« Quel patron risquera un procès pour un recrutement prioritaire ? » : « La transparence salariale exige des ETI une gestion quasi étatique des rémunérations »

Tribune publiée initialement dans Les Echos.

 

La France prévoit de transposer à l’automne la directive européenne sur la transparence salariale. Une bombe économique et sociale qu’il faut à tout prix désamorcer en suspendant ce processus, expliquent Stanislas de Bentzmann et François-Xavier Bellamy.

L’enfer bureaucratique est pavé de bonnes intentions : la directive européenne sur la transparence salariale le confirme. Au nom de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est déjà l’objet de réglementations en France, elle organise un véritable sabotage administratif pour nos entreprises.

Elles devront publier leurs grilles de salaires, les critères objectifs retenus pour toute évolution, les niveaux de rémunération au sein du personnel, avec une montagne de reporting, compilant des données statistiques à des périodicités variables. Une telle contrainte ne peut conduire qu’à un désastre économique et social de grande ampleur. D’abord par le coût de la complexité administrative qu’elle va engendrer :​ pour un grand groupe, recruter des consultants pour pondre des grilles de « pesée des postes » est une nouvelle contrainte budgétaire, qui s’ajoute au poids fiscal et normatif déjà le plus lourd de l’OCDE. Pour le patron d’une ETI, gérer une telle réglementation est carrément une épreuve de force. Il est temps de libérer nos dirigeants, pas d’aggraver encore le harcèlement bureaucratique qu’ils subissent.

Derrière cette réglementation, il y a une fois encore le projet implicite de contraindre nos sociétés à changer littéralement de modèle économique. La loi exigerait désormais d’une ETI qu’elle adopte une gestion quasi-étatique de ses rémunérations. Les structures qui ont le plus besoin d’agilité, de réactivité, se verront obligées d’établir comme les administrations une grille figée, rigide, transparente mais inéquitable par l’incapacité à s’ajuster réellement à la diversité des profils, de l’engagement et du mérite. Au moment où la révolution de l’IA avance vite, la guerre des talents exige d’adapter rapidement les stratégies de recrutement. L’uniformisation forcée des rémunérations bloquera les choix nécessaires pour développer ou sauver l’entreprise. Quel patron risquera un procès pour un recrutement prioritaire ?

Le principe de cette directive, véritable séisme juridique, est en effet le renversement de la charge de la preuve. En cas de litige, ce ne sera plus au plaignant de prouver une discrimination, mais à l’employeur de démontrer sa vertu. Chaque écart devra être justifié : il est facile d’imaginer la conflictualité qu’un tel renversement peut créer, même dans les contextes aujourd’hui les plus apaisés. Dans certaines structures, l’application de cette directive imposera un alignement sur les salaires les plus coûteux, avec la bombe à retardement financière de l’augmentation des charges associées à ces hausses contraintes. Mais au moment où les marges sont exsangues presque partout, le plus probable est qu’elle se traduise surtout par un coup de froid général sur les salaires. La fonction publique montre que les grilles indiciaires ne sont pas le meilleur levier pour le pouvoir d’achat… La cause de l’égalité ne gagne jamais au nivellement par le bas.

Ce texte, passé sans susciter d’attention au milieu de l’avalanche normative des années passées, doit entrer prochainement en application. Il est urgent de suspendre toute transposition dans notre droit et d’obtenir a minima sa révision à Bruxelles. Alors que l’Europe a enfin compris la nécessité d’un travail déterminé de simplification administrative, laisser cette bombe économique et sociale percuter nos entreprises serait un contresens total. Nous ne pouvons plus être le continent de la norme, quand les États-Unis et la Chine sont concentrés sur l’innovation et la croissance. Dans ce moment de ruptures massives, alors que l’économie européenne décroche déjà, nos chefs d’entreprises devraient avoir les yeux rivés sur l’horizon technologique, pas sur le rétroviseur administratif. C’est la raison pour laquelle nous avons, depuis plusieurs mois, demandé à la Commission européenne d’inclure ce texte dans les mesures de simplification qu’elle a lancées : nos gouvernements doivent maintenant se joindre à cette exigence.