Politique migratoire : « Le nouveau règlement européen sur les retours est une victoire historique »

Entretien publié initialement dans Valeurs actuelles.

ENTRETIEN. OQTF, départ forcé, durée de rétention, « hubs » migratoires… l’eurodéputé et vice-président des Républicains François-Xavier Bellamy salue l’adoption de son texte à Strasbourg, qui doit permettre de rendre aux États membres la capacité d’agir face à l’immigration illégale.

Valeurs actuelles. Que va changer concrètement le nouveau règlement sur la politique migratoire européenne qui vient d’être adopté en commission à Strasbourg ?
François-Xavier Bellamy. Nous venons d’assister à la résolution d’un problème absolument crucial, presque existentiel, qui perdure au niveau européen depuis 2008. La directive européenne sur les retours, adoptée cette année-là, a fixé le cadre légal des expulsions dans toute l’Europe. Or, elle s’est révélée totalement dysfonctionnelle. Si vous parvenez à entrer illégalement en Europe, vous avez toutes les chances de pouvoir y rester définitivement.

En Europe, en moyenne, seuls 20 % des décisions d’expulsion sont effectivement exécutées. En France, avec les OQTF, le problème est encore plus aigu : nous n’arrivons pas à dépasser les 10 %. Lorsqu’une loi n’est respectée que dans 10 % des cas, la situation devient intenable…

Il fallait donc sortir de cette situation d’impuissance. Avec ce règlement sur les retours, nous changeons radicalement la donne. C’est une révolution. Jusqu’à présent, le départ dit volontaire était la règle : autrement dit, lorsqu’une personne était trouvée illégalement présente sur le territoire, l’État devait d’abord lui laisser le temps de partir d’elle-même.

Évidemment, cela ne fonctionnait pas : les intéressés en profitaient pour se soustraire à l’application de la loi. Désormais, nous renversons l’ordre des priorités. La règle devient le départ forcé. Il sera possible d’expulser sans délai une personne dès lors que sa présence irrégulière aura été constatée.

Autre bouleversement majeur : les décisions d’expulsion pourront être reconnues d’un pays à l’autre. Concrètement, si une personne a reçu une OQTF en France et qu’elle passe ensuite en Italie, l’Italie pourra l’expulser immédiatement, sans avoir à reprendre toute la procédure à zéro. Le règlement permet de rendre le pouvoir aux États tout au long de ce processus d’expulsion.

Prenons l’exemple de la rétention : en France, les règles actuelles imposent de libérer un clandestin au bout de 90 jours, même s’il présente un danger, même s’il a été condamné pour un crime et même s’il existe un risque évident de récidive. Demain, la durée de rétention sera portée à deux ans ; et, pour les cas qui présentent un risque pour la sûreté, les États pourront la prolonger sans maximum. Ils retrouveront donc la capacité de protéger leur population.

Pour la France, l’un des principaux freins à l’exécution des OQTF reste la non-coopération de certains gouvernements, comme le régime algérien. Que prévoit le nouveau règlement en la matière ?
C’est en effet l’un des obstacles majeurs à l’exécution des expulsions. Si un citoyen algérien est illégalement présent sur le territoire français, il a aujourd’hui la quasi-certitude de ne jamais être expulsé, puisque l’Algérie refuse de reprendre ses ressortissants. Avec ce règlement, nous créons la possibilité d’expulser une personne non seulement vers son pays d’origine, mais aussi vers tout autre pays qui accepterait de le reprendre, en particulier lorsque un accord aura été conclu pour y établir des centres de retour.

Je pense au drame qu’a été la mort de Philippine. J’ai porté ce texte en pensant à elle. Demain, si ce règlement entre en application, cette tragédie ne pourra plus se reproduire.

Cet accord pourra-t-il être conclu par chaque État, ou devra-t-il nécessairement être négocié au niveau européen ?
Les deux options sont possibles. Il peut s’agir d’accords conclus par l’Union européenne, mais aussi d’accords négociés directement par un État membre. Et cela n’a même pas nécessairement besoin de prendre la forme d’un accord international au sens strict. Une simple convention commune peut suffire. L’idée est de permettre la plus grande souplesse possible pour créer ces centres de retour. Beaucoup d’États membres sont aujourd’hui très intéressés par cette perspective et ont déjà commencé à y travailler.

Comment le règlement que vous portez se conjugue-t-il avec le droit européen, et notamment les nombreuses jurisprudences qui contraignent l’action des gouvernements en matière migratoire ?
Le texte précise très clairement qu’aucune considération autre qu’une urgence vitale ne doit pouvoir retarder l’exécution d’une décision de retour. C’est un point essentiel. Bien entendu, nous croyons à la nécessité de respecter les droits fondamentaux. Mais nous refusons de rester dans une situation où les droits individuels sont systématiquement opposés à l’application de la loi.

Nous avons d’ailleurs eu un débat très vif avec la gauche sur ce sujet. Dans ce texte, nous avons décidé que les recours formés par des personnes en situation irrégulière contre une décision de retour ne seraient plus suspensifs. Autrement dit, si vous faites l’objet d’une OQTF, vous conservez le droit de faire appel devant les tribunaux ; mais cet appel ne retardera plus l’exécution de la mesure. La procédure pourra suivre son cours après que l’expulsion aura eu lieu. Cela diminuera fortement le nombre de recours, souvent déposés aujourd’hui seulement dans un but dilatoire.

Pourquoi avoir choisi la voie du règlement plutôt que celle de la directive, qui laisse plus de liberté d’action aux États membres ?
Un règlement s’applique immédiatement dans tous les États membres. Cela évite que certains gouvernements continuent à faire preuve d’une inconséquence totale dans la lutte contre l’immigration illégale. On pourrait prendre l’exemple de l’Espagne : le gouvernement socialiste à Madrid envisage de régulariser entre 500 000 et 1 million d’étrangers en situation irrégulière, précisément parce qu’il ne les a jamais expulsés. Nous devons, collectivement, augmenter massivement le nombre d’éloignements. Cela doit devenir une obligation commune pour nos États. Nous vivons sur un même continent, avec une continuité géographique évidente. Les décisions prises par un État ont des conséquences directes sur tous les autres. Si l’Espagne ne lutte pas sérieusement contre l’immigration irrégulière, la France en paiera nécessairement le prix. Le règlement permet donc de poser un cadre commun et d’imposer enfin aux États une politique efficace et déterminée en la matière.

Le second avantage du règlement concerne singulièrement la France : une directive aurait dû être transposée dans le droit national. Il aurait donc fallu qu’un texte soit voté par notre Parlement. Or, dans le contexte politique actuel, cela aurait été très difficile… Un règlement, lui, s’applique dès le lendemain de son adoption définitive. Dans quelques semaines, après un accord final, ce règlement entrera concrètement en vigueur. Les forces de police, les juridictions, tous ceux qui travaillent sur les questions d’immigration illégale pourront immédiatement agir dans ce nouveau cadre. Nous parlons de changements très concrets sur le terrain, sur un sujet crucial qui touche directement les Français.

Je pense notamment au drame qu’a été la mort de Philippine. J’ai porté ce texte en pensant à elle. Demain, si ce règlement entre en application, cette tragédie ne pourra plus se reproduire. La France avait dû relâcher cet étranger condamné pour viol, alors même que le risque de récidive était parfaitement identifié, uniquement parce que le délai légal de rétention arrivait à expiration. Bruno Retailleau, au ministère de l’Intérieur, avait tenté de s’attaquer à ce sujet par la loi, mais le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif. Aujourd’hui, nous allons enfin résoudre ce fléau.

Nous ne retrouverons les moyens d’agir efficacement au niveau national que si nous nous dotons, au niveau européen, d’un cadre réellement protecteur.

Une politique migratoire nationale restrictive passe-t-elle nécessairement par une révolution au niveau européen ?
Je crois profondément à la souveraineté nationale, en particulier en matière migratoire. L’effet de ce règlement n’est pas de confisquer une compétence nationale au profit de Bruxelles. Il est au contraire de rendre aux États la capacité d’agir face à l’immigration illégale.

Pendant des décennies, ceux qui défendaient une politique migratoire plus ferme se heurtaient au droit européen, ce dernier protégeant davantage l’étranger en situation irrégulière que les États eux-mêmes. Nous sommes en train d’inverser la balance. Et je pense en effet que cela est nécessaire. Nous ne retrouverons les moyens d’agir efficacement au niveau national que si nous nous dotons, au niveau européen, d’un cadre réellement protecteur.

Fait rarissime, vous avez pu compter sur le soutien des trois autres groupes de droite européens (ECR, PfE, ENS). Sommes-nous en train d’assister aux prémices d’une union des droites au Parlement européen ?
C’est une victoire historique. Depuis 2018, la révision de la directive sur les retours était bloquée. Huit ans que tout le monde constatait que rien ne fonctionnait et que, pourtant, aucune réforme n’aboutissait. Le résultat des dernières élections européennes a évidemment été décisif. Le rapport de force s’inverse au Parlement.

L’adoption de ce règlement est aussi la démonstration de ce que j’ai défendu pendant toute la campagne en 2024 : nous sommes là où il faut être pour agir concrètement. Si Les Républicains n’étaient pas présents au sein du PPE, au cœur du Parlement européen, cette proposition n’aurait jamais pu voir le jour.

Que répondez-vous à ceux qui, au contraire, critiquent votre présence au sein du PPE, souvent présenté comme « le groupe d’Ursula von der Leyen » ?
J’ai longtemps encaissé les critiques, les attaques, les accusations absurdes sur la compromission que représenterait le fait de reprendre notre place au sein de la première force politique en Europe, celle de la droite européenne. Mais en travaillant sans relâche au sein du PPE, je n’ai jamais renoncé à ma ligne. Je n’ai jamais baissé pavillon ni renoncé à défendre ce que je crois nécessaire à l’avenir de notre pays, sur ce sujet comme sur tant d’autres. J’espère au moins qu’à l’occasion de cette victoire qui fera date, chacun aura l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Je demande simplement à être jugé sur les résultats. C’est la seule chose qui compte.