Questions à la Commission déposées en octobre et novembre 2022
Intégration du pernambouc à l’annexe 1 de la CITES, mettant en péril l’archèterie européenne
10.11.2022
L’intégration du pernambouc (Paubrasilia echinata) à l’annexe 1 de la CITES sera soumise au vote lors de la prochaine conférence des parties de la CITES.
Cette intégration, jugée inopportune par le secrétariat général de la CITES lui-même, empêchera le renouvellement des stocks des artisans archetiers, alors même que leur impact est minime (la consommation européenne annuelle représente 14 arbres) et qu’ils participent à la gestion responsable de l’espèce en replantant des centaines de milliers d’arbres[1], dans le respect de normes strictes.
Les modalités de transposition européenne conduiront à considérer le pernambouc exclusivement comme sauvage (selon l’annexe A du règlement 338/97), même s’il est issu de plantations durables, ce qui rend quasiment impossible son importation.
Cette menace inédite pour un artisanat séculaire compromet l’activité des luthiers et des musiciens ainsi que la transmission d’un savoir-faire unique.
- Puisque le secrétariat général de la CITES recommande le rejet de cette proposition et étant donné les mesures prises pour la préservation de l’espèce, la Commission s’engage-t-elle à s’y opposer et à inviter les États membres à faire de même?
- En cas d’adoption, la Commission demandera-t-elle une nouvelle modification à la COP20?
- Envisage-t-elle de différencier pernambouc sauvage et pernambouc issu d’agroforesterie dans sa transposition?
Dépôt: 10.11.2022
[1] International Pernambuco Conservation Initiative
Politique de l’Union européenne sur le port du voile islamique dans ses campagnes
17.10.2022
La semaine dernière, le Parlement a adopté en séance plénière une résolution condamnant la répression à l’encontre des femmes en Iran. La question du voile islamique (ou hijab) a été longuement débattue.
Après avoir subi de vives critiques, notamment de la part de la France, le Conseil de l’Europe a décidé de retirer sa campagne «WE CAN for human rights speech», cofinancée par la Commission et accompagnée du message: «la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab». De telles campagnes banalisent le port du voile, en particulier chez les jeunes filles. Il s’agit d’un problème très sérieux, car dans beaucoup de pays, y compris en Iran, les femmes luttent chaque jour pour leur liberté et le droit de ne pas porter le hijab. Cette campagne risque également d’accroître la pression qui pèse sur les femmes et les jeunes filles pour qu’elles portent le hijab en Europe.
À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
- Pourquoi la Commission a-t-elle retiré la campagne susmentionnée?
- À l’avenir, comment compte-t-elle éviter de banaliser le port du voile?
- Envisage-t-elle de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée afin de garantir que la communication de l’Union ne fasse pas la promotion de politiques discriminatoires, comme le «port obligatoire du voile»?
Disponibilité des matières premières et aspects géopolitiques du pacte vert pour l’Europe
17.10.2022 (co-signature)
La transition énergétique, en général, et la fabrication de véhicules électriques et de leurs batteries, en particulier, requièrent une quantité bien plus élevée de matières premières que les options traditionnelles. Selon une étude réalisée par la KU Leuven en avril 2022, si l’Union n’investit pas dans des mines et des raffineries situées sur son territoire et respectueuses de normes européennes strictes, et tant qu’une filière de recyclage n’aura pas vu le jour, elle restera entièrement dépendante des importations. Cela concerne des matières premières pour lesquelles les besoins sont urgents, telles que le lithium, le nickel, le cobalt et les terres rares comme le dysprosium, le néodyme et le praséodyme.
Dans sa conclusion, l’étude indique qu’à défaut d’augmentation des investissements miniers au niveau mondial, les goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement de ces matières premières et du cuivre sont susceptibles de s’intensifier. À l’échelle internationale, ces goulets d’étranglement pourraient perdurer jusqu’en 2030, voire 2040 dans le cas de certaines matières premières.
- Quelle incidence l’interdiction des moteurs à combustion interne et la transition vers l’électromobilité auront-elles sur la dépendance géostratégique de l’Union?
- Comment les prix des véhicules électriques devraient-ils évoluer en fonction de la disponibilité des matières premières ou de l’existence de goulets d’étranglement?
- Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU, une étude détaillée a-t-elle été menée sur la disponibilité des matières premières et la dépendance géostratégique qui en découle pour les 27 États membres? Comment la Commission compte-t-elle diversifier son approvisionnement et limiter sa dépendance?
Sanctions de l’Union européenne contre l’Azerbaïdjan après l’agression contre l’Arménie
04.10.2022 (co-signature)
Le 13 septembre 2022, l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie, a relancé les hostilités dans l’enclave du Haut-Karabagh. À ce jour, 135 soldats arméniens ont été tués, contre 75 du côté azerbaïdjanais.
De plus, et dans un silence complice des médias et des politiques, l’Azerbaïdjan fait preuve d’une barbarie sans nom envers la population arménienne. Anush Apetyan, soldate arménienne, a été torturée à mort par des soldats azerbaïdjanais. Elle a été violée, ses doigts et ses jambes ont été coupés, ses yeux ont été arrachés et la scène a été filmée.
Le mois dernier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a signé un protocole d’accord avec Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, qui vise à accéder aux réserves de gaz naturel du pays et à combler la diminution des approvisionnements de gaz russe en Europe.
Puisque nous sanctionnons la Russie pour avoir envahi l’Ukraine, il serait inconcevable d’appliquer deux poids deux mesures face à l’invasion azerbaïdjanaise.
1. Le Conseil condamne-t-il l’invasion du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan ainsi que ses actes de barbarie?
2. Comme pour la Russie, décidera-t-il d’appliquer des sanctions contre l’Azerbaïdjan et cessera-t-il d’accepter du gaz azéri? Dans le cas contraire, juge-t-il cette agression moins importante que celle reprochée à la Russie, et si oui, sur quel fondement?
