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Organiser la décroissance en Europe aboutirait à une catastrophe environnementale.

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Vote restauration de la nature au Parlement européen

Tribune collective des parlementaires Les Républicains au sujet de l’examen du règlement « Restauration de la nature » au Parlement européen, initialement publiée dans Le Figaro.

Pour sauver l’environnement, suffit-il de contraindre toujours plus toute production en Europe ? Voilà la réalité de la question posée au Parlement européen à l’occasion d’un vote majeur sur une proposition de règlement pour la « restauration de la nature ». Publié en juin 2022 par la Commission européenne, ce texte prévoit une série de nouvelles normes écologiques, avec pour ambition de reconstituer l’environnement aujourd’hui en danger. Il s’ajoute à une longue série de nouvelles normes votées dans le cadre du pacte vert européen : taxe carbone à l’entrée du marché intérieur, taxonomie sur les énergies, réglementation sur les émissions industrielles, normes de rénovation énergétique des bâtiments et sur la sortie du moteur thermique…

Après ces nombreux textes, la loi sur la restauration de la nature ajoute à l’inflation normative en cours de nouvelles contraintes qui toucheront tous les secteurs d’activité, organisant une véritable politique de décroissance en Europe. Cette stratégie nous semble absolument déraisonnable, alors que les crises récentes, liées au Covid ou à la guerre en Ukraine, auraient dû nous apprendre l’impérative nécessité de renouer au contraire avec la production dans nos pays des biens les plus stratégiques. Pour « restaurer » des espaces naturels, le texte fixe par exemple un objectif de 10 % de terres agricoles rendues non productives d’ici à 2030, doublé d’une exigence chiffrée pour la remise en eau de tourbières.

Une réduction de la production alimentaire en Europe

Les promoteurs du texte, au premier rang desquels Pascal Canfin, député macroniste et président de la commission de l’environnement, tentent de dissiper les inquiétudes en expliquant qu’il s’agit là d’une moyenne européenne, qui ne s’appliquera pas à chaque exploitation agricole ; reste que les États membres devront soumettre à Bruxelles un « plan de restauration » les engageant à cet effort de diminution des surfaces agricoles utiles. L’étude d’impact de la Commission européenne elle-même prévoit que cette loi aura pour conséquence, en même temps qu’un surcoût chiffré entre 600 et 900 millions d’euros pour le secteur agricole, sans aucune perspective de financement, une réduction de la production alimentaire en Europe.

Le même résultat vaut pour la pêche, qui se verrait interdire l’accès à des espaces maritimes, avec pour effet une nouvelle baisse d’activité. Après avoir mesuré ces derniers mois combien nos dépendances industrielles ou sécuritaires nous ont rendus vulnérables, organiser maintenant notre décroissance alimentaire est une folie. Depuis 2019, faiblesse inédite dans notre histoire récente, la France importe plus de produits agricoles qu’elle n’en exporte… Cela joue d’ailleurs déjà dans l’inflation des prix alimentaires qui pèse lourd sur tant de foyers. Le gouvernement français, qui soutient énergiquement ce texte, n’en tire-t-il aucune conséquence ?

Plus de vingt textes concernent déjà la protection et la restauration des écosystèmes naturels : pourquoi ne pas améliorer ce qui doit l’être, plutôt que d’ajouter encore une couche de complexité au droit applicable, en lui surimposant de nouvelles normes et des concepts réglementaires inédits, parfois ambigus ou contradictoires ?

Ces contraintes sont d’autant plus surprenantes qu’elles viendraient se superposer à des exigences déjà en vigueur : la politique agricole commune (PAC) n’a cessé de porter l’effort sur la transition environnementale des exploitations. La politique commune des pêches (PCP) a permis, par les quotas et les contraintes qu’elle ajuste continuellement, de sortir la quasi-totalité des espèces de la surpêche qui menaçait la biodiversité. Plus de vingt textes concernent déjà la protection et la restauration des écosystèmes naturels : pourquoi ne pas améliorer ce qui doit l’être, plutôt que d’ajouter encore une couche de complexité au droit applicable, en lui surimposant de nouvelles normes et des concepts réglementaires inédits, parfois ambigus ou contradictoires ?

Ce ne sont là que des exemples. Bien d’autres domaines sont concernés par ce projet : la Commission européenne veut créer des normes pour le couvert arboré en ville, la part des forêts et la gestion de leur âge, la destruction de barrages sur 25 000 kilomètres de cours d’eau… Avec la logique que traduit la règle française du « zéro artificialisation nette », usine à gaz qui asphyxie en ce moment même toute perspective de réindustrialisation verte ou de construction de logements, elle enfreint manifestement le principe de subsidiarité : ce texte sera une nouvelle réglementation opposée demain aux maires et aux élus dans leurs projets d’aménagement ; imposant des contraintes uniformes au mépris de la diversité des besoins environnementaux de chaque territoire, il contribuera aussi à l’impuissance politique qui nourrit la crise démocratique actuelle.

Un avantage compétitif offert aux modèles de production les plus néfastes à sa préservation.

Mais plus grave encore : cette logique aboutirait à une nouvelle catastrophe environnementale. Non seulement parce que les nouvelles règles créées, presque toujours sans base scientifique, sont en réalité contreproductives – comme la diminution de l’entretien des forêts, emblématique du rêve rousseauiste d’un retour à la nature, mais dont l’expérience montre déjà combien elle favorise la propagation des incendies… Si cette multiplication de contraintes menace le climat, c’est d’abord parce qu’elle constitue un immense avantage compétitif offert à des modèles de production qui, hors de France ou d’Europe, sont les plus néfastes à sa préservation.

Lorsque nous aurons organisé la décroissance de notre production agricole, nous consommerons des aliments produits sur les autres continents avec des techniques et des intrants bannis de longue date en Europe pour leur dangerosité. La pêche en est un autre exemple : plus de 70 % des produits de la mer consommés dans nos pays sont importés. Aurons-nous sauvé la biodiversité quand nous aurons sacrifié, avec nos pêcheurs, le modèle de production le plus durable au monde, pour offrir encore plus d’espace à une pêche asiatique en pleine expansion, qui ne s’embarrasse pas de scrupules pour dévaster les fonds marins ?

Si cette multiplication de contraintes menace le climat, c’est d’abord parce qu’elle constitue un immense avantage compétitif offert à des modèles de production qui, hors de France ou d’Europe, sont les plus néfastes à sa préservation. Lorsque nous aurons organisé la décroissance de notre production agricole, nous consommerons des aliments produits sur les autres continents avec des techniques et des intrants bannis de longue date en Europe pour leur dangerosité.

Derrière la restauration de la nature, c’est son effondrement qui menace : avec le groupe PPE, nous choisissons aujourd’hui une autre voie. Certains voudraient n’y voir qu’une querelle politicienne : c’est en réalité d’un choix politique fondamental qu’il est question ici. L’idéologie soutenue par les Verts, la gauche et la majorité macroniste, par une myopie confondante, prétend qu’il suffit que nos pays sabordent leur économie, leur industrie, leur agriculture et leur modèle social, pour que la nature soit sauvée. Quant à nous, nous savons être devant une responsabilité globale, qui impose d’entraîner tous les producteurs mondiaux dans la décarbonation. Nous continuerons d’apporter des solutions, en rendant la taxe carbone aux frontières complète et efficiente, pour parvenir concrètement à cet objectif historique.

Intervention en hémicycle après l’adoption du texte

Décryptage du vote dans Ça Vous Regarde

Signataires : François-Xavier Bellamy, président de la délégation française du PPE; Olivier Marleix, président du groupe LR à l’Assemblée nationale; Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat; Éric Ciotti, président des Républicains; Anne Sander, députée au Parlement européen (PPE/LR) et rapporteur du texte pour le PPE en commission de l’agriculture du Parlement européen; Pascal Allizard, sénateur; Jean Bacci, sénateur; Philippe Bas, sénateur; Jérôme Bascher, sénateur; Thibault Bazin, député; Valérie Bazin-Malgras, députée; Nadine Bellurot, sénatrice; Catherine Belrhiti, sénatrice; Martine Berthet, sénatrice; Jean-Baptiste Blanc, sénateur; Anne-Laure Blin, députée; Émilie Bonnivard, députée; Jean-Yves Bony, député; Alexandra Borchio-Fontimp, sénatrice; Ian Boucard, député; Jean-Luc Bourgeaux, député; Jean-Marc Boyer, sénateur; Valérie Boyer, sénatrice; Xavier Breton, député; Hubert Brigand, député; Max Brisson, sénateur; Alain Cadec, sénateur; François Calvet, sénateur; Jean-Noël Cardoux, sénateur; Anne Chain-Larche, sénatrice; Patrick Chaize, sénateur; Marie-Christine Chauvin, sénatrice; Dino Cineri, député; Éric Ciotti, président des Républicains; Nathalie Colin-Oesterlé, députée au Parlement européen (PPE/LC); Pierre Cordier, député; Pierre Cuypers, sénateur; Marie-Christine Dalloz, députée; Arnaud Danjean, député au Parlement européen (PPE/LR); Marta de Cidrac, sénatrice; Dominique de Legge, sénateur; Catherine Deroche, sénatrice; Vincent Descoeurs, député; Chantal Deseyne, sénatrice; Fabien Di Filippo, député; Geoffroy Didier, député au Parlement européen (PPE/LR); Francis Dubois, député; Catherine Dumas, sénatrice; Pierre-Henri Dumont, député; Françoise Dumont, sénatrice; Laurent Duplomb, sénateur; Dominique Estrosi Sassone, sénatrice; Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice; Agnès Evren, députée au Parlement européen (PPE/LR); Gilbert Favreau, sénateur; Nicolas Forissier, député; Christophe-André Frassa, sénateur; Laurence Garnier, sénatrice; Fabien Genet, sénateur; Annie Genevard, députée; Justine Gruet, députée; Michel Herbillon, député; Patrick Hetzel, député; Brice Hortefeux, député au Parlement européen (PPE/LR); Jean-Raymond Hugonet, sénateur; Micheline Jacques, sénatrice; Muriel Jourda, sénatrice; Mansour Kamardine, député; Christian Klinger, sénateur; Florence Lassarade, sénatrice; Marc Le Fur, député; Antoine Lefevre, sénateur; Henri Leroy, sénateur; Vivette Lopez, sénatrice; Véronique Louwagie, députée; Alexandra Martin, députée; Frédérique Meunier, députée; Nadine Morano, députée au Parlement européen (PPE/LR); Laurence Muller Bronn, sénatrice; Yannick Neuder, député; Sylviane Noël, sénatrice; Jérôme Nury, député; Philippe Paul, sénateur; Cédric Perrin, sénateur; Christelle Petex-Levet, députée; Kristina Pluchet, sénatrice; Rémy Pointreau, sénateur; Alexandre Portier, député; Catherine Procaccia, sénatrice; Jean-François Rapin, sénateur; Nicolas Ray, député; Damien Regnard, sénateur; Olivier Rietmann, sénateur; Stéphane Sautarel, sénateur; René-Paul Savary, sénateur; Elsa Schalck, sénatrice; Nathalie Serre, députée; Bruno Sido, sénateur; Laurent Somon, sénateur; Michèle Tabarot, députée; Jean-Louis Thieriot, député; Claudine Thomas, sénatrice; Anne Ventalon, sénatrice; Antoine Vermorel-Marques, député; Jean-Pierre Vogel, sénateur; Jean-Claude Anglars, sénateur; Pascale Gruny, sénatrice; Stéphane Piednoir, sénateur; Else Joseph, sénatrice.

Un moratoire législatif pour mettre fin à l’excès de normes

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Tweets publiés suite à l’appel d’Emmanuel Macron à un moratoire législatif dans la réglementation environnementale européenne

 

Depuis des mois, nous exigeons avec le PPE un moratoire législatif pour mettre fin à l’excès des normes qui plombe tous ceux qui produisent et travaillent en Europe. Les élus macronistes, eux, poussent avec la gauche et les verts pour les réglementations les plus contraignantes.

Malgré leurs critiques, et contre cette dérive – qui inquiète même les élus de leur propre groupe issus d’autres pays, nous n’avons cessé de rappeler que fragiliser l’industrie et l’agriculture en Europe, c’est importer une production bien moins soucieuse de l’environnement…

Que feront-ils maintenant sur les nouvelles normes qui se préparent ? Le macronisme est une succession révoltante de contradictions, masquées par le « en même temps », sur les sujets les plus stratégiques pourtant. Logique que de tels reniements mènent à l’écœurement démocratique…

 

La Commission croit-elle vraiment que nous sauverons l’environnement en important encore plus depuis la Chine ?

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Débat avec le Commissaire européen en charge de la pêche le 26 avril 2023 au Parlement européen.

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Quel est exactement le but de ce plan d’action ? Quel est d’abord son statut ? Il y a une vraie question, sur le statut de ce plan d’action. Est-ce que ce sera la base d’une nouvelle réglementation contraignante ? Est-ce que c’est seulement une déclaration d’intention ? Est-ce qu’il est toujours sur la table, ou bien est-ce qu’il a été retiré, comme le ministre de la Mer l’a dit en rentrant à Paris, après vous avoir rencontré, aux pêcheurs français ? Ceci a besoin d’être clarifié. Nous ne pouvons pas laisser les pêcheurs dans la confusion alors que l’enjeu est si important.

Parce que le but, maintenant, et c’est ça qui est le plus difficile à comprendre… Quel est le point ? Vous dites qu’il faut protéger les fonds marins, et nous sommes tous d’accord pour protéger les fonds marins. Mais interdire le chalut dans les aires marines protégées, c’est sanctionner ceux qui ont fait le plus d’efforts, parce que c’est là où justement, on a cherché à protéger les aires marines qu’on va maintenant, en fait, détruire l’activité de pêche. Cela ne gêne pas les fonds marins quand il s’agit d’implanter, dans ces aires marines protégées, des éoliennes offshore. Là, on ne s’inquiète plus de la biodiversité, comme le disait Peter Van Dalen, quand il s’agit de faire en sorte que, même dans des zones Natura 2000. Notre Parlement – et je regrette l’hypocrisie de beaucoup sur ce sujet – a voté pour accélérer le développement des parcs éoliens offshore dans des zones Natura 2000. Pourquoi d’un seul coup la biodiversité n’est-elle plus un problème ? Pourquoi ?

Le résultat de tout cela, c’est que dans un pays comme le mien, la France, 30 % de l’activité de pêche pourrait disparaître. 30 %… Quel est le but ? Quel est le sens ? Aujourd’hui, nous sommes déjà en train d’importer 70 % de tous les produits de la mer que nous consommons. 70 %. Quel est le projet ? De devenir plus dépendants, encore, demain, de la pêche chinoise, dont nous savons les égards qu’elle a pour la protection de l’environnement ? Vous dites que vous voulez négocier avec la Chine pour faire en sorte qu’elle respecte mieux ses engagements. Mais la réalité, c’est que c’est d’un bras de fer qu’il s’agit. Ce bras de fer consiste à défendre d’abord nos propres pêcheurs, si nous voulons faire en sorte que le modèle qu’ils représentent – le plus vertueux au monde du point de vue environnemental – puisse continuer d’exister.

Quel est le projet ? C’est le poisson végétal, dont parlait mon collègue à l’instant ? Il faut dire aux pêcheurs ce que nous voulons pour leur avenir. Il faut dire aux Européens ce que nous voulons pour l’avenir de leur sécurité alimentaire. Et tout ceci intervient dans un contexte où nous subissons les conséquences du Brexit, où nous avons aujourd’hui la fermeture du golfe de Gascogne qui vient d’être annoncée aux pêcheurs français, où les prix de l’énergie sont en train d’exploser…

Objectivement, Monsieur le Commissaire, les débats que nous avons ici, ils se déroulent dans un cadre très policé, mais sur les quais, dans les criées, je comprends les pêcheurs d’être découragés, et même un peu désespérés devant ce continent qui ne veut plus qu’ils travaillent pour eux, pour nous nourrir, pour nous faire vivre. Ce découragement, j’espère qu’il finira par être entendu par la Commission et par le Parlement. Merci beaucoup. »

L’aberration d’une politique de rénovation indifférenciée des bâtiments

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Explications à l’issue du vote sur le rapport EPBD : un amendement sur deux adopté

Intervention à la veille du vote sur le rapport EPBD

 

« Chers Collègues,

Demain, nous allons voter une directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments. C’est très simple de voter, et ce qui compte, c’est de réfléchir aux conséquences. Ce texte impose des travaux majeurs de rénovation thermique sur 40 millions de bâtiments en Europe d’ici 2033 – 40% de tout le parc immobilier en Europe, en moins de 10 ans. Pour cela, la Commission promet 150 milliards de budget européen. Mais d’après ses propres calculs, le coût sera de 275 milliards par an. Par an, chers collègues. Et ce coût, que ce soit avec l’argent public ou privé, à la fin, nous avons bien qui le paiera : les gens ordinaires, ceux qui travaillent, qui contribuent, qui épargnent toute une vie pour acheter le lieu où ils vivent et qui vont se voir imposer les travaux dont les prix exploseront du fait de la demande brutale que ces nouvelles normes vont provoquer.

Et tout cela pour quoi ? Oui, Chers Collègues, nous voulons tous baisser les émissions de carbone. Mais toutes les données disponibles montrent l’aberration d’une politique de rénovation indifférenciée des bâtiments. Aux États-Unis, le retour d’expérience de campagnes massives montre que les économies d’énergie sont trois fois moindres qu’espérées, pour des coûts deux fois plus importants que prévus. L’Université de Cambridge a montré il y a quelques semaines que la consommation d’énergie, cinq ans après les travaux, ne baissait même pas. En Allemagne, après 340 milliards d’euros d’investissement dans la rénovation thermique, une étude montre que l’impact n’est même pas mesurable…

La seule conséquence incontestable pour l’environnement, c’est l’explosion de l’usage des matériaux nécessaires. Quel paradoxe absolu que des politiques qui se veulent écologistes veuillent mettre la moitié de tous les bâtiments européens en chantier dans les dix ans ! Derrière cela, il y a la persistance d’une obsession dépassée : tout changer, tout refaire, disqualifier l’ancien, le patrimoine, l’héritage, pour tout recommencer à neuf. C’est cette logique qui a généré la crise écologique, et nous comprenons malheureusement pourquoi de grands intérêts industriels soutiennent ce projet. Mais derrière cette situation, il y a en réalité une crise majeure, une crise sociale et politique aussi, que ce texte pourrait entraîner.

La seule vraie solution pour décarboner, c’est de passer du fioul et du gaz qui chauffent nos logements à l’électricité, et d’utiliser toutes les sources décarbonées pour en produire beaucoup plus. Mais comme par hasard, ceux qui veulent réglementer la vie des Européens dans leur espace privé sont aussi, généralement, ceux qui combattent l’énergie nucléaire. Nous avons déposé un amendement pour faire en sorte qu’un bâtiment « zéro émission » soit aussi un bâtiment qui profite de cette source d’énergie, parmi d’autres.

Demain en votant, Chers Collègues, réfléchissons aux conséquences. »

Ne pas sauver notre agriculture, c’est détruire la planète.

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Agriculture, réforme des retraites, politique française et européenne, avenir de la droite… François-Xavier Bellamy était l’invité de l’émission « Questions politiques » dimanche 26 février 2023 sur France Inter, pour une heure d’entretien mené par Thomas Snégaroff, avec Nathalie Saint-Cricq, Françoise Fressoz et Carine Bécard.

Replay de Questions politiques avec François-Xavier Bellamy

Pour accéder directement au thème qui vous intéresse, ouvrez la vidéo sur YouTube et consulter le sommaire cliquable dans la légende.

Contre l’interdiction de la vente de véhicules à moteurs thermiques en 2035

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Interdiction de la vente de véhicules à moteurs thermiques en 2035

Interdiction de la vente de véhicules à moteurs thermiques en 2035 : une fuite en avant contre-productive

Notre groupe PPE a voté contre la décision d’interdire la vente de véhicules à moteurs thermiques en 2035, qui revient à interdire de facto toute vente de véhicule neuf à essence, diesel ou hybride : une fuite en avant contre-productive pour l’environnement, désastreuse pour l’industrie européenne, et que les citoyens paieront au prix fort…

La grande gagnante de ce vote est la Chine, dont l’Europe reste structurellement dépendante en la matière.

Une fuite en avant contre-productive pour l’environnement, désastreuse pour l’industrie européenne, et que les citoyens paieront au prix fort

Une erreur historique passée par l’alliance de Renew avec la gauche et les verts

Une erreur historique, qui n’est passée que par l’alliance de Renew (LREM) avec la gauche et les verts – tous ces groupes qui, d’ailleurs, se réunissent régulièrement pour voter également contre l’énergie nucléaire, empêchant sans scrupules la décarbonation de notre électricité. Nul doute que l’Europe sera contrainte de revenir à la réalité d’ici 2035 – mais après avoir interdit à notre industrie d’investir dans son avenir, dans cette filière comme tant d’autres, il sera peut-être trop tard…

Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : le risque majeur derrière le projet.

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Une directive européenne (Directive sur la performance énergétique des bâtiments / DEPEB ou EPBD), poussée par les Verts et soutenue par la France, veut créer de nouvelles normes qui imposeraient de mettre en chantier, en quinze ans, la moitié des bâtiments en Europe. Un risque majeur pour le logement en général, et le patrimoine en particulier.

« L’idée, c’est qu’avant 2036, c’est-à-dire demain à l’échelle du temps immobilier, 45 % de tous les bâtiments existants en Europe devront avoir été restaurés pour être mis aux normes environnementales. Le problème évidemment a de très nombreuses facettes.

La première d’entre elles, c’est bien sûr la nécessité gigantesque en termes de financement qu’impliquerait une telle disposition. Cela voudrait dire que tous les citoyens dans nos pays vont devoir faire face à des dépenses extrêmement exigeantes pour mettre aux normes leur logement et ces dépenses, évidemment, nous le savons très bien, ne font que monter aujourd’hui. Les matériaux disponibles, les entreprises disponibles, sont de plus en plus rares et toutes les difficultés que nous voyons dans les circuits du commerce mondial ne feront qu’accentuer encore, avec la demande massive créée par ces besoins, le prix de tels travaux et de tels chantiers. Que dirons-nous demain à des gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien immobilier dans lequel ils habitent aujourd’hui, que leur dirons-nous, quand nous leur expliquerons qu’ils ne peuvent plus y rester parce qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de faire face au coût que représentent ces travaux, sous peine desquels ils seront sanctionnés, et qui les contraindrait du coup à revendre ce qu’ils avaient réussi à acquérir ? On le voit déjà en France.

Le Premier ministre Édouard Philippe lui-même, l’ancien Premier ministre, s’est ému de la situation créée par la réglementation française. Que ne l’a-t-il dit quand il était au pouvoir ? Car déjà, ce travail était en cours… Le Premier ministre Édouard Philippe a donc alerté sur le fait que l’interdiction de louer des passoires thermiques, pour le dire autrement, des bâtiments classés F et G, allait diminuer la disponibilité des appartements disponibles, des biens immobiliers à louer, et, par conséquent, allait faire monter les prix de l’immobilier.

On voit bien que dans un moment où, déjà, nous subissons de plein fouet les conséquences de la guerre en Ukraine, la situation de l’inflation, le manque de disponibilité, déjà, de l’énergie, qui fait que les prix de l’énergie ont explosé, dans ce moment-là, une telle directive a quelque chose d’insensé.

Le deuxième aspect du problème, c’est que 45 % des bâtiments européens signifie impliquer dans ce travail, bien sûr, beaucoup de bâtiments anciens, beaucoup de bâtiments historiques. Et vous le savez tous comme moi, tous les bâtiments historiques ne sont pas nécessairement classés. Alors évidemment, on nous explique que les bâtiments classés vont être exemptés de ces normes. Trop heureux ! Mais la vérité, c’est qu’en France, par exemple, seuls 0,12 % des bâtiments construits dans notre pays sont classés. Et pourtant, une très grande partie de tout le bâti français contribue bien sûr à la réalité de la transmission d’un héritage historique qui mérite d’être préservé. Lorsque nous nous promenons dans le centre de nos villes, tous les bâtiments sur lesquels notre regard se pose ne sont pas nécessairement classés. Alors, on nous dit qu’il suffira que les États classent ces bâtiments pour qu’ils soient protégés. Mais tous ceux qui possèdent des bâtiments qui ont une valeur historique et une valeur patrimoniale, de vieilles fermes, de vieilles maisons ou tout simplement même d’ailleurs, tous ceux qui sont propriétaires d’appartements dans des dans des immeubles anciens, savent très bien que la pire des malédictions qui peut leur arriver, c’est que leur bâtiment soit classé monument historique. Car c’est évidemment des normes extrêmement contraignantes qui s’appliquent désormais à leurs bâtiments. Bien sûr, il faut classer ce qui constitue les trésors de notre patrimoine commun, de notre patrimoine public ou privé. C’est l’occasion de rendre hommage à tous ceux qui entretiennent ces bâtiments classés dans le domaine public ou bien des bâtiments privés classés. C’est un effort inouï de devoir entretenir et transmettre un bâtiment classé monument historique. Et je crois que nous ne pouvons pas exiger que demain, tout le bâti qui fait partie de notre patrimoine commun soit classé, pour le protéger de ces normes qui ne sauraient s’appliquer à des bâtiments historiques, sans, parfois, les dénaturer d’une manière absolument dramatique.

En fait, à la fin de tout cela, quel est le résultat du processus qui se dessine sous nos yeux, et qui est d’ailleurs soutenu par le lobbying déterminé d’une partie de l’industrie qui voit un marché gigantesque s’ouvrir devant ses yeux ? Ce qui se dessine, c’est la perspective que demain, de très nombreux bâtiments anciens qui font partie de l’âme de nos villages, de nos villes, de l’âme de nos pays, soient nécessairement abandonnés pour construire des bâtiments modernes, des bâtiments nouveaux qu’il sera facile de construire aux normes européennes, mais qui n’auront évidemment pas la même valeur affective, la même valeur incarnée que celle que nous donnons aux bâtiments que nous habitons aujourd’hui. Je crois qu’il y a là un choix de société majeur.

Depuis des semaines, ici, au Parlement européen, nous travaillons sur ce sujet en commission ITRE, et nous tentons de tirer la sonnette d’alarme. Et je crois qu’aujourd’hui est venu le temps d’agir, parce que si nous ne faisons rien, ce texte va continuer sur ses rails et risque de faire dérailler ce à quoi nous tenons le plus, ce qui fait le cœur de notre modèle de société. J’avais écrit, avant d’arriver ici au Parlement européen, un livre qui s’appelle Demeure. Vous savez à quel point je tiens – je sais que nous tenons tous ensemble – à ce sens de la demeure. La demeure, c’est aussi, justement, la nécessaire protection de ce par quoi nous habitons le monde, dont nous héritons. Et cette protection-là, elle est fondamentale, pour la vie quotidienne de chacun d’entre nous. Il est essentiel, de ce point de vue, que nous fassions en sorte que cette directive n’aille pas jusqu’au bout.

Le problème, c’est que le gouvernement français soutient massivement ce projet. Nos collègues de la République en Marche ont déjà annoncé qu’ils voteraient cette directive, quoi qu’il arrive. Il va falloir réussir à susciter une prise de conscience dans d’autres pays européens, dans d’autres forces politiques. J’espère que nous y parviendrons. J’ajoute, pour terminer, que ceci est nécessaire, bien sûr, pour la vie de nos concitoyens, mais c’est nécessaire aussi du point de vue environnemental lui-même, parce qu’un tel impératif de destruction créatrice, un tel impératif de chantier de rénovation, aurait un impact environnemental majeur en termes de matériaux, de consommation de matériaux, en termes de consommation d’énergie. Le sujet sur lequel nous devons nous concentrer aujourd’hui, ce n’est pas celui qui consiste à faire en sorte que toutes nos villes deviennent demain de gigantesques chantiers, mais celui qui consiste à nous redonner les moyens – je le redis ! – de produire nous-mêmes une énergie disponible à bon marché, une énergie décarbonée. Et c’est la raison pour laquelle il est plus que temps de continuer d’avancer sur le sujet de la production électrique, et notamment de la production d’électricité nucléaire.  C’est là que se trouve la vraie possibilité que nous avons de diminuer nos émissions de carbone. Et c’est là-dessus qu’il faut travailler. Bien sûr.

Voilà, chers amis, ce qui va faire, je crois, le cœur de l’actualité, dans les semaines qui viendront. Vous n’en avez sans doute pas entendu parler, mais retenez bien cet acronyme : EPBD. C’est le nom de cette directive, et vous allez revoir passer ce nom. EPBD, vous allez le voir surgir, je n’en doute pas dans le débat médiatique, au cours des semaines à venir. Sachez que nous sommes déjà au travail depuis longtemps sur ce sujet, et que nous rentrons dans la phase cruciale de ce travail, pour faire en sorte d’éviter cette erreur historique. Comptez sur nous pour y parvenir et bien sûr, nous resterons à votre disposition pour continuer de vous prévenir, et de vous informer de ce qui se dessine ici au Parlement européen. Merci beaucoup et à très bientôt. »

Nomination au poste de vice-président exécutif des Républicains

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François-Xavier Bellamy

Cette semaine, Eric Ciotti a annoncé sa volonté de me nommer vice-président exécutif des Républicains, ainsi qu’Aurélien Pradié. Je le remercie de sa confiance, et de la responsabilité importante qu’il me donne ; il sait pouvoir compter sur mon engagement total pour l’épauler dans sa mission à la tête de notre parti. Ma volonté est toujours la même, celle de tout donner pour que la droite offre à la France l’espérance dont elle a tant besoin ; et je serai heureux d’y travailler à ses côtés.

Je voudrais bien sûr redire ma reconnaissance fidèle à Bruno Retailleau : après sa très belle campagne, il n’a rien voulu obtenir pour lui-même, cherchant seulement à assurer que son équipe, et les adhérents qui l’ont soutenu, soient pleinement représentés dans la direction du parti. Demain, avec tant d’amis qui l’ont suivi, nous travaillerons pour faire vivre au sein de notre famille politique la volonté de renouvellement profond qu’il a incarnée dans cette campagne, au service de la refondation dont la droite française a tant besoin.

Il ne s’agit pas de faire vivre des divisions, dont notre camp a déjà tellement souffert, mais au contraire d’agir tous ensemble pour reconstruire une alternative sérieuse et crédible, dans un moment critique pour la vie démocratique de notre pays. La France a besoin d’une droite claire, solide, intelligente, enracinée et inventive, qui puisse lui redonner confiance en l’avenir. Le défi est immense – non pas pour notre parti, mais pour notre pays. C’est avec chacun d’entre vous, chers amis, que nous le relèverons.

Promotion de l’activisme d’extrême-gauche et du voile : lettre ouverte à la présidente du Conseil économique et social européen

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Mme la Présidente du Comité économique et social européen
Christa Schweng

Copie : Mme la Présidente du Parlement européen
Roberta Metsola

 

Strasbourg, le 21 novembre 2022

Madame la Présidente,

Une campagne de communication est actuellement diffusée en ligne par le Conseil économique et social européen pour conclure l’Année européenne de la jeunesse. Accompagnée du hashtag #ThankYOUth, elle est composée de plusieurs vidéos visant à « remercier » les mouvements de jeunesse pour leur implication dans la vie citoyenne des pays européens.

Sur fond de slogans lénifiants et de musique commerciale, le tout exclusivement en anglais, ces vidéos assument en réalité un biais politique absolument inacceptable. Car en fait de mouvements de jeunesse, ceux que vous remerciez sont d’abord, et à sens unique, des militants liés à des organisations de gauche ou d’ultra-gauche, ainsi qu’à l’islam politique.

Un exemple parmi d’autres, la dernière vidéo en date, publiée ce lundi 21 novembre, qui s’ouvre sur ce message : « Nous remercions la jeunesse pour… » ; l’image qui l’accompagne est une manifestation d’Extinction Rebellion à Paris… De quel droit les services de communication que vous supervisez peuvent-ils mettre des moyens publics au service d’un mouvement politique, qui se caractérise, qui plus est, par l’usage de la violence ? Blocages de voies de communication ou de moyens de transport aux conséquences parfois dramatiques, dégradations de bâtiments ou de biens publics, occupations illégales de lieux publics ou privés… : ces délits répétés partout dans les pays européens sont la caractéristique de ce mouvement, qui revendique son choix de mener des actions illégales, et son refus de reconnaître la légitimité des élections et les règles du débat démocratique. De telles dérives méritent des sanctions fermes, non les « remerciements » de nos institutions.

En tout état de cause, il est injustifiable qu’une institution publique comme celle que vous dirigez assume ainsi de promouvoir, par sa communication officielle, des causes idéologiques ou militantes. Mettre des moyens publics au service d’un combat politique partisan est absolument contraire à l’état de droit. Cette situation est d’autant plus révoltante que ces engagements manquent singulièrement de pluralisme : dans d’autres vidéos sont mis en valeur l’organisation Greenpeace, l’activisme trans, le militantisme intersectionnel, ou encore le voile islamique – qui apparaît au moins cinq fois dans une seule vidéo publiée le 25 octobre dernier, alors même qu’aucune autre image ne montre pourtant le moindre signe confessionnel évoquant la religion chrétienne, ou juive… Est-ce volontaire ? Aucune image ne met en scène les mouvements de jeunesse, pourtant nombreux, engagés pour d’autres causes, ou tout simplement pour une autre manière de défendre l’écologie, l’unité de nos pays, ou la dignité humaine.

Votre institution, Madame la Présidente, est financée exclusivement par les moyens publics que vous confient les citoyens de nos pays, qui attendent que vous les représentiez. Vous n’avez pas le droit de laisser leur contribution être détournée au profit d’activistes dans lesquels bien peu se reconnaîtraient. Si vous tenez à « remercier » les promoteurs de l’illégalité, de l’obsession communautariste, de l’islam politique, faites-le si vous voulez ; mais pas en notre nom ! Et pas avec les moyens de communication d’une institution publique, qui n’appartient qu’aux citoyens, ne vit que du résultat de leur travail, et ne devrait en retour travailler que pour le bien commun.

Depuis des années, nos institutions se sont manifestement liées à des organisations politiques radicales, qui veulent les mettre au service d’une propagande bien peu respectueuse des règles élémentaires de la démocratie – et surtout bien peu fidèle aux principes qui ont fondé l’Europe, comme le respect du droit, l’attachement à la démocratie, ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est temps de mettre fin à cette dérive coupable. Vous savez sans doute que le Parlement européen a voté un amendement imposant à la Commission européenne de ne plus jamais financer de campagne de promotion du hijab. Cette règle devrait valoir, bien sûr, pour toutes les institutions européennes, et pour toute communication contraire à l’esprit européen. J’espère que vous ferez retirer rapidement cette campagne si préoccupante à cet égard.

Naturellement, je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez pour échanger avec vous sur ce sujet ; je serais très heureux de vous rencontrer en particulier pour mieux comprendre comment ces campagnes de communication sont conçues. Nous avons beaucoup de progrès à faire pour la transparence des décisions prises par nos institutions en la matière.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de mon entier dévouement.

 

François-Xavier Bellamy

Député au Parlement européen
Président de la délégation française du PPE

Questions à la Commission déposées en octobre et novembre 2022

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Intégration du pernambouc à l’annexe 1 de la CITES, mettant en péril l’archèterie européenne

10.11.2022

L’intégration du pernambouc (Paubrasilia echinata) à l’annexe 1 de la CITES sera soumise au vote lors de la prochaine conférence des parties de la CITES.

Cette intégration, jugée inopportune par le secrétariat général de la CITES lui-même, empêchera le renouvellement des stocks des artisans archetiers, alors même que leur impact est minime (la consommation européenne annuelle représente 14 arbres) et qu’ils participent à la gestion responsable de l’espèce en replantant des centaines de milliers d’arbres[1], dans le respect de normes strictes.

Les modalités de transposition européenne conduiront à considérer le pernambouc exclusivement comme sauvage (selon l’annexe A du règlement 338/97), même s’il est issu de plantations durables, ce qui rend quasiment impossible son importation.

Cette menace inédite pour un artisanat séculaire compromet l’activité des luthiers et des musiciens ainsi que la transmission d’un savoir-faire unique.

  1. Puisque le secrétariat général de la CITES recommande le rejet de cette proposition et étant donné les mesures prises pour la préservation de l’espèce, la Commission s’engage-t-elle à s’y opposer et à inviter les États membres à faire de même?
  2. En cas d’adoption, la Commission demandera-t-elle une nouvelle modification à la COP20?
  3. Envisage-t-elle de différencier pernambouc sauvage et pernambouc issu d’agroforesterie dans sa transposition?

Dépôt: 10.11.2022

[1] International Pernambuco Conservation Initiative

Politique de l’Union européenne sur le port du voile islamique dans ses campagnes

17.10.2022

La semaine dernière, le Parlement a adopté en séance plénière une résolution condamnant la répression à l’encontre des femmes en Iran. La question du voile islamique (ou hijab) a été longuement débattue.

Après avoir subi de vives critiques, notamment de la part de la France, le Conseil de l’Europe a décidé de retirer sa campagne «WE CAN for human rights speech», cofinancée par la Commission et accompagnée du message: «la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab». De telles campagnes banalisent le port du voile, en particulier chez les jeunes filles. Il s’agit d’un problème très sérieux, car dans beaucoup de pays, y compris en Iran, les femmes luttent chaque jour pour leur liberté et le droit de ne pas porter le hijab. Cette campagne risque également d’accroître la pression qui pèse sur les femmes et les jeunes filles pour qu’elles portent le hijab en Europe.

À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

  1. Pourquoi la Commission a-t-elle retiré la campagne susmentionnée?
  2. À l’avenir, comment compte-t-elle éviter de banaliser le port du voile?
  3. Envisage-t-elle de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée afin de garantir que la communication de l’Union ne fasse pas la promotion de politiques discriminatoires, comme le «port obligatoire du voile»?

Disponibilité des matières premières et aspects géopolitiques du pacte vert pour l’Europe

17.10.2022 (co-signature)

La transition énergétique, en général, et la fabrication de véhicules électriques et de leurs batteries, en particulier, requièrent une quantité bien plus élevée de matières premières que les options traditionnelles. Selon une étude réalisée par la KU Leuven en avril 2022, si l’Union n’investit pas dans des mines et des raffineries situées sur son territoire et respectueuses de normes européennes strictes, et tant qu’une filière de recyclage n’aura pas vu le jour, elle restera entièrement dépendante des importations. Cela concerne des matières premières pour lesquelles les besoins sont urgents, telles que le lithium, le nickel, le cobalt et les terres rares comme le dysprosium, le néodyme et le praséodyme.

Dans sa conclusion, l’étude indique qu’à défaut d’augmentation des investissements miniers au niveau mondial, les goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement de ces matières premières et du cuivre sont susceptibles de s’intensifier. À l’échelle internationale, ces goulets d’étranglement pourraient perdurer jusqu’en 2030, voire 2040 dans le cas de certaines matières premières.

  1. Quelle incidence l’interdiction des moteurs à combustion interne et la transition vers l’électromobilité auront-elles sur la dépendance géostratégique de l’Union?
  2. Comment les prix des véhicules électriques devraient-ils évoluer en fonction de la disponibilité des matières premières ou de l’existence de goulets d’étranglement?
  3. Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU, une étude détaillée a-t-elle été menée sur la disponibilité des matières premières et la dépendance géostratégique qui en découle pour les 27 États membres? Comment la Commission compte-t-elle diversifier son approvisionnement et limiter sa dépendance?

Sanctions de l’Union européenne contre l’Azerbaïdjan après l’agression contre l’Arménie

04.10.2022 (co-signature)

Le 13 septembre 2022, l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie, a relancé les hostilités dans l’enclave du Haut-Karabagh. À ce jour, 135 soldats arméniens ont été tués, contre 75 du côté azerbaïdjanais.

De plus, et dans un silence complice des médias et des politiques, l’Azerbaïdjan fait preuve d’une barbarie sans nom envers la population arménienne. Anush Apetyan, soldate arménienne, a été torturée à mort par des soldats azerbaïdjanais. Elle a été violée, ses doigts et ses jambes ont été coupés, ses yeux ont été arrachés et la scène a été filmée.

Le mois dernier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a signé un protocole d’accord avec Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, qui vise à accéder aux réserves de gaz naturel du pays et à combler la diminution des approvisionnements de gaz russe en Europe.

Puisque nous sanctionnons la Russie pour avoir envahi l’Ukraine, il serait inconcevable d’appliquer deux poids deux mesures face à l’invasion azerbaïdjanaise.

1. Le Conseil condamne-t-il l’invasion du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan ainsi que ses actes de barbarie?
2. Comme pour la Russie, décidera-t-il d’appliquer des sanctions contre l’Azerbaïdjan et cessera-t-il d’accepter du gaz azéri? Dans le cas contraire, juge-t-il cette agression moins importante que celle reprochée à la Russie, et si oui, sur quel fondement?