La légitimité de la décision politique

Réaction pour Valeurs Actuelles suite à la publication du dossier relatif au rapport NGOs and the judges of the ECHR. Disponible en ligne à ce lien.

Le travail d’enquête approfondi mené par Gregor Puppinck est l’occasion de mettre en lumière le fonctionnement actuel de la CEDH, et les questions essentielles qu’il soulève. Je n’en évoquerai que deux, qui me semblent majeures.

La première question est celle de la transparence des jugements rendus par cette institution, comme de toute la décision européenne d’une manière plus générale. Je le vois en effet au Parlement, où les montants engagés dans des actions de “lobbying” sont très importants, tout comme à la Commission européenne. Au motif que les représentants d’intérêt sont inscrits sur un registre, ils peuvent être présents à bien des étapes du processus législatif ; et parmi ces représentants d’intérêt, un très grand nombre est salarié par différentes ONG qui défendent leur vision politique.

Or il est bien sûr nécessaire que des parlementaires ou des commissaires échangent avec ceux qui peuvent apporter une expertise pour que la réglementation soit la mieux ajustée – les entreprises, les acteurs de terrain, les associations… Mais les rôles ne doivent jamais se confondre : et je trouve préoccupant que des lobbyistes, quels qu’ils soient, nous écrivent directement des amendements prêts à être déposés, ou des interventions à prononcer en séance… Ce mélange des genres, qui se lit aussi dans le rapport de Gregor Puppinck, est évidemment contraire à la nécessaire indépendance des pouvoirs publics – législatif, exécutif comme judiciaire – à l’égard des acteurs privés. Une part de la défiance envers l’Union européenne vient précisément de ce que les citoyens n’ont pas une entière confiance en cette indépendance qui devrait être rigoureusement établie – et la porosité qui semble s’être installée à la CEDH entre magistrats et ONG est un symptôme de cette défaillance.

Le principe de l’équilibre des pouvoirs semble aujourd’hui largement rompu, par la supériorité objective dont dispose aujourd’hui le pouvoir judiciaire à l’égard de l’exécutif et du législatif. Et c’est à la CEDH que ce déséquilibre se manifeste le plus clairement…

La seconde question que pose ce rapport est plus fondamentale encore, et touche à la philosophie même de nos institutions : le principe de l’équilibre des pouvoirs semble aujourd’hui largement rompu, par la supériorité objective dont dispose aujourd’hui le pouvoir judiciaire à l’égard de l’exécutif et du législatif. Et c’est à la CEDH que ce déséquilibre se manifeste le plus clairement… Comme le montre Gregor Puppinck, une vision très extensive de la Convention européenne des droits de l’homme conduit aujourd’hui les magistrats de cette institution à juger le droit et les décisions des États sur des sujets aussi différents que leur politique étrangère, migratoire, éducative, familiale, sociétale, etc… Des gouvernants légitimes, des parlements démocratiquement élus peuvent voir leurs décisions empêchées, voire sanctionnées, au nom de l’interprétation que des juges donnent d’un texte fondateur très général, et dont les principes pourraient être employés pour justifier des décisions très variées. Le principe d’égalité devant la loi peut servir à justifier l’extension de la PMA à toutes les femmes – mais aussi à la refuser au nom du fait que tout enfant a droit à un père. Le respect de la dignité humaine peut impliquer pour certains d’accueillir tous les migrants ; pour d’autres, dont je suis, il impose au contraire de maîtriser nos frontières pour mettre fin au sinistre business des passeurs. Seul un choix démocratique, au terme d’un débat politique, peut décider de tels choix ; et retirer aux citoyens leur faculté de décider au nom de l’idée que l’on se fait de leurs droits est d’une ironie dangereuse. La revitalisation de la politique suppose de rendre aux électeurs la liberté de décider de leur avenir ; si le pouvoir judiciaire ne respecte pas la légitimité de la décision politique, il ne fera qu’alimenter le désespoir démocratique de nos sociétés.

Photo : CherryX/Wikimedia Commons

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Retour sur la session plénière de février 2020 au Parlement européen

 

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