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Renouvellement de la flotte de pêche dans les outre-mer : une urgence absolue

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Intervention de François-Xavier Bellamy, député du groupe PPE membre de la commission de la pêche

flotte de pêche dans les outre-mer

La question du renouvellement de la flotte est sans doute l’une des questions les plus désolantes que nous ayons eues à traiter, et à traiter à nouveau, au cours de ce mandat.

Désolante parce que, depuis des années maintenant, le Parlement a fait un choix clair – et même nos prédécesseurs ont voté ici au cours du dernier mandat – pour demander que soient enfin libérés les moyens nécessaires pour soutenir le renouvellement de la flotte dans les régions ultrapériphériques. Et aujourd’hui encore, nous en sommes au même point, à des réponses qui, finalement, n’arrivent jamais à la conclusion nécessaire, et à des manœuvres dilatoires qui ne cessent de retarder le fait que soient enfin mis sur la table les fonds dont les pêcheurs ont besoin pour renouveler leur flotte.

Vous l’avez dit, Monsieur le Président, nous parlons ici de sécurité. Nous parlons de la vie et de la mort de ceux qui vont en mer pour pouvoir nourrir les Européens. Nous parlons aussi de l’attractivité du métier et du renouvellement de la flotte. Nous parlons du confort à bord qui est évidemment nécessaire. Nous parlons donc de la capacité à continuer de produire dans nos pays.

Vous disiez, Monsieur le Président, si les bateaux ne sont pas renouvelés, alors ce sont des filières entières qui vont s’effondrer, qui ne seront pas remplacées.

Elles seront en réalité évidemment remplacées par les importations. Elles seront remplacées par une pêche que nous importons. Et cette pêche-là, La Commission sait-elle qu’elle est massivement subventionnée ? Prenons l’exemple simple de la Réunion, de Mayotte : Comment ne pas voir que, dans l’océan Indien, aujourd’hui, partout, nous voyons une pêche chinoise, une pêche indienne, une pêche iranienne, une pêche africaine qui sont en réalité largement équipées par des moyens publics, y compris, et c’est là le sujet de révolte le plus absolu, des pêcheurs européens, par des moyens publics européens.

Nous ne parlons pas d’augmenter l’effort de pêche ! Nous parlons seulement de la possibilité de le poursuivre. 

J’ai été rapporteur pour l’accord de pêche que nous avons renouvelé récemment avec l’île Maurice.

Dans cet accord de pêche, la Commission européenne, l’Union européenne, met à disposition des pêcheurs mauriciens des moyens pour renouveler leur flotte. Donc les pêcheurs de la Réunion, les pêcheurs de Mayotte auxquels la Commission interdit de recourir à des fonds que même nos États seraient prêts à mettre sur la table pour les aider à investir dans leur avenir, voient arriver dans leurs eaux, dans nos eaux, dans les eaux internationales, des bateaux neufs financés avec des fonds européens qui leur sont à eux refusés.

Comment est-ce possible de comprendre une telle contradiction ?

Alors on nous dit il y a la dimension environnementale, il y a l’impact environnemental ; il y a les infos sur les subventions dangereuses pour l’environnement ; mais nous ne parlons pas d’augmenter l’effort de pêche ! Nous parlons seulement de la possibilité de le poursuivre. Et surtout, nous parlons d’une pêche dont l’impact est de toute façon très modeste. Comment est-ce qu’on peut expliquer à des pêcheurs – prenez par exemple sur la flotte thonière, dont la totalité des captures autorisée est 30 tonnes de thon albacore par an – qu’on ne veuille pas renouveler leur flotte alors que les senneurs européens ont droit au total à 73 000 tonnes ?

Évidemment, ce n’est pas là que se trouve le problème environnemental.

Donc nous commettons un contresens économique, un contresens géopolitique et une faute majeure contre le choix démocratique du Parlement et des institutions européennes, une faute majeure contre les pêcheurs européens. Et c’est en leur nom, je crois, qu’il est temps, maintenant, que nous sortions des discours qui tournent autour du problème pour aller enfin à la résolution. Nous espérons que dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, avant la fin de ce mandat, en tous les cas, nous aurons de la part de la Commission enfin une vraie réponse qui ne soit pas seulement l’ajout de lignes directrices supplémentaires, mais une réponse concrète pour permettre de débloquer ces fonds qui sont attendus avec tant d’urgence par les pêcheurs européens. Merci beaucoup.

Fermetures de zones de pêche au Royaume-Uni

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Question prioritaire de François-Xavier Bellamy, député (PPE) de la commission PECH, adressée à la Commission européenne le 8 mars 2024, concernant la fermetures discriminatoires et disproportionnées de zones de pêche au Royaume-Uni. 

pêche

Le Royaume-Uni a annoncé fermer 4 000 km2 de ses eaux à la pêche à partir du 22 mars 2024 et encore davantage dans les prochains mois et années, au titre d’aires marines protégées.

Ces mesures vont affecter presque exclusivement les flottes de pêche européennes, ce qui constitue à l’évidence une discrimination de fait vis-à-vis des pêcheurs européens. Outre les conséquences économiques et sociales de ces fermetures, il y a un vrai enjeu environnemental, car il en résultera une pression de pêche accrue sur les eaux européennes, en particulier dans la Manche et la mer du Nord.

L’accord de commerce et de coopération (ACC) prévoit la « mise en œuvre de mesures proportionnées et non discriminatoires pour la conservation des ressources biologiques marines ainsi que la gestion des ressources de pêche » (article 494).

  1. Comment la Commission européenne entend-elle évaluer le caractère disproportionné et discriminatoire de ces mesures, qui sont de facto dirigées contre les pêcheurs européens ?
  2. La Commission envisage-t-elle adopter des mesures compensatoires ou correctives, ainsi que des mesures de sauvegarde, comme le lui permet l’ACC (articles 501, 506 et 773) ?

 

A lire aussi : La pêche, enjeu stratégique de sécurité, de souveraineté, de puissance économique 

L’avalanche de complexité qui touche les pêcheurs comme les agriculteurs

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Intervention de François-Xavier Bellamy à l’occasion du débat au Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d’action pour la pêche de la Commission européenne

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

C’est peut-être l’un des derniers débats que nous aurons sur la pêche au cours de ce mandat. Triste moment. Partout en Europe, les pêcheurs, comme les agriculteurs d’ailleurs, disent qu’ils ne peuvent plus travailler du fait des contraintes qui s’imposent aujourd’hui, de l’avalanche de complexité qui leur a été imposée. Mais la Commission, qui refuse d’écouter, continue toujours dans la même direction.

Alors que dans trois jours, le golfe de Gascogne sera intégralement fermé à la pêche, vous présentez un plan d’action qui interdirait des techniques de pêche pourtant courantes et nécessaires dans un très grand nombre de zones maritimes. En France, un tiers, par exemple, un tiers de la zone maritime, serait concerné. Tout cela s’ajoute à la politique commune de la pêche. Tout cela s’ajoute au règlement sur le contrôle des pêches que nous aurons travaillé au cours de ce mandat. Où est la cohérence réglementaire ? Où est la base scientifique ? Et où est l’étude d’impact ?

Tout ce que nous ferons contre les pêcheurs européens, nous le ferons contre la cause de l’environnement, et contre la cause de la protection des océans.

La vérité, Monsieur le Commissaire, c’est que nous importons déjà les trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Tout ce que nous ferons contre les pêcheurs européens, nous le ferons contre la cause de l’environnement, et contre la cause de la protection des océans. Et nous le disons dans ce rapport, grâce à notre collègue Niclas Herbst : Il est absolument fondamental que le mandat qui vient change radicalement de direction.

Nous ne sauverons les océans qu’avec les pêcheurs européens et jamais, jamais contre eux.

La pêche, enjeu stratégique de sécurité, de souveraineté, de puissance économique

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Colloque du 6 décembre 2023 au Parlement européen

 

L’avenir de la pêche n’est pas seulement une affaire d’économie locale pour nos littoraux ; c’est un enjeu stratégique pour nos pays – et en France, deuxième domaine maritime du monde, un levier géopolitique essentiel.

Cet événement, organisé par Gabriel Mato et François-Xavier Bellamy, députés du groupe PPE membres de la commission de la pêche, a permis d’éclairer les enjeux d’économie, d’environnement, de sécurité alimentaire, d’action géopolitique liés à cette filière essentielle.

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Le Marin – L’avenir de la pêche débattu au Parlement européen :

« Nous sommes confrontés à des défis internationaux comme l’Europe n’en a pas connu depuis des décennies.

En ce moment, la pêche est souvent reléguée au deuxième plan, traitée comme une activité folklorique ou suspecte, regardée avec distance alors que c’est un atout essentiel. 

En ce moment, la pêche est souvent reléguée au deuxième plan, traitée comme une activité folklorique ou suspecte, regardée avec distance alors que c’est un atout essentiel, a martelé l’eurodéputé français. Tous s’accordent sur un point : après le Brexit, le covid et la guerre en Ukraine, la filière vit une situation sans précèdent. Elle est confrontée à de nombreux défis : les importations qui représentent 70 % du poisson consommé, l’absence de visibilité sur les quotas, la modernisation de la flotte, la valorisation du poisson, la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN) notamment en Guyane, mais aussi les directives européennes peu adaptées à la réalité du terrain. »

Éolien en mer : vers une nouvelle faillite environnementale ?

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colloque éolien en mer

Le mercredi 24 mai, François-Xavier Bellamy accueillait au Parlement européen, avec la député Ana Miranda du groupe des Verts, un colloque sur l’éolien en mer avec la présence d’experts de toute l’Europe – scientifiques, pêcheurs, élus locaux… pour alerter sur la nouvelle faillite environnementale que constitue le développement massif de l’éolien en mer.

Cet événement a permis d’échanger sur une conviction commune : un engagement sincère et sérieux pour l’écologie ne pourra jamais justifier cette destruction inédite de l’environnement marin. Changeons de cap avant qu’il ne soit trop tard.

 

 

François-Xavier Bellamy a déjà eu l’occasion de s’exprimer par le passé sur ce constat, que les pêcheurs sont les premiers à faire : les éoliennes en mer ont des conséquences irréversibles sur les fonds marins et la biodiversité. Alors que nous ne connaissons pas encore l’ampleur de l’impact, persévérer dans cette voie par pure idéologie serait une faute grave.

La Commission croit-elle vraiment que nous sauverons l’environnement en important encore plus depuis la Chine ?

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Débat avec le Commissaire européen en charge de la pêche le 26 avril 2023 au Parlement européen.

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Quel est exactement le but de ce plan d’action ? Quel est d’abord son statut ? Il y a une vraie question, sur le statut de ce plan d’action. Est-ce que ce sera la base d’une nouvelle réglementation contraignante ? Est-ce que c’est seulement une déclaration d’intention ? Est-ce qu’il est toujours sur la table, ou bien est-ce qu’il a été retiré, comme le ministre de la Mer l’a dit en rentrant à Paris, après vous avoir rencontré, aux pêcheurs français ? Ceci a besoin d’être clarifié. Nous ne pouvons pas laisser les pêcheurs dans la confusion alors que l’enjeu est si important.

Parce que le but, maintenant, et c’est ça qui est le plus difficile à comprendre… Quel est le point ? Vous dites qu’il faut protéger les fonds marins, et nous sommes tous d’accord pour protéger les fonds marins. Mais interdire le chalut dans les aires marines protégées, c’est sanctionner ceux qui ont fait le plus d’efforts, parce que c’est là où justement, on a cherché à protéger les aires marines qu’on va maintenant, en fait, détruire l’activité de pêche. Cela ne gêne pas les fonds marins quand il s’agit d’implanter, dans ces aires marines protégées, des éoliennes offshore. Là, on ne s’inquiète plus de la biodiversité, comme le disait Peter Van Dalen, quand il s’agit de faire en sorte que, même dans des zones Natura 2000. Notre Parlement – et je regrette l’hypocrisie de beaucoup sur ce sujet – a voté pour accélérer le développement des parcs éoliens offshore dans des zones Natura 2000. Pourquoi d’un seul coup la biodiversité n’est-elle plus un problème ? Pourquoi ?

Le résultat de tout cela, c’est que dans un pays comme le mien, la France, 30 % de l’activité de pêche pourrait disparaître. 30 %… Quel est le but ? Quel est le sens ? Aujourd’hui, nous sommes déjà en train d’importer 70 % de tous les produits de la mer que nous consommons. 70 %. Quel est le projet ? De devenir plus dépendants, encore, demain, de la pêche chinoise, dont nous savons les égards qu’elle a pour la protection de l’environnement ? Vous dites que vous voulez négocier avec la Chine pour faire en sorte qu’elle respecte mieux ses engagements. Mais la réalité, c’est que c’est d’un bras de fer qu’il s’agit. Ce bras de fer consiste à défendre d’abord nos propres pêcheurs, si nous voulons faire en sorte que le modèle qu’ils représentent – le plus vertueux au monde du point de vue environnemental – puisse continuer d’exister.

Quel est le projet ? C’est le poisson végétal, dont parlait mon collègue à l’instant ? Il faut dire aux pêcheurs ce que nous voulons pour leur avenir. Il faut dire aux Européens ce que nous voulons pour l’avenir de leur sécurité alimentaire. Et tout ceci intervient dans un contexte où nous subissons les conséquences du Brexit, où nous avons aujourd’hui la fermeture du golfe de Gascogne qui vient d’être annoncée aux pêcheurs français, où les prix de l’énergie sont en train d’exploser…

Objectivement, Monsieur le Commissaire, les débats que nous avons ici, ils se déroulent dans un cadre très policé, mais sur les quais, dans les criées, je comprends les pêcheurs d’être découragés, et même un peu désespérés devant ce continent qui ne veut plus qu’ils travaillent pour eux, pour nous nourrir, pour nous faire vivre. Ce découragement, j’espère qu’il finira par être entendu par la Commission et par le Parlement. Merci beaucoup. »

Aides d’État, aides européennes : quel soutien pour nos pêcheurs d’outre-mer ?

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Intervention de plénière à Strasbourg le 20 avril

Le sujet des aides d’État peut paraître très technique, mais je voudrais simplement vous raconter une petite histoire. Lorsque je suis allé voir les pêcheurs de Mayotte – qui sortent en mer sur des pirogues hors d’âge –, ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas reçu un seul centime des financements qui leur ont été promis depuis des années maintenant pour renouveler leur flotte. Toutes les grandes puissances mondiales aident leurs pêcheurs à financer le renouvellement de leur flotte. Et pour nous, ce sont des enjeux stratégiques majeurs que ceux qui consistent à alimenter nos régions ultrapériphériques, nos pays européens… mais aussi à assurer une présence à la mer, dans ces régions du monde où l’Europe a la chance de pouvoir compter sur eux.

La Commission refuse d’engager les financements nécessaires

Eh bien, nous n’avons pas débloqué un euro. Pourquoi ? Parce que, même si notre Parlement a voté en faveur de ces aides d’État, même s’il a voté en faveur de fonds européens pour le renouvellement de la flotte dans le FEAMPA, même si la Commission européenne s’y est engagée, aujourd’hui, le sujet est compliqué et la Commission refuse d’engager les financements nécessaires. Et pourtant, simultanément, ces pêcheurs de Mayotte, mais aussi ceux de Guyane, ceux de La Réunion voient arriver des bateaux neufs – flambant neufs, financés par des fonds européens, au titre de l’aide au développement. Des bateaux du Suriname pour la Guyane, des bateaux de L’île Maurice pour Mayotte et La Réunion…

Nous voyons que l’Europe finance avec des fonds européens des bateaux créés dans des pays-tiers quand elle refuse à nos propres États de soutenir nos pêcheurs, dans nos propres pays.

Comment ce sujet ne pourrait-il pas révolter les pêcheurs de nos régions ultrapériphériques ? Les pêcheurs de nos outre-mer ? Il est urgent enfin que ce sujet soit débloqué, et que nous cessions les manœuvres dilatoires qui consistent à refuser sans cesse que ce soutien – pourtant voté par notre parlement – devienne une réalité.

Fin de vie, loi de programmation militaire, pêche : invité de France Info

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Renouement avec le travail, protection du secteur de la pêche, augmentation du budget de l’industrie de défense, convention citoyenne sur la fin de vie… François-Xavier Bellamy était l’invité de France Info le 4 avril 2023.

 

Renouer avec le travail

 

Crise existentielle du secteur de la pêche

 

Augmentation du budget de l’industrie de défense

 

Convention citoyenne sur la fin de vie

Un arrêt de mort

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La Commission européenne a présenté ce 1er mars 2023 en commission de la pêche du Parlement européen son plan d’action « pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins ». Ce plan prévoit notamment l’interdiction progressive du chalutage de fond dans toutes les Aires marines protégées entre 2024 et 2030, une mesure qui condamnerait l’activité de 7000 navires européens, et près d’un tiers de la pêche française. En France, des milliers d’emplois, en mer et à terre, seraient détruits.

Un arrêt de mort pour une filière déjà fragilisée

Cette mesure serait un arrêt de mort pour une filière déjà durement fragilisée par une crise profonde, liée aux conséquences du Brexit et à l’explosion des prix de l’énergie. L’urgence pour les pêcheurs est de sauver leur activité : ils ont besoin pour cela de stabilité réglementaire, d’une vision stratégique de long terme, de confiance et de cohérence – pas d’idéologie hors-sol.

Détruire la filière pêche et desservir la cause environnementale en même temps

Les conséquences de ce plan auront pour double résultat de détruire la filière pêche européenne et de desservir la cause environnementale que la Commission prétend défendre. À l’inverse de l’effet escompté, cette interdiction ne fera en effet qu’accélérer la dépendance de nos pays aux importations de pays tiers dont les pratiques sont souvent désastreuses du point de vue environnemental. En fermant à cette pêche les aires marines protégées, la Commission punirait précisément ceux qui ont fait le plus d’efforts pour la préservation de leurs eaux ; et elle sacrifierait une fois encore la sécurité alimentaire européenne est pour une réforme contre-productive, en condamnant la flotte qui applique les normes environnementales les plus ambitieuses au monde au seul profit de concurrents moins regardants.

Confiscation du débat parlementaire

Enfin, alors qu’aucun débat au Parlement n’a précédé l’annonce de ce plan et qu’aucune étude d’impact n’a été préparée, la Commission annonce une mise en œuvre de son plan par des actes délégués, qu’elle peut décréter sans vote. Cette confiscation du débat parlementaire est anti-démocratique.

Déplacement prochain auprès des pêcheurs

Je reste en lien permanent avec les pêcheurs, les scientifiques, les élus locaux, qui travaillent chaque jour sur ces sujets, et je ferai tout pour que ce projet soit abandonné. Après une nouvelle rencontre avec la filière au Salon de l’agriculture, je me rendrai prochainement auprès de pêcheurs français pour poursuivre notre travail avec eux, et pour les assurer de mon soutien et de la constance de notre groupe politique à leurs côtés.

François-Xavier Bellamy
Président de la délégation française du PPE au Parlement européen
Membre de la commission de la pêche

Intervention de François-Xavier Bellamy le 1er mars 2023 en commission de la pêche :

 

Questions à la Commission déposées en décembre 2022

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Suspension des médias qatariens dans l’Union européenne à la suite du Qatargate

28.12.2022

Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les autorités européennes ont décidé d’interdire la diffusion dans l’Union européenne des médias d’État russes Sputnik et RT (Russia Today). La raison principale de cette interdiction était que ces chaînes d’information, financées par l’État russe, constituaient un relais en Europe pour la propagande de ce pays et pouvaient interférer ainsi avec nos propres démocraties.

Dans le contexte de l’enquête en cours portant sur des faits de corruption par le Qatar au sein du Parlement européen et des soupçons d’ingérence de ce pays dans nos démocraties européennes, il est légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par ce régime pour faire valoir ses intérêts et son idéologie, notamment au travers des médias qu’il finance, comme le groupe Al Jazeera Media Network et sa filiale active dans l’Union européenne, AJ+.

Le Parlement européen a déjà demandé la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens, au moins durant le temps de l’enquête.

  1. La Commission européenne envisage-t-elle de prendre, par cohérence, des mesures conservatoires de suspension des médias d’État du Qatar, comme AJ+, dans le but de protéger les démocraties européennes contre un acteur tiers manifestement déterminé à les placer sous son influence?

Dépôt: 28.12.2022

Production d’hydrogène bas carbone dans la directive sur les énergies renouvelables

9.12.2022

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-004036/2022 à la Commission

Dans le projet d’acte délégué de la directive sur les énergies renouvelables, la Commission pénalise la production d’hydrogène à partir d’électricité bas carbone issue du réseau.

Le texte attribue au bouquet énergétique français des émissions supérieures à la réalité (70 au lieu de 60 gCO2/kWh), car elle tient compte des régions ultrapériphériques et des territoires d’outre-mer, pourtant non connectés au réseau.

En outre, la Commission calcule les émissions de l’hydrogène électrolytique selon les émissions de la dernière centrale appelée sur le réseau, qui est presque toujours une centrale fossile. En France, ces centrales représentent 6 % de la production d’électricité, mais n’interviennent quasiment que lors de pics de consommation. L’approche alternative, qui permet de produire de l’hydrogène zéro carbone lorsque des centrales fossiles ne sont pas appelées, est positive, mais limite fortement les périodes de production.

Une telle méthodologie limiterait de façon injustifiée le potentiel de production d’hydrogène par électricité décarbonée en France et en Europe.

  1. La Commission confirme-t-elle que l’intensité carbone du bouquet électrique français pourra être calculée sur le périmètre du réseau métropolitain?
  2. Les États membres déjà très décarbonés peuvent-ils utiliser une méthode fondée sur les émissions moyennes du bouquet électrique au pas horaire, plutôt que des méthodes marginales plus pénalisantes?

Dépôt: 9.12.2022

Réduction du personnel de l’Union dans les négociations des organisations régionales de gestion des pêches

7.12.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003977/2022 à la Commission

L’Union européenne est un acteur mondial en matière de gestion des pêches. Dans sa communication sur la gouvernance internationale des océans de l’union[1], la Commission reconnaît l’Union comme l’acteur le plus important au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organismes de pêche dans le monde. D’autre part, les fonctionnaires de la Commission doivent participer à plusieurs ORGP.

Toutefois, la Commission a approuvé une réduction budgétaire substantielle[2], y compris pour la DG MARE. En outre, la communication «verdir la Commission»[3] introduit des mesures visant à limiter le nombre de membres du personnel de l’Union qui se déplacent pour assister à des événements.

  1. Le poste de directeur de la gouvernance des océans (MARE B.3) est vacant depuis près d’un an. La Commission peut-elle indiquer quand un nouveau directeur devrait prendre ses fonctions et peut-elle préciser le nombre de fonctionnaires affectés à la gouvernance des océans et aux négociations des ORGP, et comment ce nombre a évolué au cours des dix dernières années?
  2. Compte tenu des ambitions élevées de la Commission en matière de gouvernance internationale des océans, a-t-elle l’intention d’augmenter le nombre d’agents dédiés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et aux négociations des ORGP?
  3. Compte tenu de l’importance d’être physiquement présent lors des négociations multilatérales, la Commission appliquera-t-elle la communication sur l’écologie aux négociations des ORGP?

Dépôt: 7.12.2022

  • [1] JOIN(2022)0028
  • [2] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/about_the_european_commission/eu_budget/db2022_wd_2_human_resources_web_0.pdf
  • [3] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/c_2022_2230_2_en_act_part1_v11.pdf

Provenance réelle des hydrocarbures importés d’Azerbaïdjan

2.12.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003913/2022/rev.1 à la Commission

Sur la période avril-juillet 2022, les données disponibles relatives aux flux du pipeline Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) indiquent une différence surprenante, de l’ordre de 242 000 barils par jour, entre les capacités de production d’hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et ses exportations.

Atout économique majeur pour l’Azerbaïdjan en ce temps de crise, cet excédent n’est pas explicable par la fermeture du pipeline Bakou-Soupsa en mai 2022, dont les flux n’ont été redirigés vers le BTC qu’en août 2022, soit après la période de cette incohérence apparente.

Selon les chiffres disponibles relatifs aux capacités des pipelines, des points d’amarrage de navires pétroliers et des navires eux-mêmes, cette anomalie ne semble pas non plus s’expliquer par un excédent d’hydrocarbures kazakhstanais passant hypothétiquement par la mer Caspienne vers Bakou puis Ceyhan.

Il paraît en revanche plausible que le pipeline Tikhoretsk-Grozny-Makhatchkala-Bakou soit de nouveau exploité pour faire transiter des hydrocarbures russes par l’Azerbaïdjan et le pipeline BTC. Cela signifierait que les États membres de l’Union importent en réalité des hydrocarbures russes.

  1. La Commission a-t-elle demandé des explications sur ces incohérences, qui révéleraient vraisemblablement un détournement des sanctions édictées par l’Union?
  2. S’il est avéré que ces importations bénéficient à la Russie, la Commission suspendra-t-elle son accord avec l’Azerbaïdjan et proposera-t-elle des sanctions?

Dépôt: 2.12.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-004101/2022 à la Commission

La compagnie aérienne Blue Air, établie à Bucarest, reliait la Roumanie à Paris-CDG jusqu’en septembre dernier. Depuis, confrontée à des difficultés financières, elle a suspendu ses opérations avant d’annoncer une future nationalisation en novembre.

L’entreprise s’était alors engagée par écrit auprès de ses clients à rembourser les billets des vols annulés, ou bien à leur permettre de réserver gratuitement un nouveau vol correspondant à leurs besoins.

Trois mois plus tard, en contradiction avec le règlement (CE) nº 261/2004, aucun de ces deux engagements n’a été respecté.

Cette année, Blue Air avait déjà reçu une sanction record de deux millions d’euros pour avoir, en l’espace d’un an, annulé plus de 11 000 vols sans dédommager ses clients.

  1. La Commission compte-t-elle intervenir afin de garantir un niveau élevé et uniforme de protection des passagers au sein de l’Union, comme elle s’y est engagée?
  2. Dans ce dossier récent, que compte-t-elle faire pour assurer dans les plus brefs délais l’indemnisation effective des passagers lésés?

Dépôt: 17.12.2022