Qu’est-ce qui est du droit ?

Texte paru dans la newsletter Time To Philo.

La France entre dans un débat important pour la réforme constitutionnelle voulue par le Président. Une réforme qui ne saurait être anodine, puisqu’elle touche à un texte juridique essentiel… On peut même voir dans la Constitution le texte qui nous conduit à reconnaître un impératif comme étant de nature juridique.

Qu’est-ce qui en effet détermine ce qui est du droit, et ce qui ne l’est pas ? Toutes les normes ne sont pas juridiques. Il nous arrive quotidiennement de rencontrer des injonctions, dont beaucoup proviennent d’autre univers normatifs que le droit. Consignes techniques, obligations familiales, règles morales, préceptes religieux, se présentent à notre conscience ; mais ils ne font pas partie de la loi de la cité, et nous ne leur devons pas la même obéissance. Comment alors distinguer, au milieu de toutes ces injonctions, celles qui relèvent du droit ?

Le positivisme juridique, incarné notamment par le philosophe Hans Kelsen, apporte à cette question une réponse simple : une norme est juridique si elle est produite conformément à la constitution. L’univers du droit est semblable à une pyramide, organisée selon la hiérarchie des normes : tout en bas, l’arrêté, la décision ou le jugement sont des énoncés juridiques valides, si ils sont édictés conformément à la loi, qui elle-même doit avoir été produite conformément à la constitution. La constitution est donc la « norme fondamentale » : elle est le texte par lequel nous définissons le mode de production du droit.

L’édifice du droit est donc un système, clos sur lui-même, qui se définit simplement par son caractère procédural : n’importe quelle règle peut devenir juridique, pourvu qu’elle ait été intégrée à ce système conformément aux modalités de sa production. Au point qu’un fait qui aurait pu passer pour un délit ou un crime, peut devenir un impératif juridique s’il s’effectue conformément à la constitution. Vous menacer de séquestration si vous ne donnez pas une partie de vos biens, cela s’appelle un vol – ou un impôt, selon que vous avez affaire à une injonction adressée au nom de la loi, ou contre elle…

Face au positivisme juridique, une objection s’élève pourtant : n’y a-t-il pas des normes qu’aucune procédure ne pourra jamais rendre juridiquement valides ? C’est ce qu’a jugé le premier tribunal pénal international, celui de Nüremberg, formé après la Seconde Guerre mondiale pour condamner les crimes nazis. Les hauts fonctionnaires et les officiers qui y étaient accusés pouvaient répondre qu’ils n’avaient jamais enfreint aucune loi, le nazisme étant de surcroît parvenu démocratiquement au pouvoir. En les condamnant, les juges de Nüremberg affirmaient donc que le droit doit reconnaître des règles intangibles, supérieures à toute constitution – ces droits de l’homme que toute la philosophie antique et médiévale avaient tenté de décrire dans le nom de « droit naturel. »

En s’appuyant sur cette certitude que le droit doit se conformer à une norme qui le précède, et qui ne dépend pas de nos décisions politiques, nous pourrons redonner tout son sens au débat constitutionnel : ce texte fondateur n’est pas tant la « norme fondamentale » que l’expression de notre aspiration commune à la justice, sans laquelle le droit perdrait son essence et sa validité.

4 réponses
  1. Olivier MONTULET
    Olivier MONTULET dit :

    Le problème est que le droit naturel est difficile si pas impossible à définir car il est lui aussi culturel, historiquement et localement situé. La constitution n’a-t’elle pas aussi pour rôle de dire sur quel contenu du droit naturel elle se fonde ? Singulièrement quel est le fondement juridique d’une constitution ? L’existence même de l’idée de nation n’est pas naturelle et est historiquement comme localement située.

    Répondre
  2. Olivier MONTULET
    Olivier MONTULET dit :

    Le problème est que le droit naturel est difficile si pas impossible à définir car il est lui aussi culturel, historiquement et localement situé. La constitution n’a-t’elle pas aussi pour rôle de dire sur quel contenu du droit naturel elle se fonde ? Singulièrement quel est le fondement juridique d’une constitution ? L’existence même de l’idée de nation n’est pas naturelle et est historiquement comme localement située.

    Répondre
  3. DELAVOYE
    DELAVOYE dit :

    La notion de Constitution renvoie à celle de République qui renvoie elle-même à celle de démocratie. La règle de droit qui s’imposera au peuple sous le contrôle du juge doit donc être adoptée dans un contexte qui permet de garantir qu’elle demeure l’émanation d’une majorité des représentants d’une nation qui doit rester maître de son âme et de son devenir. La période actuelle au cours de laquelle nous faisons le constat d’une forte abstention aux élections et le recours récurrent à ces forceps politiques que sont les Ordonnances et le 49-3 devraient nous amener à nous interroger sur une éventuelle refondation de nos règles de gouvernance. Car dans l’immédiat, chaque jour qui passe nous éloigne un peu plus des symboles sur lesquels s’est construit notre modèle républicain.

    Répondre
  4. François
    François dit :

    Cependant, cette aspiration commune à la justice est aussi l’essence morale de la nation, qui doit être en phase avec son essence culturelle.
    Donc la constitution (en tant qu’expression de notre aspiration commune) doit aussi exprimer ce lien fondamental avec une culture commune (dont l’existence est déduite de l’existence de la nation).
    Ainsi modifier la constitution c’est aussi modifier l’expression d’une culture et/alors vouloir changer l’orientation de celle-ci.
    Le débat constitutionnel n’est pas qu’idéologique, il est aussi culturel: sinon la nation pert le lien essentiel entre ses deux fondements.

    Ainsi pour modifier la constitution, il faudrait que Macron commence par réconcilier la France avec sa culture, au lieu de la nier.

    Répondre

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *