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Bilan de première année de mandat au Parlement européen (2019-2020)

Retrouvez ci-dessous ou téléchargez le bilan de la première année de mandat de François-Xavier Bellamy au Parlement européen.

Sur les relations UE-Chine et le respect des droits fondamentaux

Invité de la matinale de RTL le jeudi 30 juillet 2020

« Très longtemps nos pays européens se sont tus car ils étaient dépendants de la Chine – la question de la dette fait partie de cette dépendance. Je crois qu’il est temps de sortir du silence, […] de parler d’une voix forte sur ces sujets majeurs des droits fondamentaux violés face à la minorité ouïghoure, face aux chrétiens, face à Hong-Kong… »


Entretien avec le quotidien La Croix paru le 28 juillet 2020.

Propos recueillis par Dorian Malovic.

La Croix : Comment avez-vous réagi aux déclarations de Jean-Yves le Drian à l’Assemblée nationale, mercredi 21 juillet, condamnant les camps d’internement pour les Ouïgours au Xinjiang ?

François-Xavier Bellamy : J’étais heureux d’entendre les paroles très fortes du ministre français des affaires étrangères sur le sujet, des paroles attendues. Ce que vivent les Ouïgours et les Hongkongais dans une Chine qui foule aux pieds les droits fondamentaux de la personne humaine est un drame, et ces paroles brisent enfin le silence de la diplomatie française. Il faut espérer que la France puisse sortir de sa torpeur et fasse évoluer sa stratégie pour faire entendre sa voix sur la scène mondiale sur ce qui se passe en Chine. Si ce n’est pas trop tard.

Au niveau du parlement européen, nous avons essayé d’y contribuer en décernant le Prix Sakharov pour la liberté d’esprit 2019 à Ilham Tohti, intellectuel ouïgour de 44 ans condamné en 2014 à perpétuité par la Chine pour séparatisme, alors qu’il incarne au contraire le dialogue et l’entente entre les peuples. J’espère que nous ouvrons la voie et que ça n’est pas sans effet sur la Chine.

Comment expliquez-vous ce silence jusqu’ici des puissances occidentales à l’égard de la Chine ?

Depuis cinquante ans, malheureusement, le monde occidental a regardé la Chine avec naïveté, intérêt et complaisance. Il en a fait « l’atelier du monde », qui nous rend dépendant aujourd’hui pour les produits de premières nécessité.

Cela correspond parfaitement à la dialectique du Maître et de l’Esclave de Hegel. Nous avons transféré la production en Chine pour y trouver une main-d’œuvre à bas coût, pour lui faire fabriquer nos biens indispensables, mais aujourd’hui nous sommes devenus totalement dépendants. Il faut aujourd’hui que nous soyons prêts à faire l’effort de produire de nouveau ce dont nous avons besoin. C’est indispensable, mais sommes-nous prêts à en payer le prix ?

Avez-vous jamais pensé que le régime chinois était capable d’évoluer ?

Je n’ai jamais eu de doute sur la nature du régime chinois. Je suis engagé dans la politique européenne depuis 2019, et depuis la campagne européenne j’ai toujours évoqué la nécessité pour l’Europe de changer sa stratégie à l’égard de la Chine.

Il ne s’agit pas de lui déclarer la guerre, la Chine est une civilisation millénaire dont l’art et la philosophie font partie des trésors de l’humanité, mais cette histoire n’est pas représentée par le parti communiste chinois qui ne s’est maintenu au pouvoir qu’au prix de dizaines de millions de morts. La répression sanglante de Tian An Men, en juin 1989, en fut une illustration. Or après les condamnations et l’indignation, nous avons repris des relations normales et actives sur les plans commerciaux, technologiques, industriels… alors que la Chine n’a jamais cessé d’être totalitaire !

L’Union européenne reste très divisée sur l’approche à adopter à l’égard d’une Chine de plus en plus hégémonique. Que proposez-vous ?

Le moment est venu d’attirer l’attention, au Parlement européen, sur les violations des droits de l’Homme perpétrées par la Chine. Nous ne pouvons plus rester silencieux sur le drame des Ouïgours et des Hongkongais. L’Occident est concerné, car la Chine a violé le traité sino-britannique signé en 1984 sur Hong Kong. Il faut que l’Union européenne assume sa responsabilité. L’Europe doit assumer son rôle de point d’équilibre entre les puissances chinoise et américaine, afin d’éviter la confrontation entre deux blocs. Il nous faut retrouver notre autonomie industrielle, technologique, sanitaire et numérique.

Relocalisations, quels pays pour remplacer la Chine ?

C’est la stratégie que je défends au parlement européen, car nous ne pouvons dépendre d’un pays comme la Chine dans nos secteurs stratégiques, sous peine de n’être plus que le substitut d’une puissance étrangère. Enfin il faut mettre un terme à la concurrence déloyale dont nous sommes victimes, et que la Chine pratique les mêmes règles commerciales. C’est un point vital pour l’Union européenne.

Ce plan ne prépare pas l’avenir de l’Europe

« Ce plan ne prépare pas l’avenir de l’Europe, il exploite un moment de panique pour sauver par effraction une idéologie périmée depuis longtemps. »

Tribune sur le projet d’emprunt européen, parue le 26 juillet 2020 dans le JDD.


Au terme d’une longue négociation sur le plan de relance européen, les 27 ont accepté de créer le premier emprunt commun en réponse à la crise. Un problème, une dette : la France aura donc réussi à exporter à Bruxelles ses pires réflexes ; et l’Europe est sans doute aujourd’hui le seul endroit où l’on considère comme une victoire politique le fait d’encombrer l’avenir d’un emprunt supplémentaire. Bien sûr, toute crise suppose de dépenser, et toute relance d’investir ; mais les Etats européens ont déjà grâce à la politique de la BCE un accès facile aux marchés avec des taux historiquement bas. Conduire la commission européenne à emprunter à leur place, malgré une base légale très faible et des perspectives incertaines (comme l’a récemment montré le Brexit), c’est se tromper de problème. En réalité, cet emprunt commun n’est pas tant une réponse à la crise économique qui vient, qu’une manière d’utiliser cette crise pour faire avancer un agenda politique : cette nouvelle solidarité budgétaire signe le retour à la vieille illusion d’une « Europe toujours plus intégrée ». Elle offre une résurrection inattendue aux tenants du fédéralisme européen, auxquels les citoyens ont dit non depuis longtemps, mais qui s’offrent l’éphémère ivresse du « moment hamiltonien ».

Le retour au réel sera rude. Le succès apparent que représente cet accord repose sur une somme de malentendus, et il est particulièrement irresponsable de laisser l’ardoise à la génération future, au nom de laquelle cet emprunt est pourtant ironiquement contracté. Pourquoi ne dit-on rien des contreparties en termes de réformes imposées par Bruxelles aux Etats bénéficiaires des fonds, au contrôle budgétaire renforcé qui est nécessairement attaché à cette solidarité financière ? Comment a-t-on pu valider cet emprunt sans arbitrer sur les modalités de son remboursement, en se fondant simplement sur l’hypothétique création de ressources propres – sujet que chacun sait si controversé que le Conseil s’est bien gardé d’en débattre, même s’il était directement lié à l’emprunt qu’il confirmait ? Pourtant, il faudra bien rembourser. « Il n’y a pas d’argent magique », affirmait Emmanuel Macron, et cette formule n’a rien perdu de sa pertinence : pour 37 milliards d’euros, c’est-à-dire une somme très faible eu égard à son poids en terme d’économie comme de population, insignifiante aussi au regard de l’ampleur des moyens nécessaires pour faire face à la crise (le déficit public français sera de 220 milliards d’euros pour la seule année 2020), la France aura donc accepté une tutelle budgétaire renforcée et des engagements financiers disproportionnés pour l’avenir, au risque d’aggraver de façon irréversible le malaise démocratique profond qui touche déjà l’Union européenne.

Le paradoxe de cette triste histoire, c’est que pour arracher un accord sur l’emprunt européen, il a fallu sacrifier au passage l’Europe dont nous avions réellement besoin. Le budget pluriannuel de l’UE sort essoré par les coupes et les rabais concédés pour obtenir le totem de la mutualisation des dettes. Politique agricole, Fonds européen de défense, programmes de recherche et même investissement dans la santé sortiront durablement fragilisés, parfois supprimés ou presque, de ce compromis aberrant. Ce plan ne prépare pas l’avenir de l’Europe, il exploite un moment de panique pour sauver par effraction une idéologie périmée depuis longtemps. Le Parlement européen s’est montré très sévère dans son vote sur cet accord ; il nous reste quelques semaines maintenant pour tenter de remettre où nous le pourrons un peu de raison dans sa mise en oeuvre, au service d’un vrai effort de relance.


Un vrai accord historique aurait consisté, au lieu de s’enthousiasmer parce que nous avons réussi à creuser encore nos…

Publiée par François-Xavier Bellamy sur Jeudi 23 juillet 2020

Rapprochement Alstom-Bombardier et règles de concurrence

Alstom se rapproche de Bombardier, entreprise en grande difficulté : mais pour se conformer aux règles européennes, le…

Publiée par François-Xavier Bellamy sur Samedi 11 juillet 2020

 

Sur le rapprochement Alstom-Bombardier et l’application des règles de la concurrence européennes

« Je voudrais revenir sur un sujet qui me paraît emblématique des aberrations du droit de la concurrence en Europe.

Aujourd’hui, Alstom, grande entreprise française qui fabrique des trains – qui avait été empêchée l’an dernier de se rapprocher de Siemens par une décision de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne – cherche à se rapprocher de Bombardier, une autre entreprise sur le même secteur qui est en très grande difficulté.

Évidemment cette fusion est soumise à l’examen de la même direction générale de la concurrence. Pour éviter qu’Alstom ne se retrouve dans une position dominante en France sur ce secteur, il lui a été vivement recommandé de se séparer de l’une de ses usines qui se trouvent en Alsace à Reichshoffen. Ce droit de la concurrence est fondé sur un principe simple : le but est d’éviter qu’une entreprise ne puisse avoir un monopole sur le marché d’un pays, car toute situation de monopole pourrait conduire à augmenter les prix en direction des clients.

Simplement cette analyse paraît être mal fondée, parce qu’en l’occurrence il est parfaitement possible de vendre des trains en France sans disposer d’une usine en France. Et d’ailleurs la meilleure preuve de cela est que les concurrents ne se bousculent pas pour reprendre ce site industriel de Reichshoffen, en estimant qu’en effet ils n’ont pas de problème d’accès au marché français. Par ailleurs, les principaux clients d’Alstom – et notamment la SNCF, la RATP – ne se plaignent pas du tout de ce rapprochement avec Bombardier. Si les clients ne voient pas de difficulté, si les concurrents ne voient pas non plus de problème, pourquoi la Commission européenne persisterait-elle à appliquer une règle de concurrence dogmatique sans aucune considération pour les effets de ses décisions ?

Nous le savons très bien, en effet : notre marché européen est ouvert à des entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence. En matière ferroviaire, on peut penser en particulier au chinois CRRC qui n’est pas encore vraiment présent sur le marché européen mais qui a déjà commencé de signer des marchés avec des États-membres et qui demain pourrait parfaitement venir vendre des trains en France. CRRC est une entreprise qui dispose d’un monopole absolu en Chine, qui est soutenue par son État, et qui de fait dispose ainsi d’une forme d’avantage concurrentiel créé simplement par nos propres règles, et par leur application aveugle.

Nous sommes à la veille d’une rentrée extraordinairement difficile sur le front social : la crise du coronavirus et le confinement menacent aujourd’hui de faire chuter le PIB de nos pays d’une manière historique, telle qu’on ne l’a jamais vu, et ceci va bien sûr créer du chômage de manière massive. Comment imaginer que la Commission européenne pourrait aller jusqu’au bout de cette logique de concurrence et menacer ainsi d’une manière aberrante et artificielle des dizaines d’emplois dans une usine qui, si elle est cédée à un repreneur, sera évidemment et nécessairement l’objet d’une restructuration, et donc de licenciements. Cela ne correspond à aucune logique économique ; cela ne correspond à aucune stratégie industrielle ; cela ne correspond même pas un problème de concurrence, puisqu’à l’intérieur du marché européen d’autres acteurs du ferroviaire peuvent vendre des trains en France. Il y a donc là une espèce d’aberration qui démontre en réalité que l’application dogmatique des règles de la concurrence européennes – sans prendre en considération l’impact social, sans se préoccuper de la réalité de la concurrence mondiale – conduit l’Europe et nos pays à se tirer des balles dans le pied, et à détruire des emplois, accélérant la désindustrialisation contre laquelle, au contraire, nous devrions lutter.

Je commence aujourd’hui à travailler sur cette question. J’ai eu l’occasion d’échanger avec les principaux responsables du dossier : nous allons faire circuler dès maintenant au Parlement européen un texte pour appeler la Commission européenne à revenir sur cette analyse, et à corriger la manière dont elles envisagent ce dossier. J’espère que nous pourrons sauver l’usine de Reichshoffen, et cette bataille importante ne fait que commencer. »

Sur le projet de plan de relance de la Commission européenne

Projet de plan de relance de la commission européenne

…pour les générations futures ?

« Bonjour à tous, heureux de vous retrouver depuis Bruxelles à la fin de cette semaine particulièrement importante, car elle a été l’occasion de discuter du plan de relance proposé par la Commission européenne.

Ce plan de relance correspond à une nécessité car, bien sûr, l’Europe doit agir face à la crise économique devant laquelle nous sommes placés. Mais il me semble pourtant que ce plan pose un problème majeur. Il est fondé sur le fait que, pour la première fois, l’Union européenne va s’endetter en notre nom à tous. Et cela pose au moins deux grandes questions.

La première, c’est : qui va rembourser cette dette ? Personne de sérieux ne pense qu’on peut créer de l’argent gratuitement. Ce qui est emprunté aujourd’hui doit être remboursé demain. Or l’Union européenne n’a pas, dans son budget, les moyens de rembourser cet emprunt. On nous explique que ce remboursement commencera en 2028 et qu’il s’achèvera probablement autour de 2060, mais sans nous expliquer comment. C’est tellement facile d’obliger ceux qui nous suivrons à payer nos propres problèmes… L’ironie de l’histoire, c’est que ce plan de relance s’appelle « Next Generation EU » : pour « l’Europe de la nouvelle génération ». Mais pour moi, c’est très clair : applaudir – comme beaucoup le font – que l’on vote une dette sans même savoir comment elle sera remboursée, c’est évidemment trahir les générations futures, et je ne veux pas m’en rendre complice.

C’est encore plus vrai si l’Union européenne n’assume pas de sortir de sa naïveté dans la mondialisation, et de changer enfin les règles du jeu. Aujourd’hui nous le voyons bien : nous fixons des règles très exigeantes à nos entreprises européennes sans imposer les mêmes règles à celles qui viennent sur le marché européen en important. Si nous investissons à travers cette dette commune pour pouvoir financer notre activité d’aujourd’hui sans changer ce rapport à la mondialisation, alors il est parfaitement clair qu’en réalité, nous financerons avec cette dette la relance de l’activité chinoise ou de l’activité de pays asiatiques à moindre coût. Et c’est ce qui est en train de se passer dans la nouvelle étape de la tragédie qui frappe par exemple Renault, et qui touche notre industrie depuis tellement longtemps maintenant.

Le deuxième problème que pose ce plan de relance à travers cet endettement commun, c’est que, qui dit endettement commun dit aussi responsabilité budgétaire commune. Aujourd’hui, le budget de l’Union européenne est construit à partir de la contribution des États : chacun apporte les moyens qui correspondent à ses ressources à cette action collective. SI demain l’Union européenne, pour la première fois, va sur les marchés pour s’endetter, cela veut dire qu’elle assume une responsabilité budgétaire qui nous lie les uns aux autres d’une manière beaucoup plus forte que ce n’est le cas aujourd’hui. Et je crois que nous ne sommes pas légitimes pour, à la faveur d’une crise majeure qui préoccupe nos concitoyens, imposer une nouvelle étape de l’intégration vers une responsabilité budgétaire qui ne correspond pas à un véritable échelon de la responsabilité démocratique.

Il me semble qu’il est catastrophique que certains profitent de cet épisode pour faire avancer un agenda qui ne dit pas son nom. Et je crois qu’il y a là, évidemment, probablement un potentiel de désamour encore plus fort pour l’Union européenne dans les années qui viendront, lorsqu’elle nous demandera, au nom de cette responsabilité budgétaire commune, de faire des réformes ou de changer nos attributions budgétaires à l’intérieur de nos pays. Non parce que ce serait bon pour nos pays ou parce que nous l’aurions décidé, mais parce que ce serait nécessaire du point de vue de cette responsabilité budgétaire que constituerait cet emprunt. Il y a là donc un débat fondamental. Nous allons nous y impliquer évidemment avec beaucoup d’énergie et je reviendrai vers vous très bientôt pour vous donner plus de nouvelles. Merci beaucoup. »

Pour aller plus loin

Responsabilité budgétaire et souveraineté

Débat avec la secrétaire d’État aux affaires européennes