Sur les débats liés à la GPA au Parlement européen
Ceci est faux. L’amendement déposé par François-Xavier Bellamy avec des collègues du PPE, comme d’ECR, a permis précisément d’empêcher cela. Voici le texte adopté en commission :
This regulation cannot be interpreted as obliging a Member State to change their substantive family law in order to accept the practice of surrogacy. Member States competences must be respected in this regard. (amd 88 EPP, 89 ECR, 276 EPP)*
* Cette disposition ne peut être interprétée comme une contrainte faite à un État-membre [de l’UE] de modifier son droit de la famille que celui-ci inclue la gestation pour autrui. Les compétences des États-membres doivent être respectées à cet égard. (amendements du PPE n°88, n°89 d’ECR, n°276 du PPE)
Nous avons été les premiers à dénoncer ce projet. François-Xavier Bellamy était intervenu par exemple en 2022 au Parlement européen (vidéo ci-dessous). Aucun élu du groupe ID n’était présent à ce débat.
Revoir l’intervention :
La rectification obtenue (cf. ci-avant) n’empêche pas que le texte de cette commission pose un problème de fond, pour bien d’autres raisons également. Il n’a à la date de cette publication pas encore été voté par la plénière du Parlement ; nous nous y opposerons.
Et sur la GPA, ce sont les amendements que j’ai déposés, suivi par des collègues du PPE, qui ont permis une étape décisive : la reconnaissance de cette pratique comme un cas de traite des êtres humains. Ce vote a rassemblé en plénière des élus de tous bords.
Lire l’article du Figaro : Les députés européens se prononcent en faveur de l’interdiction de la GPA dans l’UE
Nous avons pu réunir des parlementaires de droite comme de gauche sur ce sujet, parce qu’il touche à l’essentiel : la défense de la dignité humaine. Sur une cause si importante, en arriver à mentir pour une médiocre récupération politicienne est vraiment affligeant.
