligation légale au regard du droit international, en plus d’un devoir moral.

Nous exhortons tous les protagonistes à faciliter le déminage des zones concernées, et l’Union européenne à contribuer à cette démarche essentielle pour rétablir la confiance et la sécurité de tous.

Même les conflits ont leurs règles, qu’on ne bafoue pas impunément. Il n’y aura pas de paix durable sans justice.

Nous appelons au départ immédiat de la région de tous les mercenaires, et aux poursuites contre les auteurs des crimes de guerre qui ont été commis. Les États comme les individus impliqués devront rendre des comptes. Même les conflits ont leurs règles, qu’on ne bafoue pas impunément. Il n’y aura pas de paix durable sans justice.

Nous encourageons toutes les bonnes volontés à se réunir pour soutenir les blessés de guerre et leurs proches. Nous saluons le travail exemplaire mené par la Maison du Soldat de Erevan et par les médecins français qui se sont rendus spontanément aux côtés des jeunes blessés pour leur venir en aide. Nous soutenons la demande de partenariat entre la Maison du Soldat de Erevan et l’Institution Nationale des Invalides.

Nous ne comprenons pas. Nous ne pouvons pas comprendre la timidité des organisations internationales, que l’on s’attendrait à voir beaucoup plus présentes au cœur d’un conflit qui n’a plus rien d’un conflit gelé. Qui pour soutenir les civils déplacés, repliés sur Stepanakert ou Erevan ? Où est le HCR ? Qui pour protéger le patrimoine culturel arménien menacé et déjà en partie défiguré ? Que fait l’UNESCO ? Où est l’OSCE, que fait le groupe de Minsk, depuis combien de temps n’est-il pas allé sur le terrain ? Pourquoi laisser à la Russie le monopole de la surveillance du cessez-le-feu ? Nous attendons de la communauté internationale autre chose que des déclarations de bonnes intentions, car elles ne suffisent pas.
Preuve en est : à trop regarder ailleurs, la communauté internationale a donné à l’Azerbaïdjan le sentiment que la partie n’était pas finie, qu’il pouvait poursuivre son agression et s’en prendre à l’Arménie sans courir trop de risques. Nous avons vu les accrochages se multiplier, les frontières être bousculées, les ambitions de Bakou s’exprimer sans fard et sans provoquer de réaction à la hauteur. Nous appelons à un retrait des troupes azéries des positions qu’elles occupent illégalement et à un effort international soutenu pour la démarcation définitive des frontières.

Nous le répétons, aujourd’hui entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au Haut Karabakh, il y a un agresseur et des agressés.

Nous le savons, la question du statut final du Haut Karabakh, dont dépend le sort de la population arménienne qui y vit depuis des siècles, et où elle s’exprime à travers ses instances élues, ne se réglera pas en quelques semaines. Nous l’affirmons, elle n’est aujourd’hui pas réglée et doit respecter aussi bien le principe d’intégrité territoriale que celui d’autodétermination des populations concernées. Nous le répétons, aujourd’hui entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au Haut Karabakh, il y a un agresseur et des agressés. Il y a un État qui recourt à la violence et à l’action militaire face à un peuple, le peuple arménien, qui aspire à vivre en paix et qui n’oublie pas qu’on a voulu le rayer de la surface de la terre. Nous non plus, nous ne l’oublions pas.

Մենք՝ քաղաքական տարբեր խմբակցությունների հարող Եվրախորհրդարանի պատգամավորներս, որոշել ենք միավորվել համախոհության ոգով՝ վերահաստատելու մեր և ֆրանսիացի ժողովրդի համերաշխությունը հայ ժողովրդին։

Մենք չենք մոռանում։ Չենք մոռանում Ցեղասպանությունը, որի զոհն առաջինը XX-րդ դարում դարձել է հայ ժողովուրդը, որի առնչությամբ Սերժ Կլարսֆելդն ասել է. «Եթե չլիներ հայոց Ցեղասպանությունը, տեղի չէր ունենա Հոլոքոստը»։ Մենք կոչ ենք անում Թուրքիային, ինչպես բազմիցս ենք արել և վերջերս էլ՝ մայիսին Եվրախորհրդարանում կայացած քվեարկության միջոցով, հստակ և աներկբա ճանաչել 1915թ. իրականացված ցեղասպանությունը։

Մենք չենք մոռանում։ Չենք մոռանում նահատակներին, վիրավորներին, տեղահանված քաղաքացիական անձանց։ Հազարավոր կորսված կյանքեր, ցկյանս խեղանդամված հազարավոր երիտասարդներ, իրենց տները ստիպված լքած և աղքատության մատնված հազարավոր ընտանիքներ, հարյուրավոր գերիներ, որոնցից լուր չկա, որոնց Ադրբեջանը Լեռնային Ղարաբաղի մարտերի տեսական ավարտից ավելի քան մեկ տարի անց պահում է պատանդառության մեջ՝ ի հեճուկս օրենքի։

Մենք կոչ ենք անում Ադրբեջանին անհապաղ, առանց խտրականության, առանց նախապայմանների և առանց շահարկման ազատ արձակել նրանց՝ համաձայն հրադադարի հայտարարությամբ իր իսկ ստանձնած պարտավորությունների, քանզի, համաձայն միջազգային իրավունքի, դա ուղղակի իրավական պարտավորություն է՝ ի հավելում բարոյական պարտքի։

Մենք կոչ ենք անում բոլոր գլխավոր դերակատարներին դյուրացնել համապատասխան տարածքների ականազերծումը և կոչ ենք անում Եվրամիությանը նպաստել այդ կարևոր քայլին՝ վերականգնելու վստահությունը և բոլորի անվտանգությունը։

Մենք կոչ ենք անում տարածաշրջանից անհապաղ դուրս բերել բոլոր վարձկաններին և պատասխանատվության ենթարկել իրականացված ռազմական հանցագործությունների մեղավորներին։ Ներգրավված պետություններն ու անհատները պետք է պատասխան տան։ Անգամ հակամարտություններն ուենեն իրենց կանոնները, որոնք չի կարելի անպատժելիորեն խախտել։ Առանց արդարության տևական խաղաղություն չի լինի։

Մենք խրախուսում ենք բարի կամքի տեր բոլոր մարդկանց համախմբվել՝ աջակցելու պատերազմում վիրավորում ստացածներին և նրանց հարազատներին։ Ողջունում ենք այն օրինակելի աշխատանքը, որն իրականացվում է Երևանի զինվորի տուն վերականգնողական կենտրոնի և ֆրանսիացի բժիշկների կողմից, ովքեր ինքնաբուխ գտնվեցին վիրավոր երիտասարդների կողքին՝ օգնություն ցուցաբերելու նրանց։ Մենք սատարում ենք Երևանի զինվորի տան և Հաշմանդամների ազգային ինստիտուտի միջև գարծընկերության դիմումը։

Մենք չենք հասկանում։ Չենք կարող հասկանալ միջազգային կազմակերպությունների երկչոտությունը, որոնց ներկայությունն ավելի էինք ակնկալում հակամարտության ժամանակ, որն այլևս սառեցված հակամարտություն չէ։ Ո՞վ պետք է աջակցի տեղահանված, Ստեփանակերտ կամ Երևան տեղափոխված խաղաղ բնակչությանը։ Որտե՞ղ է Փախստականների հարցերով գլխավոր հանձնակատարը։ Ո՞վ պետք է պաշտպանի վտանգված և արդեն իսկ մասամբ այլափոխված հայկական մշակութային ժառանգությունը։ Ի՞նչ է անում ՅՈՒՆԵՍԿՕ-ն։ Որտե՞ղ է ԵԱՀԿ-ն, ինչո՞վ է զբաղված Մինսկի խումբը, որքա՞ն ժամանակ է, ինչ հակամարտության գոտի չի այցելել։ Ինչու՞ հրադադարի վերահսկողության մենաշնորհը թողնել Ռուսաստանին։ Մենք միջազգային հանրությունից ավելին ենք ակնկալում, քան բարի մտադրությունների մասին հայտարարությունները, քանզի դրանք բավարար չեն։

Դրա ապացույցն այն է, որ չափազանց երկար հայացքն այլ կողմ թեքելով, միջազգային հանրությունն Ադրբեջանին տեղիք է տվել կարծելու, որ խաղն ավարտված չէ, որ նա կարող է, անպատիժ մնալով, շարունակել ագրեսիան և Հայաստանի նկատմամբ հարձակումները։ Մենք ականատես ենք, թե ինչպես են կրկնապատկվում բախումները, խախտվում սահմանները, ինչպես է Բաքուն անամոթաբար արտահայտում իր հավակնությունները՝ առանց համարժեք արձագանքի արժանանալու։ Մենք կոչ ենք անում ադրբեջանական զորքերն անհապաղ դուրս բերել այն դիրքերից, որոնք վերջիններս զբաղեցնում են ապօրինաբար, կոչ ենք անում շարունակել միջազգային ջանքերը՝ սահմանազատումն ավարտին հասցնելու համար։

Մենք գիտենք, որ Լեռնային Ղարաբաղի վերջնական կարգավիճակի հարցը, որից կախված է հայ բնակչության ճակատագիրը, որը դարեր ի վեր ապրում է այդ հողում և իր կամքն արտահայտում իր կողմից ընտրված իշխանությունների միջոցով, մի քանի շաբաթում չի լուծվի։ Մենք հաստատում ենք, որ այսօր այն կարգավորված չէ և այդ գործընթացը պետք է հարգի ինչպես տարածքային ամբողջականության, այնպես էլ բնակչության ինքնորոշման սկզբունքները։ Կրկնում ենք, այսօր Ադրբեջանի և Հայաստանի միջև և Լեռնային Ղարաբաղում կա մեկ ագրեսոր և կան ագրեսիայի ենթարկվածներ։ Կա մեկ պետություն, որ դիմում է բռնության և ռազմական գործողությունների հայ ժողովրդի դեմ, որը տենչում է ապրել խաղաղ և չի մոռանում, որ իրեն ցանկացել են բնաջնջել երկրի երեսից։ Մենք նույնպես դա չենք մոռանում։

Le droit européen n’est en aucun cas supérieur à nos constitutions.

Photo de François-Xavier Bellamy au Parlement européen

Photo : Philippe BUISSIN © European Union 2021 – Source : EP

Entretien avec Mathieu Solal initialement paru dans L’Opinion.

Assiste-t-on à une « radicalisation anti-européenne des Républicains », comme l’explique Pascal Canfin dans une tribune parue dans l’Opinion ? 

Bien sûr que non. Ces propos sont d’une incompétence désolante, ou d’une grande malhonnêteté. Notre famille politique ne fait que rappeler l’esprit du projet européen tel qu’il devrait être préservé, et la réalité juridique qui s’impose aux institutions. Dans les domaines où nous avons confié des compétences à l’UE, les mêmes règles s’appliquent bien sûr à tous. Mais si le droit européen prévaut dans ce cadre sur les lois et la jurisprudence nationales, il n’est en aucun cas supérieur à nos constitutions. C’est ce que disent les cours constitutionnelles de nombreux Etats membres, dont les juges allemands de Karlsruhe, qui ont contesté par exemple la politique de la BCE l’année dernière. Je sais que le programme de LREM consistait à « transférer la souveraineté nationale à l’échelle européenne », mais ce rêve d’Emmanuel Macron n’a aucun rapport avec la réalité.

Il y a tout de même rarement des tensions en pratique entre des décisions européennes et des cours constitutionnelles, et elles se règlent habituellement par un dialogue entre les juges. Soutenez-vous la décision du tribunal constitutionnel polonais, qui manifeste une opposition frontale inédite ?

Dans ce cas précis, la décision de la cour polonaise ne conteste pas une décision européenne parmi d’autres, elle déclare que les traités européens eux-mêmes sont contraires à la Constitution. Cette décision pose bien sûr un problème singulier. La Pologne a adhéré à l’UE par référendum, et le gouvernement actuel ne remet pas en cause cette adhésion : il est incohérent de la juger en même temps inconstitutionnelle.

Trouvez-vous, comme Valérie Pécresse, qu’il soit « très choquant » que la CJUE exige la dissolution de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, sur demande de la Commission ?

L’UE n’est pas une organisation internationale comme une autre. Elle est fondée sur une civilisation, dont sont issus les principes démocratiques que nous ne devons jamais négocier, comme la séparation des pouvoirs. C’est pour cette raison que nous souhaitons une observation impartiale et non politisée de la démocratie dans tous les États membres. Sinon, nous cédons à un procès politique qui vise toujours les mêmes pays. La Pologne est ciblée chaque mois par les résolutions du Parlement européen ; pourquoi n’est-on pas aussi ferme avec le gouvernement tchèque, allié de LREM, qui détourne des millions d’euros de fonds européens, ou avec le gouvernement maltais, socialiste, complice de l’assassinat d’une journaliste enquêtant sur la corruption endémique du pouvoir ? En réalité, la Pologne est explicitement ciblée pour des questions de sociétés et pour sa politique migratoire.

Michel Barnier ne fait-il vraiment que « rappeler la réalité juridique » en proposant un « bouclier constitutionnel » en matière migratoire ?

Il fait une proposition concrète, que je soutiens, et qui vise à revenir à l’esprit et à la lettre des traités européens par la voie d’un référendum. La CJUE fait en effet une interprétation extensive des traités, notamment sur la question du droit à la vie familiale, qui enraye la capacité des Etats membres à déterminer leurs politiques migratoires, qui devrait pourtant relever de leur seule décision. La CJUE s’émancipe ainsi des domaines de compétence européens. C’est aussi vrai du Parlement, qui se prononcé fréquemment sur des sujets qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Respecter l’Etat de droit devrait obliger les institutions européennes à ne pas sortir des compétences qui leur sont confiées par les traités.

Le sens de l’UE, c’est d’agir dans les domaines où nous sommes plus efficaces ensemble que séparément comme le marché intérieur, la stratégie industrielle… Où est la valeur ajoutée européenne quand les institutions promeuvent des réformes sociétales qui relèvent de chaque démocratie ? Ceux qui voudraient que Bruxelles s’occupe de tout construisent l’Europe qui inquiète les Français.

En se soustrayant à la jurisprudence de la CJUE en matière migratoire par voie référendaire, la France ne risquerait-elle pas de donner l’idée à d’autres Etats membres de ne plus appliquer les lois et décisions de justice européennes, et ainsi de participer à désintégrer l’ordre juridique européen ?

Il faut être précis : il ne s’agit pas de revenir sur les compétences que nous choisissons d’exercer en commun. Evidemment, la France continuera d’appliquer les décisions prises ensemble dans ce cadre. Mais les traités n’imposent pas aux Etats d’avoir la même politique migratoire ! Le respect, y compris par la CJUE, de la souveraineté des États, est un impératif qui ne peut être éludé ; et il est important que ce sujet fasse partie du débat présidentiel.

Industrie de défense : ces dépendances qui minent la souveraineté de nos États.

Entretien à Ouest France réalisé à l’occasion de la visite du SOFINS, le salon de l’innovation pour les forces spéciales.

Pourquoi venez-vous au Sofins, le salon des Forces spéciales ?

Parce que je veux être en contact direct avec ceux qui innovent au service de nos armées, et avec les militaires eux-mêmes, engagés aujourd’hui sur des théâtres d’opérations décisifs. Je siège au sein de la commission du Parlement européen qui suit les enjeux d’industrie et de recherche, et j’étais rapporteur sur le Fonds européen de défense : ce travail parlementaire pour soutenir nos soldats ne peut être utile que s’il s’appuie sur leur expérience et leurs besoins.

Sous l’impulsion de la France, la force Takuba actuellement en constitution est l’embryon d’une « association » de forces spéciales de plusieurs pays européens. Quels sons de cloches entendez-vous au Parlement européen sur ce projet ?

Sur ces sujets, nos partenaires européens ont des approches souvent différentes ; c’est l’une des raisons pour lesquelles je ne crois absolument pas à une “armée européenne”. En revanche, de plus en plus de pays réalisent qu’une montée en puissance d’une force conjointe comme Takuba est pertinente, parce que c’est la sécurité de l’Europe qui se joue au Sahel. Si les pays européens ne s’engagent pas sur ces terrains, ils laisseront la place à d’autres acteurs très présents sur le continent africain, comme la Chine ou la Turquie… Avec Arnaud Danjean, nous travaillons aussi à faire comprendre que la France ne pourra éternellement assumer, seule ou presque, la protection indirecte de l’Europe dans cette région.

L’innovation est dans l’ADN des forces spéciales. Comment l’Europe accompagne-t-elle cette recherche d’innovations ? Le FED pourrait-il y contribuer ?

Le Fonds européen de défense a justement été constitué pour soutenir l’innovation dans ce secteur : il financera des projets de recherche associant des entreprises de nos pays, pour nous permettre un jour de ne plus dépendre de matériels ou de technologies de pays non européens.

Le FED avait été initialement proposé à 13 milliards d’euros en 2018. Il vient d’être adopté à 7,9 milliards sur sept ans, mais ne devrait pas servir  à acheter du matériel militaire, ni à la constitution d’une « armée européenne », mais plutôt à la mutualisation de projets de recherche. Quelle est donc la finalité de ce FED ?

Il doit préparer l’autonomie stratégique des pays européens en matière d’industrie de défense. Lorsque l’opération Serval a été lancée en urgence au Mali, la France a dû demander aux Etats-Unis l’autorisation d’utiliser certains matériels contenant des composants américains… La réponse pouvait attendre jusqu’à deux mois, ce qui est bien sûr incompatible avec l’exigence opérationnelle en pareille circonstance. Cette dépendance mine la souveraineté de nos Etats. Il ne s’agit pas de créer une armée commune, mais de donner aux armées de nos pays les moyens d’intervenir avec des matériels européens.

Face aux Etats-Unis, la Russie et plus encore la Chine, l’Union européenne donne souvent  le sentiment de jouer « petit bras ». Pourquoi l’enveloppe du FED a-t-elle fondu de 13 à moins de 8 milliards d’euros alors que les budgets militaires sont partout en croissance ?

Je déplore vivement cette baisse de budget. Certains élus de gauche, les écologistes par exemple, s’opposaient à l’idée même de financer la recherche en matière de défense, comme si préserver notre sécurité et notre souveraineté était honteux. Bien des responsables politiques font comme si la paix était acquise pour toujours ; ils oublient qu’elle repose sur l’engagement de nos armées, et que nous devons leur donner les moyens de leur mission. Je regrette vivement que cette coupe budgétaire, décidée par les chefs d’Etat, ait été acceptée par Emmanuel Macron : cette enveloppe est réduite, comparée aux 750 milliards d’euros du plan de relance, et elle représente par ailleurs un investissement essentiel pour la relocalisation industrielle et pour l’emploi.

Le système de combat aérien du futur (SCAF), le futur char de combat lourd, le futur drone de reconnaissance et/ou de combat, etc… La plupart des programmes des équipements militaires qui seront opérationnels dans les 20 prochaines années ont une genèse très compliquée. Pendant ce temps, et malgré les récents succès à l’exportation du Rafale, les Etats-Unis avancent et placent leurs produits (Drone Reaper, F35, futur F15 modernisé, etc…). Dans le domaine du matériel militaire, faut-il renoncer à l’Europe pour avancer ?

Il est clair que sur certains sujets précis, les divergences industrielles ou stratégiques sont trop fortes ; dans ces cas-là, la défense reste une compétence nationale et c’est à cette échelle qu’il faut définir les priorités. Le gouvernement a tort de chercher à imposer dans tous les domaines une logique de coopération parfois contre-productive. Pour autant, des partenariats européens restent possibles, pertinents et souhaitables. Il faut simplement qu’ils soient intelligemment construits – le contre-exemple le plus connu en la matière étant le fiasco de l’A400M, où les responsabilités étaient trop diluées.

La France présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, en pleine campagne de l’élection présidentielle et des législatives. Dans le domaine militaire et en termes de vision géostratégique, quelles initiatives espérez-vous de la France ?  

Qu’elle contribue précisément à ce que l’Europe se dote d’une vision stratégique pour l’avenir ! Je ne partage pas le logiciel fédéraliste d’Emmanuel Macron, et pour être franc je crains qu’il n’utilise la présidence française du Conseil d’abord comme un outil de communication avant les élections. Mais si l’Europe est bien un échelon pertinent pour peser au niveau mondial, il faut vraiment que la France partage avec ses partenaires européens un regard plus lucide sur les enjeux géopolitiques actuels, et je ferai tout pour y contribuer.

Vote du rapport sur la Réserve d’ajustement Brexit en commission de la pêche

« La Commission PECH du Parlement européen a adopté hier le rapport que je présentais sur la Réserve d’ajustement Brexit. Il s’agit d’un financement de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les secteurs économiques les plus touchés par l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 Ce vote est le résultat d’un travail de fond par lequel je propose de changer en profondeur la proposition de la Commission européenne concernant la répartition et la mise en œuvre de ce financement. En soutenant mon rapport, sur un sujet très sensible et controversé, des élus issus de tous les groupes parlementaires ont confirmé les critiques que je formulais sur cette première proposition, et les améliorations substantielles que je souhaitais y apporter.

La première d’entre elles concerne la répartition de ce financement entre Etats-membres : en changeant substantiellement le principe de cette affectation, nous garantissons que les pertes causées par le Brexit dans nos pays seront indemnisées de la même manière, et ne varieront pas d’un pays à l’autre au nom des critères très opaques jusque là imposés. La répartition de ces fonds publics sera ainsi équitable, transparente, et efficace, pour soutenir en priorité les acteurs les plus violemment touchés.

Nous avons également apporté des améliorations substantielles pour les pêcheurs, en garantissant que les fonds prévus pour les soutenir leur seront réellement affectés, en imposant des processus administratifs simplifiés, en leur apportant une plus grande sécurité juridique, et en permettant qu’ils soient soutenus jusqu’en 2026, date à laquelle l’accord passé avec les Britanniques pour la diminution de l’activité de pêche de nos pays dans leurs eaux aura atteint son effet maximal.

Ce débat a été bien sûr très difficile, étant donné l’ampleur des financements en jeu ; et je suis particulièrement heureux du résultat très positif auquel nous sommes arrivés par le long travail mené ces dernières semaines avec tous nos collègues. C’est la première fois qu’une commission parlementaire aboutit à une évolution aussi forte d’une répartition budgétaire proposée par la Commission européenne. Nous le devions à tous ceux dont les activités, les emplois, les entreprises, sont aujourd’hui menacés par l’impact du Brexit dans nos pays, et tout particulièrement aux pêcheurs, qui font face à une situation particulièrement éprouvante, après de longues années d’incertitude. J’espère que les étapes suivantes de la procédure parlementaire et des négociations à venir permettront de mettre en oeuvre ces premiers résultats le plus rapidement possible, et je resterai totalement mobilisé pour y parvenir. »

François-Xavier Bellamy, rapporteur pour la commission de la pêche sur le projet de Réserve d’ajustement Brexit