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Artsakh : à nos gouvernements d’agir, maintenant.

François-Xavier Bellamy avec Paruyr Hovhanissyan en Arménie

Retour de deux jours de déplacement en Arménie, pour de nombreux échanges, en particulier avec le vice-ministre des Affaires étrangères Paruyr Hovhannisyan et le vice-président du Parlement Ruben Rubinyan, afin d’évoquer l’appui urgent que nous devons à l’Arménie dans ce moment crucial.

Après plus de huit mois de siège par l’Azerbaïdjan, la situation dans le Haut-Karabakh s’aggrave chaque jour pour les 120 000 civils qui y vivent. Tout manque. Cette stratégie de la terreur a déjà fait plusieurs morts, faute de soins en particulier. Désormais la famine menace. Malgré la condamnation de la Cour Internationale de Justice, Aliev poursuit ce blocus inhumain. Les alertes se multiplient : il y a deux jours, Juan Mendez, ancien envoyé spécial de l’ONU pour la prévention des génocides a alerté sur le projet de nettoyage ethnique revendiqué par Bakou.

À nos gouvernements d’agir, maintenant.

L’Europe ne peut pas laisser faire. Le Parlement européen a voté l’amendement que j’avais déposé pour sanctionner le régime d’Aliev jusqu’au respect de l’arrêt de la CIJ. Ce levier peut sauver les civils menacés, dont trente mille enfants… La responsabilité de mettre en œuvre cette décision incombe à nos gouvernements : c’est à eux d’agir maintenant.

Pour mieux comprendre la situation en Artsakh

Pour mieux comprendre la situation en Artsakh, et pourquoi ce que défend aujourd’hui le peuple arménien concerne aussi notre propre sécurité et l’avenir de l’Europe, un lien vers ce colloque il y a deux mois à Bruxelles :

 

ChatGPT : opportunité ou péril pour l’humanité ?

François-Xavier Bellamy, Laurent Alexandre et Mathieu Michel ont débattu sur la révolution que constitue ChatGPT, lors d’une soirée organisé à Bruxelles par L’Institut Thomas More en partenariat avec le magazine L’Eventail.

 

 

Retrouvez l’analyse de la soirée par La Libre.

La direction la plus puissante de la Commission européenne n’a donc rien appris

Logo DG COMP

« Si l’industrie lourde européenne disparaît, qu’il en soit ainsi, parce qu’il le faut. Pourquoi produire de l’acier ici si nous pouvons l’acheter moins cher en Indonésie ? »

La direction la plus puissante de la Commission européenne n’a donc rien appris… Dans un entretien très rare, le chef économiste de la DG COMP, auquel devait succéder Fiona Scott Morton, nie l’impact de l’IRA américain, ignore la concurrence déloyale de la Chine, compare la disparition de nos industries de pointe à la fin des mines de charbon, dénonce le projet de champions européens – mais refuse de combattre le monopole des GAFA.

Si d’autres pays produisent pour beaucoup moins cher, dit-il, « l’Europe devrait les remercier pour ce cadeau ». Comment ceux qui imposent à nos entreprises les normes les plus contraignantes peuvent-ils dire ensuite que le dumping étranger qui les détruit est un « cadeau » ? Révoltant… Oui, nous devons être plus solides face à la concurrence mondiale, et cela exige d’abord de retrouver l’excellence en matière d’éducation et de recherche. Mais même nos fleurons tomberont si nos institutions oublient que toutes les puissances défendent d’abord leurs intérêts.

Reprendre le contrôle sur le droit européen ?

Intervention de François-Xavier Bellamy au Colloque de l’Institut Fédératif de recherche sur les Transitions Juridiques

Transcription

Il est très beau aussi que ce colloque soit l’occasion de vivre l’expérience de plus en plus rare – presque miraculeuse aujourd’hui – du désaccord passionné et enthousiaste. Tout a commencé par le fait que Denys de Béchillon, que je ne connaissais pas, a publié une chronique dans l’Express sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui, avec laquelle j’étais en profond désaccord. Je lui ai écrit pour le lui témoigner ; en retour il m’a invité à venir ici, et je crois que c’est très important, parce que l’on vit dans un moment où, Enrico Letta le disait, la polarisation devient la grande la grande tragédie contemporaine au point qu’elle empêche la conversation. La vie démocratique devrait commencer par la jubilation du désaccord : le fait que quelqu’un ne pense pas comme moi est nécessairement une occasion d’essayer de comprendre par où je me suis trompé, ou par où je peux l’aider à mieux considérer le réel. Ce qui est au cœur de la pratique philosophique devrait être aussi le principe de la vie civique, et malheureusement nous avons vu hier à quel point cette expérience devient difficile. Je voulais dire à quel point je suis plein de gratitude pour ce moment que vous nous offrez.

Pour tenter de reprendre le sujet européen, je voudrais partir de mon expérience, sans revenir sur les mésententes anciennes qui restent aujourd’hui dans le débat – je pense par exemple à 2005-2007 qui reste au cœur d’une forme d’incompréhension démocratique, qu’il faudra affronter un jour de manière un peu explicite.

Revenons sur l’évolution de la pratique européenne telle que je la perçois depuis quatre ans, depuis 2019. Je ne suis pas, contrairement à ceux qui m’ont précédé à cette tribune, un grand expert du droit, mais je voudrais très humblement partager mon sentiment : je crois qu’aujourd’hui, ce que nous vivons au plan européen est une forme d’étonnant glissement dans la pratique institutionnelle, qui n’a pas tant à voir avec le fait qu’il y aurait d’un côté la politique et de l’autre le droit, ou une opposition entre le peuple et le droit, mais d’une certaine manière quelque chose qui oppose le droit au droit ou les institutions au droit, et de manière un peu provocatrice je dirais que les ruptures à l’état de droit ne sont pas toujours où on les voit. Elles existent où on les voit, mais pas seulement là.

Une extension des compétences exercées par l’UE au-delà de ce que prévoient les traités

Depuis que je suis entré dans cette expérience européenne, je constate dans les faits une extension des compétences exercées par l’Union européenne bien au-delà de ce que prévoient les traités, notamment une extension des compétences de la Commission européenne. Cela pose d’ailleurs un problème démocratique d’autant plus complexe à gérer que la Commission, Enrico Letta le rappelait, est d’une certaine manière l’institution la moins personnifiée pour les citoyens, celle qui est la moins reliée à la légitimité démocratique. Elle a une légitime démocratique puisque les commissaires européens sont nommés conformément au traités par les gouvernements de leurs États respectifs, mais nous voyons bien, et c’est peut-être un peu l’impasse du traité Lisbonne, que nous sommes restés au milieu du gué, que nous n’avons pas réellement construit un gouvernement européen. la Commission est restée une sorte de double du Conseil, et le principe du Spitzenkandidat avait pour but de remédier à cette déliaison entre la démocratie de l’élection européenne et la constitution de la Commission, en faisant qu’au moins le président de la Commission soit le reflet, le résultat, l’expression du suffrage des citoyens européens. Pour moi, c’est un très grand regret que ce principe du Spitzenkandidat, auquel nous n’avons toujours pas trouvé de traduction française, qui n’était pas dans les traités mais qui était de convention, ait été d’une certaine manière désactivé par l’opposition de deux chefs d’État et de gouvernement européens – Emmanuel Macron et Victor Orban – en 2019, qui ont décidé qu’ils ne se laisseraient pas imposer par l’élection européenne le Président – et en l’occurrence la Présidente – de la Commission.

C’était d’une certaine manière une forme de de volonté, parce que de fait il n’y avait pas d’évolution politique majeure : nous avons remplacé un candidat allemand de la CSU par une présidente allemande de la CDU, donc il ne s’agissait pas d’un renversement politique, il s’agissait plutôt d’une contestation institutionnelle par le Conseil qui ne voulait pas se voir retirer le privilège de nommer le Président ou la Présidente de la Commission européenne ; mais cela a contribué, je crois, à rendre le problème démocratique créé par la situation actuelle plus grand.

Trois exemples concrets

Il y a donc une extension des compétences de l’Union européenne et de la Commission européenne : je voudrais prendre trois exemples très rapides pour que ce soit concret. Je ne parle pas des cas que l’on évoque très souvent, nous pourrions revenir sur la CEDH et la CJUE, parce que vous savez que la CEDH en particulier n’est pas liée à l’Union européenne, mais concentrons-nous sur la pratique de l’Union européenne.

La politique énergétique

En matière par exemple de politique énergétique, les États membres sont, d’après les traités, souverains quant à leur mix énergétique. Mais en réalité, nous voyons que depuis le début du mandat la Commission européenne a fini par entrer dans cette compétence avec des moyens détournés. Je pense par exemple à la taxonomie européenne sur les énergies vertes : qu’il faille décarboner, qu’il faille aller vers plus d’écologie est une nécessité absolue et nous en convenons tous ; mais la Commission européenne établit un règlement financier en utilisant son pouvoir de régulation sur les marchés financiers, pour décider de quelles énergies sont vertes et quelles énergies ne le sont pas, et incidemment elle considère que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte, asséchant par là potentiellement des milliers de milliards d’euros dans les décennies qui viennent vers une filière qui, dans ce sujet industriel, a des besoins d’investissement qui sont majeurs.

Evidemment, c’est un règlement financier, donc la Commission a beau jeu de dire “je suis dans mon rôle” ; mais en réalité elle prive les États membres d’exercer leurs compétences légitimes. Et il leur a fallu batailler avec beaucoup d’énergie pendant deux ans et demi pour obtenir que le nucléaire, dans des conditions extrêmement restrictives, fasse partie de la taxonomie verte, quand le gaz, lui, y était inclus. Cela est indépendant du contenu, d’une certaine manière, car si nous n’avions mis que le nucléaire dedans, cela m’aurait gêné tout autant du point de vue du principe. Aujourd’hui nous avons le même débat qui s’engage. C’était la semaine dernière au Conseil, et maintenant au Parlement européen, sur la réforme du marché de l’électricité. Nous voyons là encore, sous la pression de certains États membres, des voix qui s’élèvent au Conseil pour dire qu’il ne faut pas que les actifs existants (en l’occurrence les centrales existantes, les barrages hydroélectriques) puissent faire l’objet de contrats de long terme ; c’est une manière de priver les Etats dans lesquels ces choix industriels ont été faits de tirer des bénéfices économiques de leurs options industrielles.

La politique familiale

Deuxième exemple : la question de la politique familiale. Là aussi, la politique familiale n’est en rien une compétence de l’Union européenne : elle appartient aux États membres. Mais la Commission européenne travaille sur un projet de règlement qui s’appelle “Certificat européen de parentalité”, en partant du principe qu’elle a une compétence sur le sujet des transports. Parce qu’il y a un sujet de transport, si vous êtes reconnu comme parent dans un État membre, vous devez être reconnu comme parent dans tous les États membres. Cela fait que le premier État membre qui, par exemple, donne une légalité à la gestation pour autrui, implique que tous les autres États membres de l’Union européenne vont devoir la reconnaître.

Là encore, le sujet n’est pas le contenu : on peut tout à fait défendre la gestation pour autrui, il n’y a aucun problème avec cela, c’est un débat parfaitement légitime. Mais le sujet est que ce n’est pas une compétence européenne. Je vois des collègues d’Europe centrale et orientale qui reviennent dans leur pays, pas seulement en Pologne ou Hongrie, mais en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, dans les Pays baltes, et les citoyens leur demandent “qu’est-ce que c’est que cette Union européenne qui voudrait nous dire comment nous définissons une famille ?”. Ce n’est pas son rôle, ce ne sont pas ses compétences ; et pourtant ces pays ne sont pas eurosceptiques ou anti-européens, et les collègues que je croise ne le sont pas plus, évidemment, mais il se trouve qu’il y a un sujet démocratique.

Le grand emprunt européen, la politique budgétaire

Le dernier exemple qui me paraît une grande actualité en France est celui que vous avez cité, Monsieur le Ministre, celui de NextGenerationEU, le grand emprunt européen. Le Covid arrive, immense crise économique pour tous nos pays, mais en particulier pour des pays qui sont déjà fortement endettés. Et là-dessus se greffe cette décision qui a beaucoup inquiété, même si elle a été très peu discutée en France : la décision de la Cour constitutionnelle allemande, qui remettait en cause le mandat de la Banque centrale européenne, et la manière dont elle l’exerçait avec les politiques monétaires non conventionnelles qu’elle pratique depuis 2008.

C’était un coup de tonnerre très inquiétant, parce que cela donnait le sentiment que l’Allemagne pouvait d’une certaine manière se retirer du jeu, fragiliser ces politiques monétaires qui permettent de stabiliser aujourd’hui la zone euro. Et c’est dans ce contexte là que la chancelière Merkel a accepté la proposition, poussée depuis le début de son quinquennat par le président Macron, d’un grand emprunt européen, d’une dette commune. C’était une très grande victoire diplomatique pour le Président de la République, mais elle était lourde de beaucoup d’implicite, qui la rendait potentiellement chargée de malentendus. Le premier, c’est que nous nous sommes mis d’accord sur le fait de lever un emprunt, mais pas sur les moyens de le rembourser, donc maintenant nous sommes tous comme des lapins devant les phares d’une voiture en train de regarder les taux d’intérêt monter, la charge de la dette augmenter, et personne n’a la moindre idée de la manière dont nous allons nous sortir de la question de la charge de cette emprunt. On parle de nouvelles ressources propres : c’est évidemment de la fiscalité.

On parle de nouvelles ressources propres : c’est évidemment de la fiscalité. Certains éléments de cette fiscalité sont très bons, et pour ma part je les défends, je les ai défendu et j’ai contribué à leur adoption, comme la taxe carbone à l’entrée du marché unique ; mais il y a d’autres éléments de fiscalité qui peuvent être plus problématiques, et surtout, à la fin, nous n’arriverons pas avec ces ressources propres à affronter la charge de cette dette.

L’autre sujet est que cette dette n’était en rien prévue dans les Traités européens, c’est une invention complète. Il y avait, dans les Traités européens, la mention d’une capacité d’endettement très ponctuelle et très mineure, qui a déjà été utilisé d’ailleurs par exemple après le tremblement de terre de l’Aquila pour venir au secours des communes italiennes touchées ; mais le fait que nous allions lancer un grand emprunt massif de plusieurs centaines de milliards d’euros en commun, tout le monde le reconnaît aujourd’hui dans le débat, n’était pas inclus dans les perspectives ouvertes par les Traités. De fait, cela ne s’est pas fait sans contrepartie, c’est d’ailleurs tout à fait normal ; nos amis Allemands, Nordiques, Autrichiens que nous appelons les radins et qui s’appellent eux-même les frugaux, n’avaient aucune espèce d’intention d’aller garantir par leur signature et contribuer au financement d’une dette qui aurait pour finalité de maintenir des systèmes sociaux, par exemple structurellement déficitaires comme celui de la France ; c’est dans ce contexte là que la France c’est engagée de manière écrite, noir sur blanc, à effectuer une réforme des retraites. C’est dans ce contexte-là que le Président de la République a pris cet engagement, alors que la réforme des retraites qu’il vient de mener ne correspondait pas à celle qu’il disait souhaiter pour le pays, et qu’il avait défendu pendant son premier quinquennat.

Qui ne voit qu’il y a là une clé du malaise démocratique que nous connaissons aujourd’hui ? Moi je crois qu’il faut faire une réforme des retraites. J’ai défendu celle qui a été faite par le Président de la République et son gouvernement, parce que je pense qu’elle est nécessaire à la France. Mais je crois aussi qu’il y a un vrai problème, quand les citoyens ont le sentiment que la réforme n’est pas faite par des dirigeants politiques qui s’expriment en rapportant à leur peuple, mais faite au contraire par l’injonction d’une institution européenne qui n’a pas, d’après les Traités, de compétence pour contrôler les budgets de nos États membres, ni la manière dont ils les exercent.

Nous sommes ici au cœur de la doctrine Monnet, qui a trouvé sa réactualisation : dans son journal qui vient d’être réédité, et c’est une lecture passionnante, on voit comment Jean Monnet avait une conscience très vive que les crises étaient le moment de développement, de déploiement de l’Union européenne ; il a cette formule selon laquelle l’Europe ne sera que la solution multiple des crises qu’elle traversera ; et d’une certaine manière on a vu le Covid devenir une occasion d’intégrer plus encore l’Union européenne. C’est un projet qui n’est pas illégitime par principe évidemment, mais à condition, me semble-t-il, qu’il soit ratifié par les démocraties qui constituent l’Europe ; non pas qu’il soit mené de manière purement technique dans des choix qui se font non seulement contre ou sans la ratification des citoyens, mais contre l’état du droit. Et c’est ça qui me paraît très intéressant ; aujourd’hui on a le sentiment, encore une fois, que le droit est prisonnier de ce projet politique – et encore une fois, les violations de l’état de droit ne sont pas toujours où on le croit.

La question de l’état de droit et de son instrumentalisation

Je voudrais m’arrêter un très court instant sur la question de l’état de droit : le Parlement européen, à ma grande stupéfaction quand j’y suis arrivé, vote continuellement des résolutions, des rapports, des textes qui sont très éloignés des compétences de l’Union européenne et de ses propres responsabilités comme institution législative ou co-légisateur de l’Union. Après la première année de mandat, nous nous sommes retrouvés plongés dans le premier confinement, et nous avons eu un peu de temps libre d’un seul coup parce que nous étions tous piégés dans le distanciel. Avec mon équipe, nous avons fait un inventaire de tous les votes que nous avions effectués depuis le début de notre législature ; nous avions un an d’expérience derrière nous. Nous avons rapporté les votes aux compétences de l’Union européenne : est-ce que ces votes étaient à l’intérieur des compétences propres de l’Union européenne, est-ce qu’elles étaient liées à des compétences d’appui, ou est-ce qu’elles étaient totalement en dehors des compétences de l’Union ? À la fin, 52% des votes étaient totalement extérieurs à des compétences de l’Union européenne. Nous parlons de tout, nous votons sur tout, aussi bien sur des débats politiques nationaux, des comportements politiques nationaux, et tout cela contribue, je crois, à faire monter d’une certaine manière la querelle faite à l’Union européenne de se mêler de ce qui ne la concerne pas. Wanda Mastor parlait du débat sur l’IVG aux États-Unis ; dans l’Union européenne c’est une question qui revient très souvent : nous avons voté sur des résolutions à ce sujet, et d’ailleurs le président de la République lui-même au début de son mandat à la présidence du Conseil de l’Union européenne avait dit qu’il fallait inscrire l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Se prononcer continuellement sur cette question comme le fait le Parlement européen, et sur les législations nationales en la matière, est quelque chose qui ne relève pas de ses compétences, et qui alimente les discours eurosceptique dans beaucoup d’États membres, où on ne comprend pas que le Parlement européen puisse se prononcer sur les politiques nationales, qui appartiennent théoriquement à la compétence des démocraties qui constituent l’Union.

Et encore, je ne parle pas du contenu : on peut être pour, contre, on peut discuter du contenu autant qu’on veut ; mais nous avons voté par exemple au Parlement européen un rapport qui dit que les hommes peuvent également faire l’expérience de la grossesse : outre que cette expression me semble discutable, ça ne relève pas du tout des compétences de l’Union européenne, et je ne vois pas où est la valeur ajoutée européenne. Ça ne produit aucun effet juridique dans les faits, même si tout cela constitue un peu de soft law qui peut être instrumentalisé ensuite de manière utile.

Idem sur les questions d’état de droit : nous nous prononçons en permanence sur les dérives faites contre l’état de droit dans certains États membres de l’Union européenne, je pense évidemment à la Hongrie ou à la Pologne, pays sur lesquels nous avons voté littéralement des dizaines de résolutions depuis le début du mandat ; je suis effectivement inquiet de ce qui se passe dans des pays de l’Union européenne, je pense en particulier à la situation en Pologne aujourd’hui où une loi a été votée pour fragiliser les chances du candidat principal de l’opposition qui se trouvait être de notre groupe politique, la loi dite “anti-Tusk” ; nous avons là vraiment un problème majeur d’état de droit.

En réalité il y a des problèmes d’état de droit dans beaucoup de pays européens, et on ne s’inquiète jamais par exemple de ce qui se passe aujourd’hui du point de vue de l’état de droit en Espagne, où le système judiciaire est en état de très grande tension, et c’est un point qui n’a jamais été traité. La question des nominations au CGPJ reste un sujet brûlant. Et puis à Malte par exemple, une journaliste a été assassinée, je ne crois pas que Malte et les gouvernements Muscat, Abela soient indemnes de toutes questions d’état de droit ; ou bien en République tchèque avec Monsieur Babis, bref il y aurait des questions d’état de droit à poser un peu partout, et c’est toujours au même endroit qu’on appuie le curseur, parce que pour le coup il y a là un différend idéologique absolument évident.

Un mauvais procès contre l’Union européenne ?

Pour terminer je dirais que le sujet n’est pourtant pas d’aller chercher querelle à l’Union européenne, et de manière paradoxale je crois que ce serait faire un très mauvais procès à l’Union européenne que de considérer qu’aujourd’hui nous perdons le contrôle à cause d’elle. Que les États membres sont en train de se faire déposséder de leur pouvoir par l’Union européenne me paraît une analyse complètement fausse, parce que tout ce que je viens de décrire se produit à la demande des États membres. Je crois qu’il y a un vrai problème démocratique dans le fait que la Commission européenne, que l’Union européenne exercent des compétences qui ne sont pas prévues d’après les Traités, mais tout ceci se fait parce que les États membres le souhaitent, le demandent, le bénissent, et c’est là que se trouve la question fondamentale, me semble-t-il.

Reprenons d’ailleurs l’exemple très intéressant que le général Lecointre évoquait hier, l’exemple de la DETT (la directive européenne sur le temps de travail). C’est un exemple très révélateur : cette directive fixe des limites horaires de temps de travail, qui perturbent de façon extrêmement grave notre modèle d’armée par exemple, qui est fondé sur la nécessaire permanence opérationnelle, mais aussi notre modèle de sécurité civile, c’est d’ailleurs le cas le plus brûlant parce que la première décision rendue par des juges européens sur le sujet a été pour condamner la Belgique, dans le cadre de la décision Matzak. Un sapeur-pompier belge a fait condamner son État parce qu’il avait fait compter ses périodes d’astreinte comme des périodes de travail, donc il arrivait qu’il travaillait beaucoup trop au sens de la DETT. Et tout le monde hurle, y compris en France ; je me souviens d’une tribune du Premier ministre Édouard Philippe qui avait quitté ses fonctions à l’époque, qui avait publié un texte extrêmement virulent contre l’Union européenne, en demandant “d’où l’Union européenne vient-elle remettre en cause notre modèle de défense ?” Et ceci nourrit un discours dans toutes les forces politiques, y compris la mienne parfois, je le regrette, qui attaque avec virulence la Commission européenne, l’Union européenne, les juges européens, la CJUE… qui viendraient nous déposséder de notre souveraineté et de notre sécurité nationale.

Mais la vérité c’est que tout cela est accueilli avec beaucoup d’ironie à Bruxelles, puisque la DETT a été une demande de très longue date du gouvernement français, qui a exigé pendant des années qu’une directive sur le temps de travail permette de lutter contre le dumping social, et permettre de faire en sorte que nous qui sommes au 35 heures ayons à faire face à une concurrence moins rude, notamment de la part des pays d’Europe centrale.

La France aurait très bien pu, dans le cadre de la négociation, exiger, demander, négocier que des exceptions soient prévues pour nos forces de sécurité civile ou pour nos forces armées. Donc nous nous retrouvons aujourd’hui dans la même situation que pour la taxonomie : je vois des Français, des journalistes et des médias français dire : “c’est l’Union européenne qui détruit notre nucléaire”.

Mais je crois qu’on n’aurait pas aujourd’hui cette configuration sur la taxonomie si, pardonnez-moi de le dire avec le sourire, le président de la République n’avait pas eu dans son premier quinquennat trois ministres de l’énergie anti-nucléaire. Donc c’est toujours par les États membres, et par la manière dont les États membres discutent et négocient, Enrico Letta le disait très bien, que se produit à la fin le grand emprunt. C’est exactement la même chose, c’est évidemment les États membres qui l’ont souhaité même s’il n’était pas à mon sens nécessaire. Je crois que le sujet est d’abord là : il n’est pas dans les blocages créés par les États membres, qu’il faudrait surmonter par l’action de la Commission – pour ma part d’ailleurs nous pourrions reparler de la question du veto, mais je ne crois pas que le veto soit aujourd’hui le sujet du des blocages européens ; je crois que le sujet vient d’abord de ce qu’au fond nous nous plaignons après nous être nous-mêmes dépossédés des pouvoirs exercés par d’autres, que nous avons pourtant souhaité transférer, et que d’une certaine manière nous avons souhaité ne plus exercer nous-mêmes.

La politique n’est jamais faible que de son propre vide.

Et je crois que c’est quelque chose qui porte au-delà de l’Europe une leçon plus générale : la politique n’est jamais faible que de son propre vide. C’est d’ailleurs ce qui provoque cette polarisation actuelle : la faiblesse de la politique et non sa force – je partage complètement le sentiment d’Enrico Letta sur ce sujet. Lorsque le politique prétend expliquer qu’il n’a pas pu faire ce qu’il voulait parce qu’il a été empêché, que ce soit par l’Union européenne, ce qui est notre sujet du moment ou bien par son administration, comme le disait Emmanuelle Mignon, ou bien par les juges, en réalité quand le politique prétend s’excuser, je crois qu’il s’accuse, parce qu’il dit substantiellement qu’il n’a pas su lui même rendre effective la vision qu’il prétendait partager avec les citoyens qui lui avaient fait confiance.


 

Sur la nomination de Fiona Scott Morton au poste d’économiste en chef de la DG COMP

La nomination de Fiona Scott Morton est un symptôme terrible. Alors que les GAFA défient les règles européennes, confier leur contrôle à une citoyenne américaine qui les a longtemps conseillés est un abandon révoltant. Un enjeu majeur, pour nos démocraties autant que nos marchés.

Au-delà de son retrait, des questions précises s’impose à la Commission : pourquoi la condition d’une nationalité européenne a-t-elle disparu de la fiche de poste ? Et pourquoi Mme Morton annonçait-elle son recrutement dès avril, bien avant le choix formel ?


 

Au sujet de la résolution du Parlement européen sur le Liban

En complément de la vidéo explicative, au sujet de la résolution du Parlement européen sur le Liban :

« Pour revenir sur la résolution du Parlement européen sur le Liban, et répondre à M. Thierry Mariani, quelques mots par écrit pour être précis sur le détail : j’apparais dans la liste des signataires du texte, car j’ai en effet contribué à sa rédaction, en rédigeant des paragraphes sur la corruption, l’urgence d’une enquête internationale sur l’explosion du port de Beyrouth, la nécessité de sanctions ciblées sur les responsables du blocage de l’élection présidentielle et des entraves à la justice, et l’impératif du retour des réfugiés syriens. Le rapport de forces entre les groupes politiques a fait tomber ce passage que le PPE n’a cessé de défendre.

Le groupe ID, lui, ne s’est jamais impliqué dans la préparation de la résolution, et n’est pas intervenu une seule fois pour soutenir cette position, pourtant décisive. C’est aussi par leur silence que les autres groupes, de l’extrême gauche à Renew, ont pu imposer le paragraphe 13. Lors du vote en plénière, nous avons exigé un vote séparé sur ce paragraphe, pour pouvoir supprimer le problème majeur, l’injonction faite au Liban de se soumettre aux conventions internationales l’obligeant à garder ces réfugiés sur son sol. Le groupe ID ne l’a pas demandé…

Parce nous n’avons pas gagné sur ce vote séparé et que le texte restait donc en l’état, notre groupe a décidé de ne pas voter pour cette résolution, malgré les avancées essentielles que nous avions obtenues. M. Mariani ment donc sur toute la ligne quand il nous reproche ce texte.

De tous les groupes du Parlement, le groupe ID est le seul à ne pas avoir proposé de résolution alternative, et à ne pas avoir participé aux négociations, qui lui étaient bien sûr ouvertes. Si malgré nos efforts le paragraphe 13 est passé en l’état, c’est aussi par son inaction.

Nous travaillons de toutes nos forces pour soutenir nos amis libanais dans l’épreuve qu’ils vivent, et qui concerne tant l’Europe. Il est révoltant qu’une crise si grave soit exploitée par ceux qui ne font rien pour des calculs politiques mensongers. Parce que j’assume avec fierté notre travail et notre engagement, et que je tiens à la vérité, M. Mariani, je vous propose un débat quand vous le voudrez, pour évoquer ce sujet essentiel, et bien d’autres questions encore que je serais heureux de vous poser publiquement… »

François-Xavier Bellamy

 

Voir aussi : quelques questions de François-Xavier Bellamy à la Commission au sujet de la relation UE-Liban et de la crise traversée par le pays

Organiser la décroissance en Europe aboutirait à une catastrophe environnementale.

Vote restauration de la nature au Parlement européen

Tribune collective des parlementaires Les Républicains au sujet de l’examen du règlement « Restauration de la nature » au Parlement européen, initialement publiée dans Le Figaro.

Pour sauver l’environnement, suffit-il de contraindre toujours plus toute production en Europe ? Voilà la réalité de la question posée au Parlement européen à l’occasion d’un vote majeur sur une proposition de règlement pour la « restauration de la nature ». Publié en juin 2022 par la Commission européenne, ce texte prévoit une série de nouvelles normes écologiques, avec pour ambition de reconstituer l’environnement aujourd’hui en danger. Il s’ajoute à une longue série de nouvelles normes votées dans le cadre du pacte vert européen : taxe carbone à l’entrée du marché intérieur, taxonomie sur les énergies, réglementation sur les émissions industrielles, normes de rénovation énergétique des bâtiments et sur la sortie du moteur thermique…

Après ces nombreux textes, la loi sur la restauration de la nature ajoute à l’inflation normative en cours de nouvelles contraintes qui toucheront tous les secteurs d’activité, organisant une véritable politique de décroissance en Europe. Cette stratégie nous semble absolument déraisonnable, alors que les crises récentes, liées au Covid ou à la guerre en Ukraine, auraient dû nous apprendre l’impérative nécessité de renouer au contraire avec la production dans nos pays des biens les plus stratégiques. Pour « restaurer » des espaces naturels, le texte fixe par exemple un objectif de 10 % de terres agricoles rendues non productives d’ici à 2030, doublé d’une exigence chiffrée pour la remise en eau de tourbières.

Une réduction de la production alimentaire en Europe

Les promoteurs du texte, au premier rang desquels Pascal Canfin, député macroniste et président de la commission de l’environnement, tentent de dissiper les inquiétudes en expliquant qu’il s’agit là d’une moyenne européenne, qui ne s’appliquera pas à chaque exploitation agricole ; reste que les États membres devront soumettre à Bruxelles un « plan de restauration » les engageant à cet effort de diminution des surfaces agricoles utiles. L’étude d’impact de la Commission européenne elle-même prévoit que cette loi aura pour conséquence, en même temps qu’un surcoût chiffré entre 600 et 900 millions d’euros pour le secteur agricole, sans aucune perspective de financement, une réduction de la production alimentaire en Europe.

Le même résultat vaut pour la pêche, qui se verrait interdire l’accès à des espaces maritimes, avec pour effet une nouvelle baisse d’activité. Après avoir mesuré ces derniers mois combien nos dépendances industrielles ou sécuritaires nous ont rendus vulnérables, organiser maintenant notre décroissance alimentaire est une folie. Depuis 2019, faiblesse inédite dans notre histoire récente, la France importe plus de produits agricoles qu’elle n’en exporte… Cela joue d’ailleurs déjà dans l’inflation des prix alimentaires qui pèse lourd sur tant de foyers. Le gouvernement français, qui soutient énergiquement ce texte, n’en tire-t-il aucune conséquence ?

Plus de vingt textes concernent déjà la protection et la restauration des écosystèmes naturels : pourquoi ne pas améliorer ce qui doit l’être, plutôt que d’ajouter encore une couche de complexité au droit applicable, en lui surimposant de nouvelles normes et des concepts réglementaires inédits, parfois ambigus ou contradictoires ?

Ces contraintes sont d’autant plus surprenantes qu’elles viendraient se superposer à des exigences déjà en vigueur : la politique agricole commune (PAC) n’a cessé de porter l’effort sur la transition environnementale des exploitations. La politique commune des pêches (PCP) a permis, par les quotas et les contraintes qu’elle ajuste continuellement, de sortir la quasi-totalité des espèces de la surpêche qui menaçait la biodiversité. Plus de vingt textes concernent déjà la protection et la restauration des écosystèmes naturels : pourquoi ne pas améliorer ce qui doit l’être, plutôt que d’ajouter encore une couche de complexité au droit applicable, en lui surimposant de nouvelles normes et des concepts réglementaires inédits, parfois ambigus ou contradictoires ?

Ce ne sont là que des exemples. Bien d’autres domaines sont concernés par ce projet : la Commission européenne veut créer des normes pour le couvert arboré en ville, la part des forêts et la gestion de leur âge, la destruction de barrages sur 25 000 kilomètres de cours d’eau… Avec la logique que traduit la règle française du « zéro artificialisation nette », usine à gaz qui asphyxie en ce moment même toute perspective de réindustrialisation verte ou de construction de logements, elle enfreint manifestement le principe de subsidiarité : ce texte sera une nouvelle réglementation opposée demain aux maires et aux élus dans leurs projets d’aménagement ; imposant des contraintes uniformes au mépris de la diversité des besoins environnementaux de chaque territoire, il contribuera aussi à l’impuissance politique qui nourrit la crise démocratique actuelle.

Un avantage compétitif offert aux modèles de production les plus néfastes à sa préservation.

Mais plus grave encore : cette logique aboutirait à une nouvelle catastrophe environnementale. Non seulement parce que les nouvelles règles créées, presque toujours sans base scientifique, sont en réalité contreproductives – comme la diminution de l’entretien des forêts, emblématique du rêve rousseauiste d’un retour à la nature, mais dont l’expérience montre déjà combien elle favorise la propagation des incendies… Si cette multiplication de contraintes menace le climat, c’est d’abord parce qu’elle constitue un immense avantage compétitif offert à des modèles de production qui, hors de France ou d’Europe, sont les plus néfastes à sa préservation.

Lorsque nous aurons organisé la décroissance de notre production agricole, nous consommerons des aliments produits sur les autres continents avec des techniques et des intrants bannis de longue date en Europe pour leur dangerosité. La pêche en est un autre exemple : plus de 70 % des produits de la mer consommés dans nos pays sont importés. Aurons-nous sauvé la biodiversité quand nous aurons sacrifié, avec nos pêcheurs, le modèle de production le plus durable au monde, pour offrir encore plus d’espace à une pêche asiatique en pleine expansion, qui ne s’embarrasse pas de scrupules pour dévaster les fonds marins ?

Si cette multiplication de contraintes menace le climat, c’est d’abord parce qu’elle constitue un immense avantage compétitif offert à des modèles de production qui, hors de France ou d’Europe, sont les plus néfastes à sa préservation. Lorsque nous aurons organisé la décroissance de notre production agricole, nous consommerons des aliments produits sur les autres continents avec des techniques et des intrants bannis de longue date en Europe pour leur dangerosité.

Derrière la restauration de la nature, c’est son effondrement qui menace : avec le groupe PPE, nous choisissons aujourd’hui une autre voie. Certains voudraient n’y voir qu’une querelle politicienne : c’est en réalité d’un choix politique fondamental qu’il est question ici. L’idéologie soutenue par les Verts, la gauche et la majorité macroniste, par une myopie confondante, prétend qu’il suffit que nos pays sabordent leur économie, leur industrie, leur agriculture et leur modèle social, pour que la nature soit sauvée. Quant à nous, nous savons être devant une responsabilité globale, qui impose d’entraîner tous les producteurs mondiaux dans la décarbonation. Nous continuerons d’apporter des solutions, en rendant la taxe carbone aux frontières complète et efficiente, pour parvenir concrètement à cet objectif historique.

Intervention en hémicycle après l’adoption du texte

Décryptage du vote dans Ça Vous Regarde


Signataires : François-Xavier Bellamy, président de la délégation française du PPE; Olivier Marleix, président du groupe LR à l’Assemblée nationale; Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat; Éric Ciotti, président des Républicains; Anne Sander, députée au Parlement européen (PPE/LR) et rapporteur du texte pour le PPE en commission de l’agriculture du Parlement européen; Pascal Allizard, sénateur; Jean Bacci, sénateur; Philippe Bas, sénateur; Jérôme Bascher, sénateur; Thibault Bazin, député; Valérie Bazin-Malgras, députée; Nadine Bellurot, sénatrice; Catherine Belrhiti, sénatrice; Martine Berthet, sénatrice; Jean-Baptiste Blanc, sénateur; Anne-Laure Blin, députée; Émilie Bonnivard, députée; Jean-Yves Bony, député; Alexandra Borchio-Fontimp, sénatrice; Ian Boucard, député; Jean-Luc Bourgeaux, député; Jean-Marc Boyer, sénateur; Valérie Boyer, sénatrice; Xavier Breton, député; Hubert Brigand, député; Max Brisson, sénateur; Alain Cadec, sénateur; François Calvet, sénateur; Jean-Noël Cardoux, sénateur; Anne Chain-Larche, sénatrice; Patrick Chaize, sénateur; Marie-Christine Chauvin, sénatrice; Dino Cineri, député; Éric Ciotti, président des Républicains; Nathalie Colin-Oesterlé, députée au Parlement européen (PPE/LC); Pierre Cordier, député; Pierre Cuypers, sénateur; Marie-Christine Dalloz, députée; Arnaud Danjean, député au Parlement européen (PPE/LR); Marta de Cidrac, sénatrice; Dominique de Legge, sénateur; Catherine Deroche, sénatrice; Vincent Descoeurs, député; Chantal Deseyne, sénatrice; Fabien Di Filippo, député; Geoffroy Didier, député au Parlement européen (PPE/LR); Francis Dubois, député; Catherine Dumas, sénatrice; Pierre-Henri Dumont, député; Françoise Dumont, sénatrice; Laurent Duplomb, sénateur; Dominique Estrosi Sassone, sénatrice; Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice; Agnès Evren, députée au Parlement européen (PPE/LR); Gilbert Favreau, sénateur; Nicolas Forissier, député; Christophe-André Frassa, sénateur; Laurence Garnier, sénatrice; Fabien Genet, sénateur; Annie Genevard, députée; Justine Gruet, députée; Michel Herbillon, député; Patrick Hetzel, député; Brice Hortefeux, député au Parlement européen (PPE/LR); Jean-Raymond Hugonet, sénateur; Micheline Jacques, sénatrice; Muriel Jourda, sénatrice; Mansour Kamardine, député; Christian Klinger, sénateur; Florence Lassarade, sénatrice; Marc Le Fur, député; Antoine Lefevre, sénateur; Henri Leroy, sénateur; Vivette Lopez, sénatrice; Véronique Louwagie, députée; Alexandra Martin, députée; Frédérique Meunier, députée; Nadine Morano, députée au Parlement européen (PPE/LR); Laurence Muller Bronn, sénatrice; Yannick Neuder, député; Sylviane Noël, sénatrice; Jérôme Nury, député; Philippe Paul, sénateur; Cédric Perrin, sénateur; Christelle Petex-Levet, députée; Kristina Pluchet, sénatrice; Rémy Pointreau, sénateur; Alexandre Portier, député; Catherine Procaccia, sénatrice; Jean-François Rapin, sénateur; Nicolas Ray, député; Damien Regnard, sénateur; Olivier Rietmann, sénateur; Stéphane Sautarel, sénateur; René-Paul Savary, sénateur; Elsa Schalck, sénatrice; Nathalie Serre, députée; Bruno Sido, sénateur; Laurent Somon, sénateur; Michèle Tabarot, députée; Jean-Louis Thieriot, député; Claudine Thomas, sénatrice; Anne Ventalon, sénatrice; Antoine Vermorel-Marques, député; Jean-Pierre Vogel, sénateur; Jean-Claude Anglars, sénateur; Pascale Gruny, sénatrice; Stéphane Piednoir, sénateur; Else Joseph, sénatrice.

Lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie, désormais massive

Les professionnels de l’enfance alertent sur l’exposition des mineurs à la pornographie, désormais massive, et la gravité de ses conséquences. Les plateformes qui contournent la loi peuvent être contraintes à l’échelle européenne. François-Xavier Bellamy propose au parlement un texte pour y parvenir. Explications.


Gestation pour autrui : faire interdire ce contrat sur l’être l’humain

Intervention de François-Xavier Bellamy lors de la session plénière de juin 2023 au Parlement européen

« Mes chers collègues, merci pour ce débat. Je crois qu’il aura été essentiel. Et essentiel, notamment parce qu’il a permis de montrer que de tous bords viennent des voix qui tentent d’alerter sur cette mise en cause très grave de la dignité humaine que constitue la GPA.

Certains collègues ont parlé – je ne doute pas de leur sincérité – de la possibilité d’une gestation pour autrui éthique. Mais la réalité de la GPA aujourd’hui, chers collègues, sa réalité cruelle, ce sont des milliers de femmes – et c’est à elles que je pense – exploitées, aujourd’hui, par des entreprises sans scrupules, qui viennent démarcher les plus riches, dans des grands hôtels à Paris, dans des grands hôtels, dans toutes les capitales occidentales. Ce sont des enfants achetés sur catalogue, devenus objets d’un contrat ; et même abandonnés, parfois, à l’aberration d’une situation commerciale, comme ces enfants d’Ukraine bloqués pendant la crise du Covid, parce que leurs commanditaires ne pouvaient pas venir les chercher.

C’est la réalité, chers collègues. Cette réalité, quel que soit le degré de consentement exprimé, correspond à une situation de traite d’êtres humains. Car oui, dans notre droit, aujourd’hui, un adulte consentant peut se trouver victime d’une situation de traite d’êtres humains, lorsqu’il est manifeste que c’est d’abord une situation de vulnérabilité exploitée par des plus forts qui est en train de se jouer.

Nous avons la possibilité d’interdire la gestation pour autrui. Et ce Parlement européen doit le faire dans le cadre de la directive européenne sur la lutte contre la traite d’êtres humains.

Nous avons la possibilité d’interdire la gestation pour autrui. Et ce Parlement européen doit le faire dans le cadre de la directive européenne sur la lutte contre la traite d’êtres humains. J’espère que nous serons unis, et je voudrais remercier tous les collègues de gauche, tous les collègues écologistes qui, fidèles à leur combat, sont aujourd’hui capables de dénoncer le faux progrès que constitue cette technique. Merci beaucoup. »

Colloque : Le siège silencieux du Haut-Karabakh

 

Le siège silencieux du Haut-Karabakh - Colloque au Parlement européen

Le mardi 6 juin 2023, François-Xavier Bellamy (LR/PPE) accueillait au Parlement européen, avec l’UGAB Europe et L’Œuvre d’Orient, un colloque sur la situation actuelle au Haut-Karabakh, avec la présence d’invités exceptionnels dont celle de Lika Zakaryan, auteur de « 44 Days: Diary from an Invisible War« , journal écrit pendant la guerre des 44 jours depuis Stepanakert, Pierre d’Argent, avocat, conseil de l’Arménie auprès de la Cour internationale de justice, Gaïdz Minassian, journaliste et enseignant en relations internationales, Céline Gulekjian (UGAB Europe), Mgr Pascal Gollnisch, directeur de L’Œuvre d’Orient, et Andrey Kovatchev, rapporteur permanent du Parlement européen sur l’Arménie.

Cet événement, trois mois après les votes des rapports du Parlement européen sur les relations de l’UE avec l’Arménie et avec l’Azerbaïdjan, était dédié à l’analyse des enjeux politiques, géopolitiques et légaux du conflit, dans le contexte des suites de la guerre de 2020, du blocage du Corridor de Latchine et de l’actualité brûlante de la région.

Retrouvez l’essentiel des interventions dans le communiqué mise en ligne par l’AGBU/UGAB.

Regardez le film Invisible Republic en intégralité en streaming : invisiblerepublicfilm.com.

00:00:44 Mot de bienvenue et d’introduction
00:02:26 Présentation du film Invisible Republic par Céline Gulekjian (UGAB Europe) (traduction simultanée en français)
00:06:50 Extraits du film Invisible Republic, tiré du journal de Lika Zakaryan durant la guerre de 2020
00:21:50 Echange entre Lika Zakaryan et François-Xavier Bellamy (traduction simultanée en français)
00:37:38 Début de la table-ronde sur les enjeux politiques, géopolitiques et légaux de la situation actuelle au Haut-Karabakh
00:38:42 Intervention de Gaïdz Minassian
00:49:30 Intervention de Pierre d’Argent
01:04:30 Intervention d’Andrey Kovatchev (traduction simultanée en français)
01:13:45 Deuxième intervention de Mgr Pascal Gollnisch
01:23:26 Deuxième intervention de Gaïdz Minassian
01:27:56 Deuxième intervention de Pierre d’Argent
01:29:23 Séance de questions-réponses
01:49:06 Conclusion de François-Xavier Bellamy