Questions à la Commission déposées en décembre 2022

Suspension des médias qatariens dans l’Union européenne à la suite du Qatargate

28.12.2022

Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les autorités européennes ont décidé d’interdire la diffusion dans l’Union européenne des médias d’État russes Sputnik et RT (Russia Today). La raison principale de cette interdiction était que ces chaînes d’information, financées par l’État russe, constituaient un relais en Europe pour la propagande de ce pays et pouvaient interférer ainsi avec nos propres démocraties.

Dans le contexte de l’enquête en cours portant sur des faits de corruption par le Qatar au sein du Parlement européen et des soupçons d’ingérence de ce pays dans nos démocraties européennes, il est légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par ce régime pour faire valoir ses intérêts et son idéologie, notamment au travers des médias qu’il finance, comme le groupe Al Jazeera Media Network et sa filiale active dans l’Union européenne, AJ+.

Le Parlement européen a déjà demandé la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens, au moins durant le temps de l’enquête.

  1. La Commission européenne envisage-t-elle de prendre, par cohérence, des mesures conservatoires de suspension des médias d’État du Qatar, comme AJ+, dans le but de protéger les démocraties européennes contre un acteur tiers manifestement déterminé à les placer sous son influence?

Dépôt: 28.12.2022


Production d’hydrogène bas carbone dans la directive sur les énergies renouvelables

9.12.2022

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-004036/2022 à la Commission

Dans le projet d’acte délégué de la directive sur les énergies renouvelables, la Commission pénalise la production d’hydrogène à partir d’électricité bas carbone issue du réseau.

Le texte attribue au bouquet énergétique français des émissions supérieures à la réalité (70 au lieu de 60 gCO2/kWh), car elle tient compte des régions ultrapériphériques et des territoires d’outre-mer, pourtant non connectés au réseau.

En outre, la Commission calcule les émissions de l’hydrogène électrolytique selon les émissions de la dernière centrale appelée sur le réseau, qui est presque toujours une centrale fossile. En France, ces centrales représentent 6 % de la production d’électricité, mais n’interviennent quasiment que lors de pics de consommation. L’approche alternative, qui permet de produire de l’hydrogène zéro carbone lorsque des centrales fossiles ne sont pas appelées, est positive, mais limite fortement les périodes de production.

Une telle méthodologie limiterait de façon injustifiée le potentiel de production d’hydrogène par électricité décarbonée en France et en Europe.

  1. La Commission confirme-t-elle que l’intensité carbone du bouquet électrique français pourra être calculée sur le périmètre du réseau métropolitain?
  2. Les États membres déjà très décarbonés peuvent-ils utiliser une méthode fondée sur les émissions moyennes du bouquet électrique au pas horaire, plutôt que des méthodes marginales plus pénalisantes?

Dépôt: 9.12.2022


Réduction du personnel de l’Union dans les négociations des organisations régionales de gestion des pêches

7.12.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003977/2022 à la Commission

L’Union européenne est un acteur mondial en matière de gestion des pêches. Dans sa communication sur la gouvernance internationale des océans de l’union[1], la Commission reconnaît l’Union comme l’acteur le plus important au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organismes de pêche dans le monde. D’autre part, les fonctionnaires de la Commission doivent participer à plusieurs ORGP.

Toutefois, la Commission a approuvé une réduction budgétaire substantielle[2], y compris pour la DG MARE. En outre, la communication «verdir la Commission»[3] introduit des mesures visant à limiter le nombre de membres du personnel de l’Union qui se déplacent pour assister à des événements.

  1. Le poste de directeur de la gouvernance des océans (MARE B.3) est vacant depuis près d’un an. La Commission peut-elle indiquer quand un nouveau directeur devrait prendre ses fonctions et peut-elle préciser le nombre de fonctionnaires affectés à la gouvernance des océans et aux négociations des ORGP, et comment ce nombre a évolué au cours des dix dernières années?
  2. Compte tenu des ambitions élevées de la Commission en matière de gouvernance internationale des océans, a-t-elle l’intention d’augmenter le nombre d’agents dédiés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et aux négociations des ORGP?
  3. Compte tenu de l’importance d’être physiquement présent lors des négociations multilatérales, la Commission appliquera-t-elle la communication sur l’écologie aux négociations des ORGP?

Dépôt: 7.12.2022

  • [1] JOIN(2022)0028
  • [2] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/about_the_european_commission/eu_budget/db2022_wd_2_human_resources_web_0.pdf
  • [3] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/c_2022_2230_2_en_act_part1_v11.pdf

Provenance réelle des hydrocarbures importés d’Azerbaïdjan

2.12.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003913/2022/rev.1 à la Commission

Sur la période avril-juillet 2022, les données disponibles relatives aux flux du pipeline Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) indiquent une différence surprenante, de l’ordre de 242 000 barils par jour, entre les capacités de production d’hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et ses exportations.

Atout économique majeur pour l’Azerbaïdjan en ce temps de crise, cet excédent n’est pas explicable par la fermeture du pipeline Bakou-Soupsa en mai 2022, dont les flux n’ont été redirigés vers le BTC qu’en août 2022, soit après la période de cette incohérence apparente.

Selon les chiffres disponibles relatifs aux capacités des pipelines, des points d’amarrage de navires pétroliers et des navires eux-mêmes, cette anomalie ne semble pas non plus s’expliquer par un excédent d’hydrocarbures kazakhstanais passant hypothétiquement par la mer Caspienne vers Bakou puis Ceyhan.

Il paraît en revanche plausible que le pipeline Tikhoretsk-Grozny-Makhatchkala-Bakou soit de nouveau exploité pour faire transiter des hydrocarbures russes par l’Azerbaïdjan et le pipeline BTC. Cela signifierait que les États membres de l’Union importent en réalité des hydrocarbures russes.

  1. La Commission a-t-elle demandé des explications sur ces incohérences, qui révéleraient vraisemblablement un détournement des sanctions édictées par l’Union?
  2. S’il est avéré que ces importations bénéficient à la Russie, la Commission suspendra-t-elle son accord avec l’Azerbaïdjan et proposera-t-elle des sanctions?

Dépôt: 2.12.2022


Question avec demande de réponse écrite  E-004101/2022 à la Commission

La compagnie aérienne Blue Air, établie à Bucarest, reliait la Roumanie à Paris-CDG jusqu’en septembre dernier. Depuis, confrontée à des difficultés financières, elle a suspendu ses opérations avant d’annoncer une future nationalisation en novembre.

L’entreprise s’était alors engagée par écrit auprès de ses clients à rembourser les billets des vols annulés, ou bien à leur permettre de réserver gratuitement un nouveau vol correspondant à leurs besoins.

Trois mois plus tard, en contradiction avec le règlement (CE) nº 261/2004, aucun de ces deux engagements n’a été respecté.

Cette année, Blue Air avait déjà reçu une sanction record de deux millions d’euros pour avoir, en l’espace d’un an, annulé plus de 11 000 vols sans dédommager ses clients.

  1. La Commission compte-t-elle intervenir afin de garantir un niveau élevé et uniforme de protection des passagers au sein de l’Union, comme elle s’y est engagée?
  2. Dans ce dossier récent, que compte-t-elle faire pour assurer dans les plus brefs délais l’indemnisation effective des passagers lésés?

Dépôt: 17.12.2022

Nous ne sauverons pas la nature en fragilisant la culture.

Au cours de ces dernières années se sont multipliés des projets de réglementations européennes, inspirées par de bons principes, mais qui ne prenaient pas suffisamment en considération les contraintes spécifiques de la protection du patrimoine.

La révision des règlements REACH et CLP par exemple, réglementant les substances chimiques, risquait de faire peser sur de nombreuses filières patrimoniales une charge normative qui aurait conduit à leur extinction. A titre d’exemple, auraient été concernées les filières de l’huile essentielle de lavande, ainsi que la filière du vitrail, qui emploie du plomb.

François-Xavier Bellamy a donc déposé et réussi à faire adopter un amendement prévoyant une exemption à chaque fois qu’une nouvelle norme mettrait en danger une filière culturelle ou patrimoniale.

 


Revoir le récit de ce combat

Promotion de l’activisme d’extrême-gauche et du voile : lettre ouverte à la présidente du Conseil économique et social européen

 

Mme la Présidente du Comité économique et social européen
Christa Schweng

Copie : Mme la Présidente du Parlement européen
Roberta Metsola

 

Strasbourg, le 21 novembre 2022

Madame la Présidente,

Une campagne de communication est actuellement diffusée en ligne par le Conseil économique et social européen pour conclure l’Année européenne de la jeunesse. Accompagnée du hashtag #ThankYOUth, elle est composée de plusieurs vidéos visant à « remercier » les mouvements de jeunesse pour leur implication dans la vie citoyenne des pays européens.

Sur fond de slogans lénifiants et de musique commerciale, le tout exclusivement en anglais, ces vidéos assument en réalité un biais politique absolument inacceptable. Car en fait de mouvements de jeunesse, ceux que vous remerciez sont d’abord, et à sens unique, des militants liés à des organisations de gauche ou d’ultra-gauche, ainsi qu’à l’islam politique.

Un exemple parmi d’autres, la dernière vidéo en date, publiée ce lundi 21 novembre, qui s’ouvre sur ce message : « Nous remercions la jeunesse pour… » ; l’image qui l’accompagne est une manifestation d’Extinction Rebellion à Paris… De quel droit les services de communication que vous supervisez peuvent-ils mettre des moyens publics au service d’un mouvement politique, qui se caractérise, qui plus est, par l’usage de la violence ? Blocages de voies de communication ou de moyens de transport aux conséquences parfois dramatiques, dégradations de bâtiments ou de biens publics, occupations illégales de lieux publics ou privés… : ces délits répétés partout dans les pays européens sont la caractéristique de ce mouvement, qui revendique son choix de mener des actions illégales, et son refus de reconnaître la légitimité des élections et les règles du débat démocratique. De telles dérives méritent des sanctions fermes, non les « remerciements » de nos institutions.

En tout état de cause, il est injustifiable qu’une institution publique comme celle que vous dirigez assume ainsi de promouvoir, par sa communication officielle, des causes idéologiques ou militantes. Mettre des moyens publics au service d’un combat politique partisan est absolument contraire à l’état de droit. Cette situation est d’autant plus révoltante que ces engagements manquent singulièrement de pluralisme : dans d’autres vidéos sont mis en valeur l’organisation Greenpeace, l’activisme trans, le militantisme intersectionnel, ou encore le voile islamique – qui apparaît au moins cinq fois dans une seule vidéo publiée le 25 octobre dernier, alors même qu’aucune autre image ne montre pourtant le moindre signe confessionnel évoquant la religion chrétienne, ou juive… Est-ce volontaire ? Aucune image ne met en scène les mouvements de jeunesse, pourtant nombreux, engagés pour d’autres causes, ou tout simplement pour une autre manière de défendre l’écologie, l’unité de nos pays, ou la dignité humaine.

Votre institution, Madame la Présidente, est financée exclusivement par les moyens publics que vous confient les citoyens de nos pays, qui attendent que vous les représentiez. Vous n’avez pas le droit de laisser leur contribution être détournée au profit d’activistes dans lesquels bien peu se reconnaîtraient. Si vous tenez à « remercier » les promoteurs de l’illégalité, de l’obsession communautariste, de l’islam politique, faites-le si vous voulez ; mais pas en notre nom ! Et pas avec les moyens de communication d’une institution publique, qui n’appartient qu’aux citoyens, ne vit que du résultat de leur travail, et ne devrait en retour travailler que pour le bien commun.

Depuis des années, nos institutions se sont manifestement liées à des organisations politiques radicales, qui veulent les mettre au service d’une propagande bien peu respectueuse des règles élémentaires de la démocratie – et surtout bien peu fidèle aux principes qui ont fondé l’Europe, comme le respect du droit, l’attachement à la démocratie, ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est temps de mettre fin à cette dérive coupable. Vous savez sans doute que le Parlement européen a voté un amendement imposant à la Commission européenne de ne plus jamais financer de campagne de promotion du hijab. Cette règle devrait valoir, bien sûr, pour toutes les institutions européennes, et pour toute communication contraire à l’esprit européen. J’espère que vous ferez retirer rapidement cette campagne si préoccupante à cet égard.

Naturellement, je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez pour échanger avec vous sur ce sujet ; je serais très heureux de vous rencontrer en particulier pour mieux comprendre comment ces campagnes de communication sont conçues. Nous avons beaucoup de progrès à faire pour la transparence des décisions prises par nos institutions en la matière.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de mon entier dévouement.

 

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

Questions à la Commission déposées en octobre et novembre 2022

Intégration du pernambouc à l’annexe 1 de la CITES, mettant en péril l’archèterie européenne

10.11.2022

L’intégration du pernambouc (Paubrasilia echinata) à l’annexe 1 de la CITES sera soumise au vote lors de la prochaine conférence des parties de la CITES.

Cette intégration, jugée inopportune par le secrétariat général de la CITES lui-même, empêchera le renouvellement des stocks des artisans archetiers, alors même que leur impact est minime (la consommation européenne annuelle représente 14 arbres) et qu’ils participent à la gestion responsable de l’espèce en replantant des centaines de milliers d’arbres[1], dans le respect de normes strictes.

Les modalités de transposition européenne conduiront à considérer le pernambouc exclusivement comme sauvage (selon l’annexe A du règlement 338/97), même s’il est issu de plantations durables, ce qui rend quasiment impossible son importation.

Cette menace inédite pour un artisanat séculaire compromet l’activité des luthiers et des musiciens ainsi que la transmission d’un savoir-faire unique.

  1. Puisque le secrétariat général de la CITES recommande le rejet de cette proposition et étant donné les mesures prises pour la préservation de l’espèce, la Commission s’engage-t-elle à s’y opposer et à inviter les États membres à faire de même?
  2. En cas d’adoption, la Commission demandera-t-elle une nouvelle modification à la COP20?
  3. Envisage-t-elle de différencier pernambouc sauvage et pernambouc issu d’agroforesterie dans sa transposition?

Dépôt: 10.11.2022

[1] International Pernambuco Conservation Initiative


Politique de l’Union européenne sur le port du voile islamique dans ses campagnes

17.10.2022

La semaine dernière, le Parlement a adopté en séance plénière une résolution condamnant la répression à l’encontre des femmes en Iran. La question du voile islamique (ou hijab) a été longuement débattue.

Après avoir subi de vives critiques, notamment de la part de la France, le Conseil de l’Europe a décidé de retirer sa campagne «WE CAN for human rights speech», cofinancée par la Commission et accompagnée du message: «la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab». De telles campagnes banalisent le port du voile, en particulier chez les jeunes filles. Il s’agit d’un problème très sérieux, car dans beaucoup de pays, y compris en Iran, les femmes luttent chaque jour pour leur liberté et le droit de ne pas porter le hijab. Cette campagne risque également d’accroître la pression qui pèse sur les femmes et les jeunes filles pour qu’elles portent le hijab en Europe.

À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

  1. Pourquoi la Commission a-t-elle retiré la campagne susmentionnée?
  2. À l’avenir, comment compte-t-elle éviter de banaliser le port du voile?
  3. Envisage-t-elle de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée afin de garantir que la communication de l’Union ne fasse pas la promotion de politiques discriminatoires, comme le «port obligatoire du voile»?

Disponibilité des matières premières et aspects géopolitiques du pacte vert pour l’Europe

17.10.2022 (co-signature)

La transition énergétique, en général, et la fabrication de véhicules électriques et de leurs batteries, en particulier, requièrent une quantité bien plus élevée de matières premières que les options traditionnelles. Selon une étude réalisée par la KU Leuven en avril 2022, si l’Union n’investit pas dans des mines et des raffineries situées sur son territoire et respectueuses de normes européennes strictes, et tant qu’une filière de recyclage n’aura pas vu le jour, elle restera entièrement dépendante des importations. Cela concerne des matières premières pour lesquelles les besoins sont urgents, telles que le lithium, le nickel, le cobalt et les terres rares comme le dysprosium, le néodyme et le praséodyme.

Dans sa conclusion, l’étude indique qu’à défaut d’augmentation des investissements miniers au niveau mondial, les goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement de ces matières premières et du cuivre sont susceptibles de s’intensifier. À l’échelle internationale, ces goulets d’étranglement pourraient perdurer jusqu’en 2030, voire 2040 dans le cas de certaines matières premières.

  1. Quelle incidence l’interdiction des moteurs à combustion interne et la transition vers l’électromobilité auront-elles sur la dépendance géostratégique de l’Union?
  2. Comment les prix des véhicules électriques devraient-ils évoluer en fonction de la disponibilité des matières premières ou de l’existence de goulets d’étranglement?
  3. Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU, une étude détaillée a-t-elle été menée sur la disponibilité des matières premières et la dépendance géostratégique qui en découle pour les 27 États membres? Comment la Commission compte-t-elle diversifier son approvisionnement et limiter sa dépendance?

Sanctions de l’Union européenne contre l’Azerbaïdjan après l’agression contre l’Arménie

04.10.2022 (co-signature)

Le 13 septembre 2022, l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie, a relancé les hostilités dans l’enclave du Haut-Karabagh. À ce jour, 135 soldats arméniens ont été tués, contre 75 du côté azerbaïdjanais.

De plus, et dans un silence complice des médias et des politiques, l’Azerbaïdjan fait preuve d’une barbarie sans nom envers la population arménienne. Anush Apetyan, soldate arménienne, a été torturée à mort par des soldats azerbaïdjanais. Elle a été violée, ses doigts et ses jambes ont été coupés, ses yeux ont été arrachés et la scène a été filmée.

Le mois dernier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a signé un protocole d’accord avec Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, qui vise à accéder aux réserves de gaz naturel du pays et à combler la diminution des approvisionnements de gaz russe en Europe.

Puisque nous sanctionnons la Russie pour avoir envahi l’Ukraine, il serait inconcevable d’appliquer deux poids deux mesures face à l’invasion azerbaïdjanaise.

1. Le Conseil condamne-t-il l’invasion du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan ainsi que ses actes de barbarie?
2. Comme pour la Russie, décidera-t-il d’appliquer des sanctions contre l’Azerbaïdjan et cessera-t-il d’accepter du gaz azéri? Dans le cas contraire, juge-t-il cette agression moins importante que celle reprochée à la Russie, et si oui, sur quel fondement?

Questions-réponses en direct du Parlement européen | #2

François-Xavier Bellamy répond en direct depuis le Parlement européen.

François-Xavier Bellamy est député au Parlement européen, où il préside la délégation française du Parti populaire européen (PPE). Il siège au sein des commissions ITRE (énergie, industrie, recherche), CULT (culture, éducation), PECH (pêche), et supervise le suivi des travaux législatifs dans d’autre commissions, comme la commission des budgets ou du développement régional.

Questions-réponses en direct du Parlement européen | #1

François-Xavier Bellamy répond en direct depuis le Parlement européen.

François-Xavier Bellamy est député au Parlement européen, où il préside la délégation française du Parti populaire européen (PPE). Il siège au sein des commissions ITRE (énergie, industrie, recherche), CULT (culture, éducation), PECH (pêche), et supervise le suivi des travaux législatifs dans d’autre commissions, comme la commission des budgets ou du développement régional.

Il n’y a rien de moins européen que l’illusion fédéraliste.

Propos recueillis par Emmanuel Berretta pour Le Point.

Le Point : Beaucoup, comme Mario Draghi, estiment que seule la dimension européenne est à la mesure de nombreux défis dans les domaines de l’économie, de la sécurité, de l’écologie, de la défense… Partagez-vous ce point de vue ?

Fx Bellamy : Mario Draghi a évoqué le cap d’un fédéralisme « pragmatique et idéal » : je suis en désaccord absolu avec une telle idée. Le projet d’un fédéralisme européen ne me semble ni idéal, ni pragmatique, ni même européen, en réalité.

Que l’Europe doive nous permettre de relever ensemble bien des défis pour notre avenir, c’est indéniable. Ce n’est pas d’ailleurs une question d’échelle, de taille critique, comme on le dit souvent – comme si nos pays étaient « trop petits » pour exister par eux-mêmes ; on ne justifiera pas l’Europe en niant le poids que les pays européens peuvent avoir. S’il ne s’agissait que d’atteindre une masse critique, on pourrait envisager une alliance de la France avec n’importe quels États dans le monde ou bien construire des ensembles géographiques tout autres.

Ce qui rend l’action européenne pertinente, c’est une continuité historique et l’esprit qui en découle, un modèle de civilisation né il y a plus de vingt-cinq siècles, qui fonde des principes communs, une vision de l’homme et de la cité. Tout cela n’a rien d’abstrait : c’est exactement ce qui est en jeu, aujourd’hui par exemple dans la guerre en Ukraine ; demain, face au modèle chinois, comme au défi politique que représentent le pouvoir inédit des plateformes ou les révolutions technologiques à venir. Mais si c’est ce substrat de civilisation qui donne sa pertinence à notre action commune, il est manifeste qu’il n’y a rien de moins européen, en un sens, que l’illusion fédéraliste.

Qu’est-ce qu’il faudrait faire ? Comme l’a dit Emmanuel Macron à Strasbourg, il y a un problème d’efficacité, parce que la souveraineté des États freine la décision…

Comment peut-on en arriver à penser que la souveraineté des pays européens est un problème pour l’Europe ?

Mais comment renforcer l’Europe tout en respectant la souveraineté des États ?

Notre modèle singulier, c’est celui d’une même civilisation qui donne naissance à une pluralité de peuples – une pluralité de langues, de cultures, de pays, dont les institutions et la pratique de la démocratie sont à chaque fois différentes. C’est un rêve bien peu européen que de vouloir uniformiser l’Europe… Ceux qui comptent faire de nos pays les provinces d’une Union européenne devenue un super-État transnational n’obtiendront pour résultat que la défiance définitive des citoyens : un tel projet ne peut pas être démocratique, puisqu’il n’y a pas de Demos européen – il y a des peuples, dont la souveraineté s’exprime dans la diversité des démocraties qui constituent l’Union européenne. Les institutions européennes se renforceront si elles démontrent qu’elles rendent nos démocraties plus souveraines, et pas l’inverse.

À l’inverse, le président de la République propose d’abandonner l’unanimité au Conseil. Sur la fiscalité, sur la politique extérieure commune, cette règle respecte la souveraineté, mais elle permet aussi à un seul État de bloquer tous les autres…

Au-delà du problème de principe majeur que nous venons d’évoquer, ce saut fédéral répond à un diagnostic erroné. Dire que l’unanimité bloque l’action européenne, c’est faux. Le président l’a d’ailleurs rappelé : face au Covid ou à la guerre en Ukraine, l’Europe a pris très rapidement des décisions majeures, qui sortent complètement de sa logique habituelle ; et elle l’a fait à l’unanimité. C’est même un gage d’efficacité : cette règle contraint l’Union européenne, bien sûr, mais elle garantit son unité. Sans l’unanimité, ce serait la pagaille dans le Conseil aujourd’hui sur la réponse à la guerre en Ukraine : vous auriez des États membres qui prendraient continuellement leurs distances avec telle ou telle décision… Et naturellement, Vladimir Poutine exploiterait le spectacle des divisions.

Il est normal qu’aucun État ne se voie imposer des choix majeurs pour son avenir. En réalité, ce débat me fait penser au complexe d’infériorité qu’éprouvent les démocraties en face des régimes autoritaires. À côté du pouvoir de Xi Jinping ou de Vladimir Poutine, les démocraties sont contraintes par des processus longs, lents, compliqués, difficiles, instables, incertains : et certains ont parfois tendance à considérer avec une étrange jalousie le modèle autoritaire, qui serait, lui, efficace, rapide, capable de prendre en compte le long terme, sans avoir à s’embarrasser de la complexité des contre-pouvoirs. Mais en réalité, l’absence de contrainte dont ils semblent bénéficier constitue la plus grande fragilité de ces régimes : c’est très manifeste dans les impasses stratégiques où s’enferme la Russie en ce moment. Et on le voit tout autant, par exemple, dans la folie destructrice de la politique du « zéro covid » en Chine… Des options politiques aussi manifestement suicidaires ne pourraient durer longtemps dans un pays libre.

Quand il n’y a aucun contre-pouvoir, quand la décision n’est contrainte par rien, le risque est bien plus grand que des choix aberrants soient engagés, malgré des conséquences manifestement dramatiques. La règle de l’unanimité dans les débats européens, qui permet que des gouvernements représentant des millions de citoyens ne soient pas réduits au silence dans un emballement majoritaire, peut nous éviter des erreurs stratégiques majeures.

Si on ne modifie pas la règle de l’unanimité, qu’est-ce que nous réformons dans ce cas ?

Il y a, à mon sens, un problème dans la conception de la Commission et de son rôleLe fait que chaque gouvernement nomme un commissaire conduit à un collège hétéroclite, avec des niveaux de responsabilités très différents, et des orientations politiques carrément contradictoires. Prenez par exemple le cas de l’agence Frontex, qui est chargée de la protection des frontières extérieures de l’Europe : les deux commissaires en charge de ce sujet ont des visions opposées de la mission de l’agence… Ça ne peut pas marcher ! Les équipes de Frontex subissent manifestement une situation d’injonction contradictoire, et cela explique beaucoup des difficultés graves qu’elle traverse. Un autre sujet majeur est la lisibilité et la transparence du processus décisionnel européen par les citoyens. Qui est responsable ? Honnêtement, c’est indéchiffrable…

Avec cette chambre noire des trilogues où la décision finale sur les textes se fait portes closes…

Oui, le trilogue, pas un seul citoyen n’en connaît même le nom ni ne sait comment ça fonctionne… Et de ce fait, nos processus de décision font que personne n’assume réellement la responsabilité des choix qui sont finalement retenus.

L’élargissement souhaité par le Conseil européen à l’égard de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine peut-il se faire à moyenne échéance dans le cadre des institutions actuelles ?

Nous n’avons pas changé d’avis sur la question. Le premier devoir de l’Union européenne, c’est de se réformer. Nous arrivons à la fin de la conférence sur l’avenir de l’Europe : ce processus a été bien peu démocratique, mais il constitue au moins un symptôme, celui de l’ampleur du travail à faire pour améliorer les processus de décision européens aujourd’hui. L’Union ne peut pas poursuivre la politique qui consiste à s’élargir au lieu de se corriger.

Passons à la situation politique nationale : la droite française a été pulvérisée par la présidentielle. Comment la reconstruire ?

La violence de l’impact oblige à une remise en question totale, et c’est clairement ce dont la droite avait besoin. Je suis convaincu que nous avons vraiment les moyens de reconstruire, que nous pourrons compter sur les talents nécessaires pour cela, et que ce travail de refondation est une nécessité politique.

Vous misez donc sur le fait qu’Emmanuel Macron vous libère de l’espace à droite…

Ce n’est pas une question tactique. J’ai la conviction profonde que, malheureusement, les années qui viennent seront très difficiles. Dans les prochains mois, les problèmes posés par la vulnérabilité européenne sur l’énergie, par exemple, vont devenir très lourds. Le sujet arrive plus vite que prévu à cause de la guerre lancée par la Russie, mais c’est d’abord une faillite structurelle. J’en parle depuis le début de mon mandat : si rien ne se passe, la baisse de la production d’électricité pilotable mise en oeuvre, y compris en France, depuis plusieurs années, va conduire à une augmentation bien plus forte encore des prix de l’énergie, et à des situations de rationnement ou de coupures. Cela fragilisera encore notre industrie, notre économie, et pèsera d’abord sur les plus précaires. Les tensions très fortes qui se dessinent seront, en grande partie, le résultat des politiques qui ont été menées dans les dix dernières années.

Sur le nucléaire notamment ?

Par exemple ! Et face aux crises et à l’inflation, nous aurons beaucoup moins de leviers budgétaires pour agir : c’est aussi le résultat de la politique des dix dernières années… Si la droite n’apporte pas des réponses, ne propose pas une alternative, notre pays sera condamné à une forme de désespoir démocratique. Quel est le jeu qui s’installe en effet ? Vous avez au milieu une sorte de parti opportuniste, un conglomérat sans cohérence d’élus dont le seul lien est le culte d’un chef, et la seule doctrine une espèce de pragmatisme sans âme – qui définit d’ailleurs autant leur « ligne » politique que leurs calculs individuels.

Si nous ne parvenons pas à refonder la droite, ce conglomérat restera le seul à pouvoir décider du destin de la France, puisque ses deux principales forces d’opposition actuelles, l’extrême droite et l’extrême gauche, sont politiquement incapables de gagner une élection – c’était le scénario des dernières présidentielles, que nous verrons se répéter aux législatives. Or la définition même de la démocratie, c’est la possibilité d’une alternance… Que devient un pays où cette possibilité disparaît ? Le courant politique dont nous héritons est à terre, c’est vrai ; mais nous n’avons pas seulement l’occasion de le relever aujourd’hui, nous en avons le devoir.

Promotion du hijab : lettre ouverte aux coprésidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Mme la Vice-présidente Dubravka Šuica
Commission européenne

M. le Secrétaire d’État Clément Beaune
Présidence française du Conseil de l’Union européenne

M. le Député Guy Verhofstadt
Parlement européen

 

Bruxelles, le 14 février 2022

Madame la Vice-présidente,
Monsieur le Secrétaire d’État,
Monsieur le Député,

Une campagne actuellement diffusée par les institutions européennes pour promouvoir la participation à la Conférence sur l’avenir de l’Europe est accompagnée de visuels divers dont un en particulier me paraît poser un problème majeur.

Il met en scène une jeune femme portant un hijab, qu’accompagne le message « Faites entendre votre voix, l’avenir est entre vos mains ». En tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, vous avez la responsabilité éditoriale de la communication qu’elle produit. À ce titre, il me semble nécessaire de vous poser plusieurs questions précises.

1) Souhaitez-vous que la Conférence sur l’avenir de l’Europe soit l’occasion d’une nouvelle étape dans la promotion du voile islamique par les institutions européennes ? Après le co-financement par la Commission européenne d’une campagne indiquant que « la joie est dans le hijab », ce nouveau visuel concourt à la légitimation institutionnelle, par des instances officielles, au moyen de financements publics, d’une norme religieuse prescrite aux femmes par des autorités musulmanes. Sur cette photographie, le hijab apparaît d’ailleurs porté conformément aux exigences rigoristes de l’islam radical, de manière à ne pas laisser apparaître une seule mèche de cheveux. Comment ne pas voir là une absolue confusion des genres ?

2) La présidence de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est-elle indifférente aux problèmes graves posés par ce symbole ? Contre le principe, fondamental dans notre civilisation, de l’égalité de l’homme et de la femme, le port du voile est aujourd’hui imposé, y compris par la contrainte et la violence, dans bien des pays musulmans, et trop souvent hélas dans de nombreux territoires au sein même de nos pays européens. La revendication de « liberté » qui sert de prétexte à la banalisation du voile ne peut masquer cette réalité : des femmes sont agressées, menacées, condamnées parfois aux peines les plus lourdes, pour avoir osé retirer le voile. Citons seulement le cas de l’iranienne Nasrin Sotoudeh, lauréate du Prix Sakharov, qui a été une nouvelle fois condamnée en 2019 à douze ans de prison et 148 coups de fouet pour être apparue tête nue, et pour avoir défendu des femmes refusant de porter le hijab – ce même hijab que mettent ensuite en valeur nos institutions européennes… Comme co-présidents de cette Conférence, considérez-vous que votre responsabilité soit de normaliser ce qui reste un signe d’oppression pour des millions de femmes dans le monde ?

3) La Conférence sur l’avenir de l’Europe souhaite-t-elle mobiliser spécifiquement la participation d’une communauté religieuse, en lui promettant que « l’avenir est entre ses mains » ? Avec quels partenaires un tel visuel a-t-il été conçu ? Des universitaires et chercheurs reconnus ont mis au jour, au cours des dernières années, les stratégies déployées par des organisations islamistes comme les Frères musulmans pour bénéficier de fonds européens, orienter des programmes de recherche, agir sur les institutions et leur communication – à l’instar de l’association Femyso ou de différents comités nationaux « contre l’islamophobie », porteurs d’un agenda politico-religieux clairement identifié. Des organisations de ce type touchent-elles des subventions dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, ou de la part d’institutions européennes ? Il est clair qu’un tel processus peut être instrumentalisé par des groupes de pression d’horizons variés ; la présidence de la Conférence s’est-elle donné les moyens de se prémunir notamment de l’entrisme d’organisations islamistes, dans le contexte du combat actuel à travers toute l’Europe pour la sécurité de nos pays, la défense de nos principes et la préservation du mode de vie européen ? Existe-t-il des lignes rouges qui disqualifient certaines organisations dans le cadre de ce débat ?

Compte tenu de la gravité de ce sujet, une dernière question se pose enfin : dans quel délai cette affiche sera-t-elle retirée ?

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ces questions, et sûr que vous aurez, en tant que co-présidents de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, un message à adresser à toutes les femmes pour qui retirer le voile consiste à risquer sa liberté, sa sécurité ou sa vie, je vous prie d’agréer, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Secrétaire d’État, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération.

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

 


Débat avec Emmanuel Macron au Parlement européen

 

Monsieur le Président de la République,

Vous venez d’ouvrir cette présidence avec de grandes promesses, mais il faut vous dire la vérité : personne ici n’y croit vraiment. Non seulement parce que le calendrier que vous avez cautionné servira plus votre campagne présidentielle que l’action européenne, mais surtout parce que vous vous êtes tellement contredit, vous avez tellement joué, en détournant jusqu’au sens des mots les plus importants… Vous avez – pardon de le dire – souvent menti. Comment vous croire ?

Vous dites vouloir maîtriser les frontières de l’Europe, mais hier vous dénonciez comme une « lèpre nationaliste » les pays qui appelaient à l’aide pour protéger leurs frontières face à la crise migratoire. Vous parlez d’environnement et d’autonomie stratégique, mais la France importe aujourd’hui du gaz et du charbon parce que vous avez fermé Fessenheim et miné notre industrie. Vous parlez aujourd’hui d’appartenance européenne tout en déclarant que les racines de l’Europe n’importent pas. Mais où puiser alors la sève pour irriguer notre avenir ? Vous promettiez la fin des clivages, et vous laisserez la France comme l’Europe fracturées comme jamais.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. Comme l’écrit Pierre Manent, la contradiction « entre les ambitions – ou les prétentions – de l’Europe, et sa réalité, est devenue un fait politique majeur ». Cette contradiction, vous l’incarnez aujourd’hui. Et nous, nous devons la résoudre.

Bien sûr, avec notre groupe, notre délégation, nous ferons tout pour rendre ces six mois aussi utiles que possible pour nos pays. Mais en vérité, Monsieur le président, l’essentiel n’est déjà plus là. L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible.

Ici aussi, nous savons que votre « en même temps » n’est qu’un artifice rhétorique pour dissimuler des incohérences calculées. 

Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Une politique qui ne prétende pas renforcer l’Europe en affaiblissant les États qui la constituent ; qui ne croit pas que la solidarité européenne consiste à vous surendetter ; qui ne prétende pas défendre l’état de droit en marchandant votre liberté et votre souveraineté ; qui ne vous méprise pas au premier désaccord venu ; qui vous respecte et se donne les moyens de vous faire respecter par les grandes puissances du monde. Vous ne demandez pas trop si vous espérez tout cela. Et nous avons le devoir de préparer ensemble le relèvement de nos pays, de l’Europe, de préparer la relève à laquelle vous avez droit. Merci beaucoup.

L’essentiel est de dire à vous tous, Français, Européens, qui nous regardez : une autre politique est possible. Une politique qui vous prenne au sérieux, qui préfère la sobriété de l’action à l’obsession de la communication. Nous avons le devoir de préparer ensemble la relève à laquelle vous avez le droit. 

Taxonomie verte : la fausse victoire du nucléaire

Texte initialement paru dans Les Echos.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies. La Commission européenne vient de dévoiler la nouvelle version de sa « taxonomie pour la finance durable », qui orientera pour plusieurs décennies l’essentiel des investissements dans ce secteur vers les activités d’approvisionnement énergétique qui auront été considérées comme nécessaires pour la décarbonation. Soupir de soulagement à Paris : l’énergie nucléaire n’est finalement pas exclue du texte.

La France aura commencé sa présidence européenne par une polémique sur l’Arc de Triomphe ; au même moment, à Bruxelles, se décide notre avenir énergétique pour plusieurs décennies.

Depuis deux ans, nous n’avons cessé de batailler au Parlement, et d’alerter le gouvernement, silencieux pendant des mois devant un processus qui écartait pourtant a priori, de manière totalement arbitraire, cette filière vitale pour notre pays. Il est vrai que le bilan d’Emmanuel Macron en la matière n’incitait guère à l’optimisme : seul président à avoir confié l’énergie à des ministres hostiles au nucléaire, il ne laissera en cinq ans que la fermeture aberrante de Fessenheim, et une loi de programmation condamnant quatorze centrales supplémentaires à la fermeture anticipée. Le réveil tardif de Bercy aura permis d’éviter le pire ; mais derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir.

Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable ». Conséquence : ce label sera remis en question tous les trois ans, une incertitude intenable pour une filière dont les investissements doivent être planifiés sur plusieurs décennies, et qui a besoin pour cela d’un cap politique constant et d’un environnement réglementaire enfin stable. Le règlement exclut la construction de nouvelles centrales à partir de 2045, et le prolongement de centrales existantes après 2040 – moment où les besoins électriques seront précisément en forte augmentation du fait de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Enfin, problème tout aussi crucial, la taxonomie exclut d’office l’investissement dans des étapes indispensables à la production d’électricité, en amont (approvisionnement et transformation du combustible) comme en aval – au prix d’ailleurs d’un absurde paradoxe : la Commission exclut le traitement des déchets de la taxonomie, tout en en faisant une condition pour financer de nouvelles centrales… Le même règlement permet de financer des centrales à gaz, et privilégie surtout l’éolien et le solaire, dont l’intermittence impose aussi de recourir à cette énergie fossile et émettrice de carbone.

Derrière l’apparence d’une victoire, le texte de la taxonomie reste très inquiétant pour l’avenir. Le nucléaire y est considéré en effet comme une « énergie de transition », et non comme une « énergie durable »

En parallèle ont été publiées les nouvelles « lignes directrices » encadrant les aides d’État. Sans aucune justification, elles excluent le nucléaire, ce qui interdit a priori tout financement public pour construire une centrale : impossible d’y voir autre chose qu’un parti pris purement idéologique. Au nom du « pragmatisme » en revanche, la Commission réserve un statut d’exception au gaz naturel, qui pourra bénéficier d’aides d’État sans examen préalable…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement. Rappelons le bilan de ce choix : au dernier trimestre 2021, l’Allemagne a produit un tiers de son électricité avec du charbon, dont la nouvelle coalition socialiste-écologiste espère sortir d’ici 2030 « dans l’idéal ». Au nom du risque nucléaire, qui n’a pas fait un mort dans l’UE, on inaugure des mines dont la pollution tue chaque année des milliers de personnes. Et pendant ce temps, les ménages allemands paient l’électricité la plus chère du continent, plus de 40% plus coûteuse en moyenne qu’en France…

Malgré les apparences, c’est donc l’Allemagne qui impose ses options à l’Europe, au moment où elle poursuit, en pleine crise de l’énergie, la fermeture programmée de ses centrales nucléaires en parfait état de fonctionnement.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison. Les experts mandatés par la Commission européenne avaient logiquement conclu que le nucléaire était durable. En multipliant les réserves et les contraintes, la taxonomie pourrait, derrière un soutien de façade, fragiliser durablement cette filière, aggraver les risques majeurs de ruptures sur le réseau électrique, fragiliser notre industrie et notre modèle social, nous rendre dépendants de puissances tierces, et nous conduire à l’échec environnemental. S’il veut éviter cela, le gouvernement français ne peut se satisfaire des annonces récentes. Pour notre part, nous ne céderons rien dans ce débat essentiel.

La réunification européenne a commencé par la mise en commun du charbon. L’avenir de notre continent impose aujourd’hui de s’affranchir des énergies fossiles par une stratégie claire, cohérente, stable, fondée sur les faits et sur la raison.

Crédit photo : Raimond Spekking / Wikipedia (Centrale nucléaire de Chooz)