Fermetures de zones de pêche au Royaume-Uni
Question prioritaire de François-Xavier Bellamy, député (PPE) de la commission PECH, adressée à la Commission européenne le 8 mars 2024, concernant la fermetures discriminatoires et disproportionnées de zones de pêche au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni a annoncé fermer 4 000 km2 de ses eaux à la pêche à partir du 22 mars 2024 et encore davantage dans les prochains mois et années, au titre d’aires marines protégées.
Ces mesures vont affecter presque exclusivement les flottes de pêche européennes, ce qui constitue à l’évidence une discrimination de fait vis-à-vis des pêcheurs européens. Outre les conséquences économiques et sociales de ces fermetures, il y a un vrai enjeu environnemental, car il en résultera une pression de pêche accrue sur les eaux européennes, en particulier dans la Manche et la mer du Nord.
L’accord de commerce et de coopération (ACC) prévoit la « mise en œuvre de mesures proportionnées et non discriminatoires pour la conservation des ressources biologiques marines ainsi que la gestion des ressources de pêche » (article 494).
- Comment la Commission européenne entend-elle évaluer le caractère disproportionné et discriminatoire de ces mesures, qui sont de facto dirigées contre les pêcheurs européens ?
- La Commission envisage-t-elle adopter des mesures compensatoires ou correctives, ainsi que des mesures de sauvegarde, comme le lui permet l’ACC (articles 501, 506 et 773) ?
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