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Abandonner aujourd’hui nos couleurs serait un choix inutile pour le pays


La crise politique que traverse le pays est le résultat direct de la confusion, des reniements et des inconséquences, de tous bords, qui ont écoeuré les Français.

Pour ma part, je n’ai jamais varié : je suis convaincu que notre vie publique ne retrouvera son sens que par la constance et la clarté. Et que la France ne se relèvera que par la reconstruction d’une famille politique de droite, assumée, exigeante, renouvelée, qui saura tirer toutes les leçons des déceptions du passé, pour proposer la seule ligne claire qui puisse sortir le pays de toutes les impasses qui le piègent.

C’est le sens de la campagne que j’ai menée lors de cette élection européenne, qui me conduit aujourd’hui à porter la voix du pays au sein de la droite européenne, qui devient la première force politique en Europe. Nous ne sommes pas condamnés à abdiquer. Je ne renierai pas aujourd’hui l’engagement que j’ai pris devant les Français. Je continuerai de travailler pour refonder la droite à laquelle je crois : déterminée sur la sécurité et la maîtrise des frontières, courageuse dans le combat pour la liberté et contre la folie budgétaire, claire dans sa défense de la souveraineté nationale et dans ses engagements internationaux.

Abandonner aujourd’hui nos couleurs serait un choix inutile pour le pays : tout prouve déjà que la majorité actuelle sera défaite, et que nos candidats reconstruiront un groupe de droite fort et cohérent à l’Assemblée nationale, qui votera ce qui ira dans le sens de nos convictions et de l’intérêt de la France, sans qu’aucun accord d’appareil ne soit nécessaire pour cela. Je comprends les incertitudes, les impatiences ; mais je sais qu’en réalité, un tel accord serait contre-productif : il accomplirait en effet ce dont rêve Emmanuel Macron depuis toujours, qui veut faire croire que rien n’existe entre lui et le RN. J’ai combattu ce faux duel pendant des années. Je crois à un débat clair. Je ne vais pas changer d’avis aujourd’hui, alors que le résultat des élections européennes montre justement que nous pouvons retrouver un élan.

Continuer à tracer cette voie n’implique pas pour autant de nier la première menace qui pèse aujourd’hui sur la France, celle d’une victoire de l’extrême-gauche. L’alliance innommable passée hier entre les partis de gauche et la France Insoumise peut conduire demain au pouvoir des élus qui pactisent avec l’islamisme, qui justifient l’antisémitisme, qui soutiennent explicitement toutes les forces du chaos. La droite n’a aucune leçon de morale à recevoir des antifascistes de comédie qui prétendent, comme ils l’ont fait hier à Paris, combattre le RN en arrachant des drapeaux français. Et je le dis avec détermination : partout où il faudra faire un choix, nous devrons toujours faire barrage à cette alliance d’extrême-gauche, et nous préoccuper d’abord de la survie de la France et des principes qui la fondent.

Comme je l’avais promis, je suis aujourd’hui au travail au Parlement européen pour y mener les combats, décisifs pour le pays et pour l’Europe, qui vont s’y jouer dès les jours qui viennent. Cela ne m’empêchera pas de prendre toute ma part à l’effort patient qui nous attend en France pour reconstruire la droite, et pour relever le pays, dans la clarté, la constance et la fidélité, qui sont plus que jamais la condition de la confiance retrouvée.

François-Xavier Bellamy

Lettre aux Français


Chers amis, chers Français,

La campagne s’achève. J’ai tout donné. Mais je ne pouvais pas finir sans évoquer ce qu’il me reste encore à vous dire.

Pendant ces derniers mois, ces dernières années, j’ai vécu de grandes joies, des succès partagés, et des rencontres qui m’ont marqué pour toujours ; comme bien des épreuves aussi, et des moments de doute où j’aurais pu tout arrêter.

Si j’ai continué, c’est simplement parce que j’ai fait comme vous. Parce qu’aujourd’hui chaque Français de bonne volonté, dans son quotidien, doit décider de continuer, quand il y aurait mille raisons d’être épuisé et d’arrêter. Continuer à y croire, à se lever, travailler, faire son devoir, continuer à défendre ses valeurs même à contre-courant, face à l’adversité.

Si je n’ai rien lâché, c’est parce que l’enjeu est essentiel. C’est le pouvoir d’agir demain, plutôt que de continuer à subir tout ce qui arrive au pays. C’est la volonté de transmettre ce que nous avons reçu, et que nous savons profondément fragilisé. C’est l’espérance de sortir du déclin, et de rendre à notre pays, à notre civilisation, l’élan qui les a fondés.

De ce combat, beaucoup se joue maintenant. Vous qui me lisez, vous avez le pouvoir de faire vivre cet effort commun, bien au-delà du 9 juin.

Pour qui allez-vous voter ?

Je pourrais vous dire que le 9 juin, vous allez voter pour que la droite soit le plus grand parti du parlement européen et serve de meilleur rempart aux dérives politiques qui fragilisent notre pays.

Je pourrais vous dire que le 9 juin, vous allez voter pour l’équipe de combattants que j’ai l’honneur d’emmener, et qui iront au front chaque jour pour défendre votre voix.

Mais ce que je veux vous dire surtout, c’est que le 9 juin au soir, ils compteront nos voix. Ce vote sera une épreuve de vérité. Les médias, le pouvoir, tous attendent de savoir : la droite a-t-elle renoncé à ses combats ?

Répondez-leur : il existe une droite forte, fière, prête à parler à tous les Français. Une droite qui vient de loin, qui a le visage de nos parents, de nos grands-parents, de toutes les forces du pays. Une droite qui sait mener des batailles, et qui refuse de s’enfermer, de se laisser exclure des choix qui décideront de l’avenir.

Une droite qui veut relever la France. Rendre à l’Europe son sens. Sortir de l’impuissance de l’État. Retrouver nos frontières, et notre sécurité. Sortir du déclin et de l’appauvrissement, qui n’ont rien d’une fatalité. Et pour cela, d’abord, libérer les Français qui travaillent, et leur rendre leur dignité.

Un ami me demandait hier : crois-tu encore qu’un discours de vérité a une chance de survivre dans la démagogie ambiante ? Oui, mille fois oui, parce que les Français sont revenus de tout, sauf de ce devoir de courage, de loyauté, et de vérité.

Alors je compte sur vous maintenant. Parce que chacun d’entre vous doit compter dans un tel moment. Pour convaincre, pour entraîner, pour rendre une raison d’espérer à ceux qui n’y croient plus. C’est sans doute à quelques voix que va se jouer le sens qui sera donné au vote du 9 juin. Et ces quelques voix, vous seul pouvez aller les chercher – en partageant ce message autour de vous, pour commencer, si comme moi vous refusez de renoncer.

Le 9 juin est aussi votre jour. Je m’en remets à vous.
Je crois en la France, et au sursaut qui nous attend.

À très bientôt,

Supprimer l’image mise en avantFrançois-Xavier Bellamy


Lire aussi : Grand entretien au Figaro – « Il y a une relève à droite qui refuse les débauchages et les reniements »



La France est paralysée par l’irresponsabilité du macronisme

Entretien publié dans le JJD en mai 2024

 

Le JDD. Quel regard portez-vous sur la flambée des violences en Nouvelle-Calédonie ?

François-Xavier Bellamy. La Nouvelle-Calédonie, c’est la France. Les Calédoniens ont dit à trois reprises qu’ils resteraient Français. Ce qui se passe sur le territoire calédonien, c’est aussi ce qui menace le territoire de la métropole : une violence débridée qui cherche à s’imposer par le pillage et la destruction, comme les émeutes de l’an dernier. Après des années de faillite régalienne, l’État est aujourd’hui face au spectre de la guerre civile. Nous sommes de tout cœur avec les familles des gendarmes tombés pour cette terre de France au milieu du Pacifique, et avec les Calédoniens.

Quels sont les facteurs qui ont provoqué ces émeutes ?

Il y a bien sûr une histoire du conflit indépendantiste en Calédonie. Mais la situation actuelle est nouvelle : ceux qui sèment la violence ne formulent pas de revendications politiques claires. Ils disent une haine explicite des Blancs, une volonté de destruction. Les agresseurs, souvent très jeunes, ne parlent même plus du dégel du corps électoral. C’est le point commun avec les émeutes de l’été dernier : ce n’est pas un projet politique, c’est l’effondrement de la politique.

Marine Le Pen est ouverte à un nouveau référendum d’autodétermination « dans quarante ans ». A-t-elle raison de jouer la « pacification » ?

Cette déclaration est réellement révoltante. Après trois référendums, les Calédoniens ont conclu le processus entamé par les accords de Nouméa : ils ont le droit d’écrire leur avenir sans rester encore suspendus à un nouveau scrutin. En reniant son propre vote, Marine Le Pen donne raison à la violence. Que fera-t-elle demain si les banlieues étaient en feu ? Sera-t-elle prête à tout lâcher ? C’est le contraire de la pacification, qui ne peut venir que de l’exemple de la fermeté enfin retrouvée. Le RN est ambigu même sur l’unité de la nation. Il n’a jamais condamné la déstabilisation en Calédonie par l’Azerbaïdjan, dont M. Mariani est proche. Et ses partenaires de l’AFD exigent que la France « donne » Mayotte aux Comores ! Je ne pourrais jamais avoir pour allié une force politique en Europe qui veut qu’un département français soit cédé à un pays hostile.

De son côté, Mélenchon dénonce un retour du « néocolonialisme » en Nouvelle-Calédonie.

On peut ironiser sur le fait que Jean-Luc Mélenchon défend maintenant le droit du sang. Mais moi, ça ne m’amuse pas. La France insoumise ne combat plus des adversaires politiques : elle combat la France. Elle encourage sa fracturation. Elle justifie la violence. Elle transforme des pillards en héros. Elle banalise l’antisémitisme et fait de l’apologie du terrorisme islamiste un argument de campagne. La France insoumise a choisi la sédition.

Voyez-vous un point commun entre les événements récents en Nouvelle-Calédonie, l’Eurovision, l’attaque de la synagogue à Rouen ou Sciences Po ?

La haine de ce que nous sommes. C’est cette haine qui, aujourd’hui, est au cœur de la violence qui monte. La haine de ce que nous représentons, de ce que la France doit incarner, de ce que la civilisation européenne a encore à dire au monde. C’est de cette haine que la France insoumise cherche à faire un réservoir électoral. Cette trahison-là, rien ne pourra jamais l’excuser.

Sur des sujets comme l’insécurité, l’immigration, la Nouvelle-Calédonie, la justice et la dette, la question de la responsabilité politique est rarement abordée. Est-il vraiment si difficile d’admettre ses erreurs ?

Le plus marquant dans les crises actuelles, c’est que personne n’assume jamais rien au sommet de l’État. Tout le monde se défausse. Ce gouvernement ne gouverne pas, il commente. Le ministre de l’Intérieur n’est pas responsable de l’explosion de la violence. Le Stade de France, ce sont les supporters britanniques ; la crise migratoire, c’est le gouvernement italien. Le ministre de l’Économie découvre 16 milliards de dérapage du déficit en faisant mine d’être surpris. Quand a-t-on vu pour la dernière fois un ministre démissionner parce qu’un échec exigeait de prendre ses responsabilités ? Quand un proviseur est menacé de mort par les islamistes, c’est lui qui démissionne pour protéger son lycée : la ministre de l’Éducation se contente de s’indigner. Quand l’assassinat de deux agents de la pénitentiaire montre que le crime organisé a pris le contrôle en prison, le ministre de la Justice ne présente que ses condoléances.

Les ministres ne sont pas responsables de tout.

Non, la situation du pays vient de loin. Mais il y a longtemps maintenant que cette majorité l’aggrave. Emmanuel Macron est là depuis douze ans… Il est peut-être temps d’assumer son bilan. Rien n’arrive par le hasard des circonstances. Les Français savent qu’il faut répondre de ses actes. Si vous êtes chef d’entreprise et que vous faites de mauvais choix, vous assumez la faillite. Il n’y a aucune raison que les seuls qui n’aient jamais à rendre compte de ce qu’ils ont fait, ou de ce qu’ils n’ont pas fait, soient au sommet de l’État. La France est paralysée par l’irresponsabilité du macronisme.

Votre intervention à Sciences Po face aux étudiants propalestiniens a été remarquée. Les observateurs disent que le philosophe bien élevé s’est fâché. Qu’en pensez-vous ?

C’était spontané. Il ne faut jamais reculer. Certains ont dit que j’avais changé, mais c’est pourtant comme ça que j’ai agi tous les jours au Parlement européen : aller au combat, tenir sa ligne, dénoncer le mensonge. Assumer la contradiction en face, à chaque fois que c’est nécessaire. Je l’ai fait dans l’hémicycle face à Ursula von der Leyen, à Emmanuel Macron, à Olaf Scholz, et tous les jours dans les moments moins visibles du travail parlementaire. J’espère ne jamais avoir froid aux yeux quand il s’agit de défendre les Français.

Malgré vos efforts, votre campagne peine à décoller. À la même période il y a cinq ans, vous étiez à 13 % et avez terminé à 8 %. Aujourd’hui, vous êtes entre 7 et 8 %. Craignez-vous de ne pas dépasser les 5 % ?

Non. Ce que je retiens de 2019, c’est que tout s’est joué dans les derniers jours. La dernière ligne droite sera décisive. L’important pour moi n’est pas le score des partis, mais d’avoir le plus d’élus possible là où les combats se joueront pour l’avenir du pays. Le PPE sera la première force politique en Europe dans les cinq années à venir : c’est là qu’il faudra compter pour obtenir le changement de cap dont nous avons besoin. Le RN a gagné deux fois l’élection européenne, et il n’en a rien fait. Son succès serait la garantie du statu quo. Avec trois fois moins d’élus, c’est nous qui avons combattu la décroissance agricole, protégé le nucléaire, empêché la relocalisation des migrants, interdit à la Commission de promouvoir le hijab. Je me bats pour que nous ayons le plus de poids demain, là où il faudra être pour gagner les batailles nécessaires.

Vous êtes en concurrence avec Marion Maréchal. Pourquoi les électeurs de droite devraient-ils vous choisir vous ?

C’est Reconquête qui rêve de ce duel. Mon adversaire, c’est la gauche et le macronisme qui fragilisent le pays. Comment parler d’union des droites quand on cible d’abord la droite ? Comment parler de clarté quand on s’entoure de professionnels du reniement, comme M. Peltier, qu’Éric Zemmour appelait « le traître de comédie » ? L’électorat de droite doit se réunir dans le parti qui a pour mission historique de le représenter. S’il n’a pas toujours été à la hauteur de cette mission, c’est une raison de plus pour reconstruire avec nous. Déserter ce parti qui devient la première force politique d’Europe, ce serait renoncer à agir, trahir nos idées et abandonner les Français.

 

Propos recueillis par Jules Torres

Nous ne sommes pas les représentants d’un Etat fédéral européen, mais d’une alliance de démocraties

Intervention de François-Xavier Bellamy en séance plénière au Parlement européen, le 17 janvier 2024

 

Monsieur le Président,

Je voudrais revenir au fond. Puisque les conclusions du Conseil évoquent la réforme des traités – effectivement indispensable –, revenons sur le vote que notre Parlement a vécu il y a quelques semaines, sur un projet portant réforme des traités de l’Union européenne.

Le fait est que nous nous engageons exactement dans la mauvaise direction, en voulant d’abord transférer toujours plus de compétences à l’Union européenne – comme une compétence exclusive sur l’environnement –, en voulant créer la possibilité pour la Commission européenne de lever de la fiscalité à la majorité qualifiée – c’est-à-dire sans l’accord de tous les États membres, et nous nous y sommes opposés, quand nos collègues de Renew et de la gauche l’ont soutenu –, ou bien en voulant retirer aux États leur souveraineté sur leur mix énergétique – qui est aujourd’hui garanti par les traités.

Le but de l’Europe est de renforcer nos démocraties pour les rendre plus souveraines. S’engager dans la bonne direction, c’est sans doute retrouver le sens de ce que les citoyens attendent.

C’est au fond un affaiblissement général des États membres qui se dessine, avec l’idée de passer un grand nombre de décisions de la majorité qualifiée à la majorité simple, ou bien que le Conseil ne pourrait même pas prendre part à la décision sur la composition du Parlement européen, ce qui ne se fait dans aucune démocratie du monde.

Chers collègues, nous ne sommes pas ici les représentants d’un État fédéral : nous sommes une association de démocraties, et le but de l’Europe est de renforcer nos démocraties pour les rendre plus souveraines. S’engager dans la bonne direction, c’est sans doute retrouver le sens de ce que les citoyens attendent.

Merci beaucoup.


La pêche, enjeu stratégique de sécurité, de souveraineté, de puissance économique

Colloque du 6 décembre 2023 au Parlement européen

 

L’avenir de la pêche n’est pas seulement une affaire d’économie locale pour nos littoraux ; c’est un enjeu stratégique pour nos pays – et en France, deuxième domaine maritime du monde, un levier géopolitique essentiel.

Cet événement, organisé par Gabriel Mato et François-Xavier Bellamy, députés du groupe PPE membres de la commission de la pêche, a permis d’éclairer les enjeux d’économie, d’environnement, de sécurité alimentaire, d’action géopolitique liés à cette filière essentielle.


Le Marin – L’avenir de la pêche débattu au Parlement européen :

« Nous sommes confrontés à des défis internationaux comme l’Europe n’en a pas connu depuis des décennies.

En ce moment, la pêche est souvent reléguée au deuxième plan, traitée comme une activité folklorique ou suspecte, regardée avec distance alors que c’est un atout essentiel. 

En ce moment, la pêche est souvent reléguée au deuxième plan, traitée comme une activité folklorique ou suspecte, regardée avec distance alors que c’est un atout essentiel, a martelé l’eurodéputé français. Tous s’accordent sur un point : après le Brexit, le covid et la guerre en Ukraine, la filière vit une situation sans précèdent. Elle est confrontée à de nombreux défis : les importations qui représentent 70 % du poisson consommé, l’absence de visibilité sur les quotas, la modernisation de la flotte, la valorisation du poisson, la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN) notamment en Guyane, mais aussi les directives européennes peu adaptées à la réalité du terrain. »


España no se rinde

Intervention lors de la séance plénière de novembre, à Strasbourg

 

« Quelle tristesse absolue de voir aujourd’hui l’Espagne, un si grand pays, otage de si misérables manœuvres.

Dans mon pays aussi, en France, nous avons eu une loi d’amnistie, après des divisions historiques extrêmement douloureuses. Mais elle avait été annoncée avant les élections, et non improvisée après. Elle avait été débattue en public, avec les citoyens, et non préparée en secret avec des condamnés. C’était l’avenir d’un pays qui était en jeu, et non la survie d’un gouvernement fragile.

J’ai une question très simple pour nos collègues socialistes ici présents, pour les amis de Pedro Sánchez : l’un d’entre vous a-t-il défendu cette rupture d’égalité entre les citoyens du peuple espagnol, avant le vote de ce même peuple espagnol ? C’est une question très simple. Pourquoi, chers collègues socialistes, répétez-vous qu’il ne s’agit là que d’une question interne, et qu’elle ne concerne en rien l’Europe ? Vous avez toujours été si virulents, si insistants lorsque vous critiquiez la Hongrie ou la Pologne à propos de l’état de droit ! Et c’est bien de l’état de droit dont nous parlons en ce moment.

Le fait que la loi s’impose à la politique – et non des intérêts politiques de court terme, à un ordre juridique confirmé par le peuple – est le pilier même de la démocratie depuis que ses fondements ont été établis il y a 25 siècles avec la naissance de l’esprit européen. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Nous qui écrivons la loi, nous n’avons pas le droit de la détruire. Parce que cela aurait un nom : la corruption.

Un dernier mot à tous ceux qui en Espagne sont en ce moment engagés pour défendre l’état de droit et la liberté :

Queridos amigos españoles, ¡ánimo! España no se rinde. »

À lire également : chronique de Manfred Weber et de François-Xavier Bellamy parue dans l’Opinion le 19 novembre 2023

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Il serait impensable pour les institutions européennes de simplement fermer les yeux sur le cas de l’Espagne.

Sept. Voilà le nombre de voix pour lequel Pedro Sanchez a accepté de troquer ses derniers principes démocratiques, et au passage ses promesses de campagne, contre l’assurance de rester Premier ministre. Car pour obtenir ces sept voix jeudi dernier à la chambre des députés espagnole, le Premier ministre socialiste a dû offrir aux séparatistes catalans une loi d’amnistie sur mesure, pire même, une loi d’impunité.

En lavant les délits commis « dans l’intention de revendiquer, promouvoir ou obtenir la sécession ou l’indépendance de la Catalogne », il donne, en effet, un blanc-seing aux pourfendeurs de l’unité de l’Etat ibérique. Il offre également une victoire hautement symbolique à leur chef, le fugitif Carles Puigdemont, installé en Belgique depuis six ans et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt en Espagne.

Enfin, il montre le vrai visage d’un politicien prêt à tout pour conserver son pouvoir et celui de sa famille socialiste, nouant des alliances douteuses sous le faux prétexte de garantir la paix sociale entre la Catalogne et Madrid. La démocratie en Espagne repose sur des bases saines. Son système juridique et judiciaire est efficace. En ce sens, gageons que l’annulation soudaine de milliers de condamnations d’indépendantistes entrainera une cascade de procédures devant le Tribunal constitutionnel.

Néanmoins, le pays ne peut seul faire face aux conséquences de cette loi d’amnistie.

En effet, alors que sous l’impulsion de Donald Tusk, la Pologne affirme son attachement à l’Etat de droit, il serait impensable pour les institutions européennes de simplement fermer les yeux sur le cas de l’Espagne.

Quand le Conseil général du pouvoir judiciaire, organe clé chargé d’assurer l’indépendance de la justice, tire la sonnette d’alarme, nous devons l’écouter.

Quand des dizaines d’associations, de représentants d’entreprises, de fonctionnaires s’inquiètent de la situation, nous devons les écouter.

Quand, enfin, des milliers d’Espagnols défilent dans tout le pays, nous devons les écouter. Fermeté. Face à ces appels de détresse, la Commission européenne ne doit pas faire du « deux poids deux mesures ». Elle doit se montrer ferme et dénoncer cette loi d’amnistie, notamment ses dispositions concernant l’indépendance de la justice. Les principes mêmes d’Etat de droit, sur lesquels sont fondés l’Union européenne et l’ordre constitutionnel espagnol, exigent le respect absolu de la séparation des pouvoirs et une réponse à la hauteur des enjeux pour le pays, mais également pour l’intégrité de l’Europe.

Car ne nous y trompons pas. Certes, Sanchez a réussi à conserver le pouvoir, mais le prix à payer sera tôt ou tard l’organisation d’un nouveau referendum d’indépendance en Catalogne. Avec des conséquences hautement imprévisibles…

Manfred Weber est député allemand au Parlement européen, président du groupe Parti populaire européen (PPE) François-Xavier Bellamy est vice-président exécutif des Républicains, député au Parlement européen, ou il préside la délégation française du Parti populaire européen (PPE)


À lire également : entretien au quotidien El Mundo

España no se rinde

Summum jus, summa injuria : à propos de l’arrêt de la CJUE sur le contrôle des frontières

Intervention de François-Xavier Bellamy au Parlement européen le 4 octobre 2023 à l’occasion du débat sur le futur « Pacte asile et migration ».


« Le 13 septembre, 120 bateaux débarquent à Lampedusa. En quelques heures, des milliers de personnes entrent illégalement sur le sol européen.

Le 21 septembre, la Cour de Justice de l’Union européenne répond au Conseil d’Etat français : un État-membre n’a pas le droit de refouler hors de ses frontières une personne qui cherche à les franchir illégalement. Avant d’envisager une éventuelle expulsion – tenez-vous bien –, il faut laisser un délai à l’intéressé pour quitter volontairement le territoire national. Le seul droit qui reste à nos États est donc de prier poliment les gens de ne pas franchir illégalement leur frontière ; et quand ils les franchissent par milliers, – 330 000 l’an dernier selon Frontex –, il nous reste la possibilité de les inviter à ne pas rester. Chers collègues, ce n’est qu’une preuve de plus que le droit européen s’est retourné contre le droit. Summum jus, summa injuria : le maximum de la procédure, le maximum de la complexité, le maximum de la jurisprudence, atteint le maximum de l’injustice.

Summum jus, summa injuria : le maximum de la procédure, le maximum de la complexité, le maximum de la jurisprudence, atteint le maximum de l’injustice.

Injustice contre les victimes des réseaux de passeurs, qui ont fait de l’impuissance européenne la clé de leur business sordide.

Injustice contre les citoyens de nos pays, dont les démocraties sont privées de tout moyen de décider de qui elles accueillent ou non, et de maîtriser leur destin.

Injustice contre la loi elle-même parce que cette injustice en matière migratoire fait du monde entier une zone de non-droit.

Cher collègues, Monsieur le Commissaire : il est urgent de remettre le droit à l’endroit. »

Nouveau déplacement au Liban

Retour d’un déplacement au Liban, dans un moment critique pour son avenir. Le travail continue pour soutenir le peuple libanais face à l’impunité et à la corruption, au Hezbollah qui le prend en otage et à la crise des réfugiés syriens.


Invité à intervenir devant les responsables des écoles chrétiennes du Liban pour leur colloque annuel. Le soutien aux écoles est la clé du renouveau pour le Liban, et de la transmission de la culture qui nous lie.


Voir aussi : 

 

Voir aussi :

Déplacement au Liban et Noël en Irak

Reprendre le contrôle sur le droit européen ?

Intervention de François-Xavier Bellamy au Colloque de l’Institut Fédératif de recherche sur les Transitions Juridiques

Transcription

Il est très beau aussi que ce colloque soit l’occasion de vivre l’expérience de plus en plus rare – presque miraculeuse aujourd’hui – du désaccord passionné et enthousiaste. Tout a commencé par le fait que Denys de Béchillon, que je ne connaissais pas, a publié une chronique dans l’Express sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui, avec laquelle j’étais en profond désaccord. Je lui ai écrit pour le lui témoigner ; en retour il m’a invité à venir ici, et je crois que c’est très important, parce que l’on vit dans un moment où, Enrico Letta le disait, la polarisation devient la grande la grande tragédie contemporaine au point qu’elle empêche la conversation. La vie démocratique devrait commencer par la jubilation du désaccord : le fait que quelqu’un ne pense pas comme moi est nécessairement une occasion d’essayer de comprendre par où je me suis trompé, ou par où je peux l’aider à mieux considérer le réel. Ce qui est au cœur de la pratique philosophique devrait être aussi le principe de la vie civique, et malheureusement nous avons vu hier à quel point cette expérience devient difficile. Je voulais dire à quel point je suis plein de gratitude pour ce moment que vous nous offrez.

Pour tenter de reprendre le sujet européen, je voudrais partir de mon expérience, sans revenir sur les mésententes anciennes qui restent aujourd’hui dans le débat – je pense par exemple à 2005-2007 qui reste au cœur d’une forme d’incompréhension démocratique, qu’il faudra affronter un jour de manière un peu explicite.

Revenons sur l’évolution de la pratique européenne telle que je la perçois depuis quatre ans, depuis 2019. Je ne suis pas, contrairement à ceux qui m’ont précédé à cette tribune, un grand expert du droit, mais je voudrais très humblement partager mon sentiment : je crois qu’aujourd’hui, ce que nous vivons au plan européen est une forme d’étonnant glissement dans la pratique institutionnelle, qui n’a pas tant à voir avec le fait qu’il y aurait d’un côté la politique et de l’autre le droit, ou une opposition entre le peuple et le droit, mais d’une certaine manière quelque chose qui oppose le droit au droit ou les institutions au droit, et de manière un peu provocatrice je dirais que les ruptures à l’état de droit ne sont pas toujours où on les voit. Elles existent où on les voit, mais pas seulement là.

Une extension des compétences exercées par l’UE au-delà de ce que prévoient les traités

Depuis que je suis entré dans cette expérience européenne, je constate dans les faits une extension des compétences exercées par l’Union européenne bien au-delà de ce que prévoient les traités, notamment une extension des compétences de la Commission européenne. Cela pose d’ailleurs un problème démocratique d’autant plus complexe à gérer que la Commission, Enrico Letta le rappelait, est d’une certaine manière l’institution la moins personnifiée pour les citoyens, celle qui est la moins reliée à la légitimité démocratique. Elle a une légitime démocratique puisque les commissaires européens sont nommés conformément au traités par les gouvernements de leurs États respectifs, mais nous voyons bien, et c’est peut-être un peu l’impasse du traité Lisbonne, que nous sommes restés au milieu du gué, que nous n’avons pas réellement construit un gouvernement européen. la Commission est restée une sorte de double du Conseil, et le principe du Spitzenkandidat avait pour but de remédier à cette déliaison entre la démocratie de l’élection européenne et la constitution de la Commission, en faisant qu’au moins le président de la Commission soit le reflet, le résultat, l’expression du suffrage des citoyens européens. Pour moi, c’est un très grand regret que ce principe du Spitzenkandidat, auquel nous n’avons toujours pas trouvé de traduction française, qui n’était pas dans les traités mais qui était de convention, ait été d’une certaine manière désactivé par l’opposition de deux chefs d’État et de gouvernement européens – Emmanuel Macron et Victor Orban – en 2019, qui ont décidé qu’ils ne se laisseraient pas imposer par l’élection européenne le Président – et en l’occurrence la Présidente – de la Commission.

C’était d’une certaine manière une forme de de volonté, parce que de fait il n’y avait pas d’évolution politique majeure : nous avons remplacé un candidat allemand de la CSU par une présidente allemande de la CDU, donc il ne s’agissait pas d’un renversement politique, il s’agissait plutôt d’une contestation institutionnelle par le Conseil qui ne voulait pas se voir retirer le privilège de nommer le Président ou la Présidente de la Commission européenne ; mais cela a contribué, je crois, à rendre le problème démocratique créé par la situation actuelle plus grand.

Trois exemples concrets

Il y a donc une extension des compétences de l’Union européenne et de la Commission européenne : je voudrais prendre trois exemples très rapides pour que ce soit concret. Je ne parle pas des cas que l’on évoque très souvent, nous pourrions revenir sur la CEDH et la CJUE, parce que vous savez que la CEDH en particulier n’est pas liée à l’Union européenne, mais concentrons-nous sur la pratique de l’Union européenne.

La politique énergétique

En matière par exemple de politique énergétique, les États membres sont, d’après les traités, souverains quant à leur mix énergétique. Mais en réalité, nous voyons que depuis le début du mandat la Commission européenne a fini par entrer dans cette compétence avec des moyens détournés. Je pense par exemple à la taxonomie européenne sur les énergies vertes : qu’il faille décarboner, qu’il faille aller vers plus d’écologie est une nécessité absolue et nous en convenons tous ; mais la Commission européenne établit un règlement financier en utilisant son pouvoir de régulation sur les marchés financiers, pour décider de quelles énergies sont vertes et quelles énergies ne le sont pas, et incidemment elle considère que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte, asséchant par là potentiellement des milliers de milliards d’euros dans les décennies qui viennent vers une filière qui, dans ce sujet industriel, a des besoins d’investissement qui sont majeurs.

Evidemment, c’est un règlement financier, donc la Commission a beau jeu de dire “je suis dans mon rôle” ; mais en réalité elle prive les États membres d’exercer leurs compétences légitimes. Et il leur a fallu batailler avec beaucoup d’énergie pendant deux ans et demi pour obtenir que le nucléaire, dans des conditions extrêmement restrictives, fasse partie de la taxonomie verte, quand le gaz, lui, y était inclus. Cela est indépendant du contenu, d’une certaine manière, car si nous n’avions mis que le nucléaire dedans, cela m’aurait gêné tout autant du point de vue du principe. Aujourd’hui nous avons le même débat qui s’engage. C’était la semaine dernière au Conseil, et maintenant au Parlement européen, sur la réforme du marché de l’électricité. Nous voyons là encore, sous la pression de certains États membres, des voix qui s’élèvent au Conseil pour dire qu’il ne faut pas que les actifs existants (en l’occurrence les centrales existantes, les barrages hydroélectriques) puissent faire l’objet de contrats de long terme ; c’est une manière de priver les Etats dans lesquels ces choix industriels ont été faits de tirer des bénéfices économiques de leurs options industrielles.

La politique familiale

Deuxième exemple : la question de la politique familiale. Là aussi, la politique familiale n’est en rien une compétence de l’Union européenne : elle appartient aux États membres. Mais la Commission européenne travaille sur un projet de règlement qui s’appelle “Certificat européen de parentalité”, en partant du principe qu’elle a une compétence sur le sujet des transports. Parce qu’il y a un sujet de transport, si vous êtes reconnu comme parent dans un État membre, vous devez être reconnu comme parent dans tous les États membres. Cela fait que le premier État membre qui, par exemple, donne une légalité à la gestation pour autrui, implique que tous les autres États membres de l’Union européenne vont devoir la reconnaître.

Là encore, le sujet n’est pas le contenu : on peut tout à fait défendre la gestation pour autrui, il n’y a aucun problème avec cela, c’est un débat parfaitement légitime. Mais le sujet est que ce n’est pas une compétence européenne. Je vois des collègues d’Europe centrale et orientale qui reviennent dans leur pays, pas seulement en Pologne ou Hongrie, mais en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, dans les Pays baltes, et les citoyens leur demandent “qu’est-ce que c’est que cette Union européenne qui voudrait nous dire comment nous définissons une famille ?”. Ce n’est pas son rôle, ce ne sont pas ses compétences ; et pourtant ces pays ne sont pas eurosceptiques ou anti-européens, et les collègues que je croise ne le sont pas plus, évidemment, mais il se trouve qu’il y a un sujet démocratique.

Le grand emprunt européen, la politique budgétaire

Le dernier exemple qui me paraît une grande actualité en France est celui que vous avez cité, Monsieur le Ministre, celui de NextGenerationEU, le grand emprunt européen. Le Covid arrive, immense crise économique pour tous nos pays, mais en particulier pour des pays qui sont déjà fortement endettés. Et là-dessus se greffe cette décision qui a beaucoup inquiété, même si elle a été très peu discutée en France : la décision de la Cour constitutionnelle allemande, qui remettait en cause le mandat de la Banque centrale européenne, et la manière dont elle l’exerçait avec les politiques monétaires non conventionnelles qu’elle pratique depuis 2008.

C’était un coup de tonnerre très inquiétant, parce que cela donnait le sentiment que l’Allemagne pouvait d’une certaine manière se retirer du jeu, fragiliser ces politiques monétaires qui permettent de stabiliser aujourd’hui la zone euro. Et c’est dans ce contexte là que la chancelière Merkel a accepté la proposition, poussée depuis le début de son quinquennat par le président Macron, d’un grand emprunt européen, d’une dette commune. C’était une très grande victoire diplomatique pour le Président de la République, mais elle était lourde de beaucoup d’implicite, qui la rendait potentiellement chargée de malentendus. Le premier, c’est que nous nous sommes mis d’accord sur le fait de lever un emprunt, mais pas sur les moyens de le rembourser, donc maintenant nous sommes tous comme des lapins devant les phares d’une voiture en train de regarder les taux d’intérêt monter, la charge de la dette augmenter, et personne n’a la moindre idée de la manière dont nous allons nous sortir de la question de la charge de cette emprunt. On parle de nouvelles ressources propres : c’est évidemment de la fiscalité.

On parle de nouvelles ressources propres : c’est évidemment de la fiscalité. Certains éléments de cette fiscalité sont très bons, et pour ma part je les défends, je les ai défendu et j’ai contribué à leur adoption, comme la taxe carbone à l’entrée du marché unique ; mais il y a d’autres éléments de fiscalité qui peuvent être plus problématiques, et surtout, à la fin, nous n’arriverons pas avec ces ressources propres à affronter la charge de cette dette.

L’autre sujet est que cette dette n’était en rien prévue dans les Traités européens, c’est une invention complète. Il y avait, dans les Traités européens, la mention d’une capacité d’endettement très ponctuelle et très mineure, qui a déjà été utilisé d’ailleurs par exemple après le tremblement de terre de l’Aquila pour venir au secours des communes italiennes touchées ; mais le fait que nous allions lancer un grand emprunt massif de plusieurs centaines de milliards d’euros en commun, tout le monde le reconnaît aujourd’hui dans le débat, n’était pas inclus dans les perspectives ouvertes par les Traités. De fait, cela ne s’est pas fait sans contrepartie, c’est d’ailleurs tout à fait normal ; nos amis Allemands, Nordiques, Autrichiens que nous appelons les radins et qui s’appellent eux-même les frugaux, n’avaient aucune espèce d’intention d’aller garantir par leur signature et contribuer au financement d’une dette qui aurait pour finalité de maintenir des systèmes sociaux, par exemple structurellement déficitaires comme celui de la France ; c’est dans ce contexte là que la France c’est engagée de manière écrite, noir sur blanc, à effectuer une réforme des retraites. C’est dans ce contexte-là que le Président de la République a pris cet engagement, alors que la réforme des retraites qu’il vient de mener ne correspondait pas à celle qu’il disait souhaiter pour le pays, et qu’il avait défendu pendant son premier quinquennat.

Qui ne voit qu’il y a là une clé du malaise démocratique que nous connaissons aujourd’hui ? Moi je crois qu’il faut faire une réforme des retraites. J’ai défendu celle qui a été faite par le Président de la République et son gouvernement, parce que je pense qu’elle est nécessaire à la France. Mais je crois aussi qu’il y a un vrai problème, quand les citoyens ont le sentiment que la réforme n’est pas faite par des dirigeants politiques qui s’expriment en rapportant à leur peuple, mais faite au contraire par l’injonction d’une institution européenne qui n’a pas, d’après les Traités, de compétence pour contrôler les budgets de nos États membres, ni la manière dont ils les exercent.

Nous sommes ici au cœur de la doctrine Monnet, qui a trouvé sa réactualisation : dans son journal qui vient d’être réédité, et c’est une lecture passionnante, on voit comment Jean Monnet avait une conscience très vive que les crises étaient le moment de développement, de déploiement de l’Union européenne ; il a cette formule selon laquelle l’Europe ne sera que la solution multiple des crises qu’elle traversera ; et d’une certaine manière on a vu le Covid devenir une occasion d’intégrer plus encore l’Union européenne. C’est un projet qui n’est pas illégitime par principe évidemment, mais à condition, me semble-t-il, qu’il soit ratifié par les démocraties qui constituent l’Europe ; non pas qu’il soit mené de manière purement technique dans des choix qui se font non seulement contre ou sans la ratification des citoyens, mais contre l’état du droit. Et c’est ça qui me paraît très intéressant ; aujourd’hui on a le sentiment, encore une fois, que le droit est prisonnier de ce projet politique – et encore une fois, les violations de l’état de droit ne sont pas toujours où on le croit.

La question de l’état de droit et de son instrumentalisation

Je voudrais m’arrêter un très court instant sur la question de l’état de droit : le Parlement européen, à ma grande stupéfaction quand j’y suis arrivé, vote continuellement des résolutions, des rapports, des textes qui sont très éloignés des compétences de l’Union européenne et de ses propres responsabilités comme institution législative ou co-légisateur de l’Union. Après la première année de mandat, nous nous sommes retrouvés plongés dans le premier confinement, et nous avons eu un peu de temps libre d’un seul coup parce que nous étions tous piégés dans le distanciel. Avec mon équipe, nous avons fait un inventaire de tous les votes que nous avions effectués depuis le début de notre législature ; nous avions un an d’expérience derrière nous. Nous avons rapporté les votes aux compétences de l’Union européenne : est-ce que ces votes étaient à l’intérieur des compétences propres de l’Union européenne, est-ce qu’elles étaient liées à des compétences d’appui, ou est-ce qu’elles étaient totalement en dehors des compétences de l’Union ? À la fin, 52% des votes étaient totalement extérieurs à des compétences de l’Union européenne. Nous parlons de tout, nous votons sur tout, aussi bien sur des débats politiques nationaux, des comportements politiques nationaux, et tout cela contribue, je crois, à faire monter d’une certaine manière la querelle faite à l’Union européenne de se mêler de ce qui ne la concerne pas. Wanda Mastor parlait du débat sur l’IVG aux États-Unis ; dans l’Union européenne c’est une question qui revient très souvent : nous avons voté sur des résolutions à ce sujet, et d’ailleurs le président de la République lui-même au début de son mandat à la présidence du Conseil de l’Union européenne avait dit qu’il fallait inscrire l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Se prononcer continuellement sur cette question comme le fait le Parlement européen, et sur les législations nationales en la matière, est quelque chose qui ne relève pas de ses compétences, et qui alimente les discours eurosceptique dans beaucoup d’États membres, où on ne comprend pas que le Parlement européen puisse se prononcer sur les politiques nationales, qui appartiennent théoriquement à la compétence des démocraties qui constituent l’Union.

Et encore, je ne parle pas du contenu : on peut être pour, contre, on peut discuter du contenu autant qu’on veut ; mais nous avons voté par exemple au Parlement européen un rapport qui dit que les hommes peuvent également faire l’expérience de la grossesse : outre que cette expression me semble discutable, ça ne relève pas du tout des compétences de l’Union européenne, et je ne vois pas où est la valeur ajoutée européenne. Ça ne produit aucun effet juridique dans les faits, même si tout cela constitue un peu de soft law qui peut être instrumentalisé ensuite de manière utile.

Idem sur les questions d’état de droit : nous nous prononçons en permanence sur les dérives faites contre l’état de droit dans certains États membres de l’Union européenne, je pense évidemment à la Hongrie ou à la Pologne, pays sur lesquels nous avons voté littéralement des dizaines de résolutions depuis le début du mandat ; je suis effectivement inquiet de ce qui se passe dans des pays de l’Union européenne, je pense en particulier à la situation en Pologne aujourd’hui où une loi a été votée pour fragiliser les chances du candidat principal de l’opposition qui se trouvait être de notre groupe politique, la loi dite “anti-Tusk” ; nous avons là vraiment un problème majeur d’état de droit.

En réalité il y a des problèmes d’état de droit dans beaucoup de pays européens, et on ne s’inquiète jamais par exemple de ce qui se passe aujourd’hui du point de vue de l’état de droit en Espagne, où le système judiciaire est en état de très grande tension, et c’est un point qui n’a jamais été traité. La question des nominations au CGPJ reste un sujet brûlant. Et puis à Malte par exemple, une journaliste a été assassinée, je ne crois pas que Malte et les gouvernements Muscat, Abela soient indemnes de toutes questions d’état de droit ; ou bien en République tchèque avec Monsieur Babis, bref il y aurait des questions d’état de droit à poser un peu partout, et c’est toujours au même endroit qu’on appuie le curseur, parce que pour le coup il y a là un différend idéologique absolument évident.

Un mauvais procès contre l’Union européenne ?

Pour terminer je dirais que le sujet n’est pourtant pas d’aller chercher querelle à l’Union européenne, et de manière paradoxale je crois que ce serait faire un très mauvais procès à l’Union européenne que de considérer qu’aujourd’hui nous perdons le contrôle à cause d’elle. Que les États membres sont en train de se faire déposséder de leur pouvoir par l’Union européenne me paraît une analyse complètement fausse, parce que tout ce que je viens de décrire se produit à la demande des États membres. Je crois qu’il y a un vrai problème démocratique dans le fait que la Commission européenne, que l’Union européenne exercent des compétences qui ne sont pas prévues d’après les Traités, mais tout ceci se fait parce que les États membres le souhaitent, le demandent, le bénissent, et c’est là que se trouve la question fondamentale, me semble-t-il.

Reprenons d’ailleurs l’exemple très intéressant que le général Lecointre évoquait hier, l’exemple de la DETT (la directive européenne sur le temps de travail). C’est un exemple très révélateur : cette directive fixe des limites horaires de temps de travail, qui perturbent de façon extrêmement grave notre modèle d’armée par exemple, qui est fondé sur la nécessaire permanence opérationnelle, mais aussi notre modèle de sécurité civile, c’est d’ailleurs le cas le plus brûlant parce que la première décision rendue par des juges européens sur le sujet a été pour condamner la Belgique, dans le cadre de la décision Matzak. Un sapeur-pompier belge a fait condamner son État parce qu’il avait fait compter ses périodes d’astreinte comme des périodes de travail, donc il arrivait qu’il travaillait beaucoup trop au sens de la DETT. Et tout le monde hurle, y compris en France ; je me souviens d’une tribune du Premier ministre Édouard Philippe qui avait quitté ses fonctions à l’époque, qui avait publié un texte extrêmement virulent contre l’Union européenne, en demandant “d’où l’Union européenne vient-elle remettre en cause notre modèle de défense ?” Et ceci nourrit un discours dans toutes les forces politiques, y compris la mienne parfois, je le regrette, qui attaque avec virulence la Commission européenne, l’Union européenne, les juges européens, la CJUE… qui viendraient nous déposséder de notre souveraineté et de notre sécurité nationale.

Mais la vérité c’est que tout cela est accueilli avec beaucoup d’ironie à Bruxelles, puisque la DETT a été une demande de très longue date du gouvernement français, qui a exigé pendant des années qu’une directive sur le temps de travail permette de lutter contre le dumping social, et permettre de faire en sorte que nous qui sommes au 35 heures ayons à faire face à une concurrence moins rude, notamment de la part des pays d’Europe centrale.

La France aurait très bien pu, dans le cadre de la négociation, exiger, demander, négocier que des exceptions soient prévues pour nos forces de sécurité civile ou pour nos forces armées. Donc nous nous retrouvons aujourd’hui dans la même situation que pour la taxonomie : je vois des Français, des journalistes et des médias français dire : “c’est l’Union européenne qui détruit notre nucléaire”.

Mais je crois qu’on n’aurait pas aujourd’hui cette configuration sur la taxonomie si, pardonnez-moi de le dire avec le sourire, le président de la République n’avait pas eu dans son premier quinquennat trois ministres de l’énergie anti-nucléaire. Donc c’est toujours par les États membres, et par la manière dont les États membres discutent et négocient, Enrico Letta le disait très bien, que se produit à la fin le grand emprunt. C’est exactement la même chose, c’est évidemment les États membres qui l’ont souhaité même s’il n’était pas à mon sens nécessaire. Je crois que le sujet est d’abord là : il n’est pas dans les blocages créés par les États membres, qu’il faudrait surmonter par l’action de la Commission – pour ma part d’ailleurs nous pourrions reparler de la question du veto, mais je ne crois pas que le veto soit aujourd’hui le sujet du des blocages européens ; je crois que le sujet vient d’abord de ce qu’au fond nous nous plaignons après nous être nous-mêmes dépossédés des pouvoirs exercés par d’autres, que nous avons pourtant souhaité transférer, et que d’une certaine manière nous avons souhaité ne plus exercer nous-mêmes.

La politique n’est jamais faible que de son propre vide.

Et je crois que c’est quelque chose qui porte au-delà de l’Europe une leçon plus générale : la politique n’est jamais faible que de son propre vide. C’est d’ailleurs ce qui provoque cette polarisation actuelle : la faiblesse de la politique et non sa force – je partage complètement le sentiment d’Enrico Letta sur ce sujet. Lorsque le politique prétend expliquer qu’il n’a pas pu faire ce qu’il voulait parce qu’il a été empêché, que ce soit par l’Union européenne, ce qui est notre sujet du moment ou bien par son administration, comme le disait Emmanuelle Mignon, ou bien par les juges, en réalité quand le politique prétend s’excuser, je crois qu’il s’accuse, parce qu’il dit substantiellement qu’il n’a pas su lui même rendre effective la vision qu’il prétendait partager avec les citoyens qui lui avaient fait confiance.


 

Sur la nomination de Fiona Scott Morton au poste d’économiste en chef de la DG COMP

La nomination de Fiona Scott Morton est un symptôme terrible. Alors que les GAFA défient les règles européennes, confier leur contrôle à une citoyenne américaine qui les a longtemps conseillés est un abandon révoltant. Un enjeu majeur, pour nos démocraties autant que nos marchés.

Au-delà de son retrait, des questions précises s’impose à la Commission : pourquoi la condition d’une nationalité européenne a-t-elle disparu de la fiche de poste ? Et pourquoi Mme Morton annonçait-elle son recrutement dès avril, bien avant le choix formel ?